VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Décembre 2000
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.
00/1447/FAG
DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS
FUNERAIRES – Convention entre la Ville de Marseille et le Centre Hospitalier privé Beauregard à Marseille en vue de l'incinération de pièces anatomiques.
00-4252-DOF
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Les dispositions réglementaires actuellement en vigueur, dont l’arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 23 août 1989 et la circulaire du 26 juillet 1991, faisaient obligation aux établissements d’hospitalisation publics ou privés de faire procéder à l’incinération des pièces anatomiques provenant des blocs opératoires, par des installations de crémation agréées et répondant particulièrement aux normes techniques édictées par les décrets n° 94-1117 du 20 décembre 1994 et n° 97-1048 du 6 novembre 1997.
De nouvelles dispositions réglementaires, ayant fait l’objet de deux arrêtés en date du 7 septembre 1999, publiés au Journal Officiel de la République Française le 3 octobre 1999, pages 14685 et suivantes, ont imposé des procédures nouvelles pour l’élimination des pièces anatomiques d’origine humaine.
La Ville de Marseille est en mesure de répondre, grâce à ses installations crématoires à ces nécessités, raison pour laquelle le Centre Hospitalier Privé BEAUREGARD a sollicité la Direction des Opérations Funéraires en vue d’instaurer une collaboration institutionnelle avec la Ville pour qu’il puisse éliminer, dans des conditions répondant aux normes légales et réglementaires, les pièces anatomiques résultant des interventions chirurgicales pratiquées dans ses blocs opératoires.
Cette crémation sera faite, dans un premier temps, dans le crématorium du cimetière
Saint-Pierre.
Ultérieurement, sera aménagé au cimetière Saint-Pierre un four industriel dont la réalisation est actuellement en cours.
Cette nouvelle installation permettra de multiplier la capacité d’intervention dans le domaine de la crémation des pièces anatomiques et de répondre plus largement aux besoins qui ne cesseront, très certainement, de s’amplifier du fait qu’un nombre important d’établissements hospitaliers du département ne disposera plus d’incinérateur répondant aux normes imposées par les textes.
Dans un tel contexte, il est donc apparu opportun de répondre aux attentes du Centre Hospitalier Privé BEAUREGARD et de conclure, à cet effet, une convention réglant l’intégralité des rapports entre cet établissement hospitalier et la Ville de Marseille.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, PARTIES LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE
VU LE CODE DES COMMUNES
VU L’ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 23 AOUT 1989 VU LE DECRET N° 94-1117 DU 20 DECEMBRE 1994
VU LE DECRET N° 97-1048 DU 6 NOVEMBRE 1997 VU LES DEUX ARRETES DU 7 SEPTEMBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 Est adoptée la convention conclue entre la Ville de Marseille et le Centre Hospitalier Privé BEAUREGARD instaurant une collaboration permettant l’incinération, dans les installations crématoires du cimetière Saint-Pierre, des pièces anatomiques provenant des interventions chirurgicales pratiquées dans les blocs opératoires du Centre Hospitalier Privé BEAUREGARD, effectuée selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 Est adopté le tarif de 400 F au titre de redevance pour la crémation d’une pièce anatomique.
ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention.
ARTICLE 4 La recette qui résultera de l’exécution de cette convention sera constatée à la section fonctionnement du Budget de l’exercice 2000 et des exercices ultérieurs, nature 70312 fonction 026, « Redevances Funéraires ».
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES
Signé : Jean-Marc BENZI
Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.