D03AA-00/1551/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

00/1551/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société PROVENCE LOGIS – Cité PLAN

D'AOU – 13015 Marseille – Réhabilitation de l'immeuble LE SURCOUF – Modification des conditions d'exercice d'une précédente garantie.

00-4258-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0630/EHCV du 20 juillet 1998, a été approuvé le protocole relatif au projet de restructuration du site du Plan d’Aou, dans le 15ème arrondissement de Marseille.

Par délibération n° 99/0481/FAG du 31 mai 1999, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à hauteur de 100 %, à la Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt d’un montant de 1 866 200 F, qu’elle se proposait de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer, dans le cadre de la réglementation PALULOS, et en application des dispositions dudit protocole, la réhabilitation de l’immeuble LE SURCOUF, comprenant 20 logements.

Le coût et son financement était initialement prévus comme suit :

COUT

FINANCEMENT

Travaux :

4 394 250

F

Subvention Etat :

1 233 750

F

Honoraires :

540 750

F

Prêt CDC :

1 866 200

F

Subventions :

– Ville de Marseille

700 000

F

– Conseil Général

394 800

F

– Conseil Régional

246 750

F

Fonds propres

493 500

F

Total :

4 935 000

F

Total :

4 935 000

F

Il s’avère que diverses modifications sont intervenues dans ce projet, portant notamment sur les modalités de financement et les caractéristiques de l’emprunt à réaliser.

La dépense prévisionnelle s’élève désormais à 5 982 950 F, soit 299 148 F par logement. Son financement est prévu de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux : Honoraires :

Total :

5 671 042 F

311 907 F

Subvention Etat :

Prêt CDC :

Subvention Ville de Marseille Fonds propres

Total :

1 495 737 F

3 488 065 F

700 000 F

299 147 F

5 982 950 F

5 982 950 F

L’emprunt de 3 488 065 F sera souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre de la réglementation des Prêts Démolition – Reconstruction (initialement prévu en PALULOS), aux conditions suivantes :

  • Durée : 25 ans,

  • Différé d’amortissement : 0 à 24 mois, au choix de l’emprunteur,

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,00 % l’an,

  • Taux de progressivité des annuités : 0 % ou 0,5 %, au choix de l’emprunteur,

  • Taux d’intérêt et de progressivité des annuités révisables à chaque date anniversaire du prêt, en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Épargne, sans que le taux de progressivité ne puisse être inférieur à 0 %.

    Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique, hors différé d’amortissement et hors progressivité, serait de 200 312 F.

    La présente garantie étant maintenue à hauteur de 100 %, les engagements de la Ville correspondent à ces montants.

    Par ailleurs, les montants de loyers prévisionnels annoncés dans la délibération précédente, restent inchangés, à savoir 1 404 F pour un T4 et 1 562 F pour un T5.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LA DELIBERATION N° 98/0630/EHCV DU 20 JUILLET 1998 APPROUVANT LE PROTOCOLE D’INTERVENTION SUR LE SITE DE PLAN D’AOU

    VU LA DELIBERATION N° 99/0481/FAG DU 31 MAI 1999

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS DU 4 OCTOBRE 2000 VU L’AVIS DE MONSIEUR LE RECEVEUR DES FINANCES DE LA VILLE DE MARSEILLE

    VU L’AVIS DE MADAME LE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La garantie communale accordée par délibération n° 99/0481/FAG du 31 mai 1999, à concurrence de 100 %, à la Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 1 866 200 F est portée à hauteur de 3 488 065 F.

    Il sera souscrit aux conditions décrites à l’articles 2 ci-après, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer, dans le cadre de la réglementation des Prêts Démolition Reconstruction (PDR), la réhabilitation de l’immeuble LE SURCOUF, comprenant 20 logements, situé dans l’ensemble immobilier LE PLAN D’AOU, 13015 Marseille.

    ARTICLE 2 Les caractéristiques de l’emprunt sont les suivantes :

    • Durée : 25 ans ,

    • Différé d’amortissement : 0 à 24 mois, au choix de l’emprunteur,

    • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,00 % l’an,

    • Taux de progressivité des annuités : 0 % ou 0,5 %, au choix de l’emprunteur,

    • Taux d’intérêt et de progressivité des annuités révisables à chaque date anniversaire du prêt, en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Épargne, sans que le taux de progressivité ne puisse être inférieur à 0 %.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 200 312 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 La convention de garantie afférente à la délibération n° 99/0481/FAG du 31 mai 1999 est modifiée, conformément à l’avenant annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer cet avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN