D03AV-00/1413/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

00/1413/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Concession d'aménagement n° 96/264 ''La Capelette'' (10°) – Approbation de l'avenant n° 3 aux Traité et Cahier des Charges.

00-4279-SGO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 96/450/EUGE, en date du 22 juillet 1996, le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement de « ˜’La Capelette » 13010, confiée à la SEML Marseille Aménagement.

Cette concession n° 96/264, d’une durée de 6 ans, a été dûment notifiée le

15 octobre 1996.

Par délibération n° 98/905/EUGE, en date du 30 novembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 1 à la convention de concession, portant sur les nouvelles modalités de rémunération du concessionnaire.

Cet avenant n° 1 a été dûment notifié le 25 janvier 1999.

Par délibération n° 99/244/EUGE, en date du 29 mars 1999, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 2 à la convention de concession, portant sur l’extension de son périmètre, par intégration des terrains anciennement occupés par la Manufacture Provençale des Matières Plastiques/Usine Riviéra, situés traverse du Portugal (11 173 m2), ainsi que des parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC Ferrié Capelette (3 943 m2).

Cet avenant n° 2 a été dûment notifié le 26 avril 1999.

Au-delà de cette première extension permettant des acquisitions d’opportunité, l’implantation du Parc du 26ème Centenaire sur le site de l’ancienne gare du Prado, et l’impact que celui-ci ne manquera pas d’avoir sur sa périphérie, ont appelé une réflexion globale quant au devenir de cette partie de Marseille qui constitue l’entrée Est de la Ville. De cette réflexion est ressortie la nécessité d’étendre le périmètre de la concession, permettant ainsi d’avoir une unicité d’aménagement, ainsi qu’une cohérence dans l’organisation spatiale du secteur.

Cette extension porterait sur les tènements fonciers ci-après, d’une superficie globale de 20, 9 hectares environ, à savoir :

  • Ancienne Caserne Eguison 6 610 m2

  • Propriétés UFB et SFIC 34 000 m2

  • Propriété Manufacture des Métaux ouvrés 2 500 m2

  • Propriété GHM 34 000 m2

  • Propriété SPMP 4 111 m2

  • Propriété Onyx 6 264 m2

  • Propriété RFF (dit terrain Panofrance ) 22 272 m2

  • Propriétés RFF et SNCF 99 000 m2

TOTAL 208 757 m2

Arrondi à 20, 9 hectares

Par ailleurs, ces deux dernières propriétés ont fait l’objet de promesses synallagmatiques de vente consenties à la Ville de Marseille par la SNCF et RFF, approuvées par délibération n° 98/0751/EUGE en date du 05 octobre 1998.

La SEML Marseille Aménagement pourrait, en accord avec ces deux établissements publics, se substituer à la Ville de Marseille dans tout ou partie des droits et obligations des promesses de vente ci-dessus.

Enfin, au regard de l’extension du périmètre, et des délais qui seront nécessaires pour l’aménagement des terrains acquis, il convient de proroger la durée de la concession initiale pour une période de cinq ans.

L’avenant n° 3 à la convention de concession n° 96/264, ci-annexé, qui est soumis à notre approbation, est relatif aux dispositions précitées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 96/450/EUGE DU 22 JUILLET 1996 VU LA DELIBERATION N° 98/751/EUGE DU 5 OCTOBRE 1998

VU LA DELIBERATION N° 98/905/EUGE DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 99/244/EUGE DU 29 MARS 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 3 à la convention de concession n° 96/264, ci-annexé, entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement, relative à l’opération d’aménagement de « ˜’La Capelette » 13010.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN