D03AJ-00/1541/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1541/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES EMPLACEMENTS

ET DES VOITURES PUBLIQUES – Réajustement des tarifs des droits de voirie et de stationnement sur le domaine public.

00-4267-EMP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Emplacements Publics, aux Marchés Alimentaires et Forains, aux Foires et Kermesses, et à la Délivrance des Autorisations de Voirie, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En vertu des dispositions des articles L 2331-3 et L 2331-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’occupation à titre privé du domaine public donne lieu à perception de taxes fiscales ou non fiscales en fonction de la nature de l’autorisation délivrée par l’autorité municipale.

La Ville de Marseille perçoit à ce titre des droits de places sur les foires et marchés, et des droits correspondant aux permis de stationnement et aux permissions de voirie délivrés pour des occupations temporaires ou permanentes du sol, telles que terrasses de café, étalages, kiosques ou en surplomb, telles qu’enseignes, marquises, auvents, etc.

Par délibération en date du 23 décembre 1996, le Conseil Municipal a adopté une refonte complète du barème des droits applicables aux occupations du domaine public communal. Une actualisation à hauteur de + 2% a été opérée sur le montant de ces redevances pour l’année 2000, par délibération n° 99/1234/FAG du 20 décembre 1999.

Pour l’exercice 2001, il est proposé un réajustement des tarifs à hauteur de + 2%, arrondis à la dizaine des centimes supérieure. D’autre part, en application des règlements communautaires CE n° 1103/97 du 17 juin 1997 et CE n° 974/98 du 3 mai 1998, le barème soumis à l’appréciation de notre assemblée est présenté en double monnaie : Franc et Euro.

Par ailleurs, il est proposé :

  • de n’appliquer qu’une hausse de 0,5 % sur les kiosques à journaux, compte tenu du très faible revenu généré par l’exploitation de ce type de dispositif (environ 6 000 F mensuels pour 60 heures de travail hebdomadaires) ;

  • de ne pas appliquer de hausse sur les climatiseurs et les plaques professionnelles, qui ont fait l’objet de réajustements importants les années antérieures ;

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  • d’intégrer les tarifs des droits d’occupation de l’ancienne Maternité de la Belle de Mai et de la Galerie marchande de la Rose.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les tarifs des droits de voirie et de stationnement perçus pour l’occupation du domaine public communal sont fixés, à compter du 1er janvier 2001, conformément au barème ci-annexé.

ARTICLE 2 Les recettes correspondantes seront constatées au Budget Général de la Commune, Fonction 01 Natures 165, 778, 73682 – Fonction 020 Natures 7033,

70321, 70323, 70328, 70878 – Fonction 820 Nature 758 – Fonction 414 Nature

70321.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX EMPLACEMENTS PUBLICS, AUX MARCHÉS ALIMENTAIRES ET FORAINS, AUX FOIRES ET KERMESSES, ET À LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE VOIRIE

Signé : Pierre COLONNA D'ISTRIA

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN