D03AR-00/1547/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1547/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société MARSEILLE AMENAGEMENT –

Opération PRI THUBANEAU – Demande de prorogation de l'emprunt de 8 000 000 F.

00-4275-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 93/393/HVC du 28 juin 1993, le Conseil Municipal Marseille a approuvé la mise en place du Périmètre de Restauration Immobilière dénommé  » PRI THUBANEAU « , ainsi que la concession d’aménagement par laquelle la Ville a confié la conduite de cette opération à la Société Marseille Aménagement, dont le siège social est sis en l’Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 23, rue Vacon, 13001 Marseille.

La convention de concession n° 93/177 a été notifiée à la société le 19 juillet 1993.

Elle a pris effet à compter de cette date pour une durée de 5 ans.

Deux programmes successifs de travaux ont été déclarés d’utilité publique en septembre 1994 et en juin 1996. Toutefois, compte tenu des délais de mise en oeuvre de ce type d’opération, le Conseil Municipal, par délibération n° 98/0532/EUGE du 29 juin 1998, a approuvé la prorogation de la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2000.

Par délibération n°99/0369/FAG du 26 avril 1999, au vu du Compte Rendu Annuel à la Collectivité pour l’exercice 1998 qui faisait apparaître un besoin de financement supplémentaire, la Ville de Marseille a accordé sa garantie pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de

      1. F souscrit par la société Marseille Aménagement auprès du Crédit Mutuel Méditerranéen.

        Toutefois, afin de poursuivre l’opération « PRI THUBANEAU » et compte tenu de la prorogation de la concession jusqu’à la fin de l’année 2002, la Société Marseille Aménagement sollicite la Ville de Marseille, par lettre en date du 24 novembre 2000, pour une prorogation de garantie de l’emprunt susmentionné.

        Les conditions de cet emprunt sont les suivantes :

        • durée : 24 mois – à compter du 1er décembre 2000

        • taux d’intérêt annuel : EURIBOR moyen 12 mois + 0,35 %.

          A titre indicatif l’EURIBOR moyen à 12 mois au 4 décembre 2000 s’élève à 5,0420 %.

          Sur ces bases, le tableau d’amortissement prévisionnel se présente comme suit : Date d’échéance Annuité prévisible garantie

          30/11/2001 4 304 573 F

          30/11/2002 4 304 572 F

          Conformément aux termes de l’article 6 modifié de la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d’octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu’aux dispositions de son décret d’application n°88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixé à 80% pour les opérations d’aménagement menées en application des articles L 300-1 à L 300-4 du Code de l’Urbanisme.

          Compte tenu des dispositions du traité de concession et du cahier des charges de la concession annexés à la délibération n°93/0393/HCV du 28 juin 1993, et conformément aux dispositions de l’article 4 de la délibération n°92/0562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie est accordée qu’à hauteur de 80 %.

          Les engagements prévisionnels en garantie de la Ville s’élèvent donc à : Date d’échéance Annuité prévisible garantie

          30/11/2001 3 443 658 F

          30/11/2002 3 443 658 F.

          Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

          LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

          VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

          VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

          VU LE CODE DE L’URBANISME ET NOTAMMENT LES ARTICLES L300-1 ET L300-4

          VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT L’ARTICLE 2021

          VU LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982, ET NOTAMMENT L’ARTICLE 6 MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N° 91-662 DU 13 JUILLET 1991

          VU LE DECRET N° 88-366 DU 18 AVRIL 1998

          VU LES DELIBERATIONS APPROUVANT LE TRAITE DE CONCESSION ET LE CAHIER DES CHARGES AINSI QUE LEURS AVENANTS

          VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

          VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE

          VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2000

          OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

          DELIBERE

          ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Société Marseille Aménagement, dont le siège est sis en l’Hôtel de Ville et le siège administratif 23 rue Vacon – 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 8.000.000 F, qu’elle se propose de prolonger auprès du Crédit Mutuel Méditerranéen.

          Ce prêt devra être utilisé pour financer la poursuite de l’opération du Périmètre de Restauration Immobilière THUBANEAU – 13001 Marseille.

          ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

          • durée : 24 mois à compter du 1er décembre 2000,

          • taux d’intérêt annuel : EURIBOR moyen 12 mois + 0,35 %.

A titre indicatif l’EURIBOR moyen à 12 mois au 4 décembre 2000 s’élève à 5,0420 %.

ARTICLE 3 Conformément aux termes de l’article 6 modifié de la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d’octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu’aux dispositions de son décret d’application n°88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixé à 80% pour les opérations d’aménagement menées en application des articles L 300-1 à L 300-4 du Code de l’Urbanisme.

Les engagements prévisionnels en garantie de la Ville se présentent donc comme suit :

Date d’échéance Annuité prévisible garantie

30/11/2001 3 443 658 F,

30/11/2002 3 443 658 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN