D03A3-00/1577/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1577/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Plan d'extension du réseau d'assainissement – Lutte contre les inondations – Recalibrage et aménagement du Jarret, tronçon Plan de Cuques / Vallon Vert, quartier de la Croix Rouge 13ème arrondissement – Approbation de l'autorisdation de programme – Lancement d'une consultation de maîtrise d'oeuvre.

00-4251-DEA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Lors d’orages conséquents, l’important bassin versant qui alimente le ruisseau du Jarret entraîne des inondations fréquentes dans le secteur du quartier de la Croix Rouge.

Afin d’enrayer ce problème et d’améliorer la sécurité et le confort des riverains, il est prévu de recalibrer ce cours d’eau sur 425 ml, et de reconstruire le Pont de l’avenue Delprat.

Ces aménagements permettront d’évacuer le débit de crue de fréquence de retour cinquantenale sans débordement. Le nouveau pont de l’avenue Delprat sera quant à lui apte à évacuer une crue de période de retour 100 ans.

Toutefois ce type d’aménagement nécessite l’obtention de nombreux accords fonciers. Si les discussions en cours n’aboutissaient pas à un accord amiable, des procédures d'expropriation seraient lancées.

Cette opération comprendra :

  • une mission de maîtrise d’oeuvre concernant la conception des travaux, dont le montant estimé est inférieur à 450 000 F TTC soit 68 602,05 euros, et qui nécessite la passation d’un marché précédé d’un avis public à la concurrence, conformément à l’article 314 bis du Code des Marchés Publics ;

  • un marché de travaux dévolu à une entreprise générale ou à un groupement d’entrepreneurs solidaires, passé en application des articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics, dont le lancement d’appel d’offres fera l’objet d’une délibération ultérieure.

    Pour la réalisation de cette opération, il convient de prévoir une autorisation de programme d’un montant égal à 12,3 MF HT soit 1 875 122,91 euros.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibérations ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    VU LE CODE DE L’EXPROPRIATION OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée la réalisation de l'opération « Recalibrage et aménagement du Jarret – Tronçon Plan de Cuques – Vallon Vert – Quartier de la Croix Rouge XIII° arrondissement », sur la base de l'Avant Projet Sommaire ci-joint et dans la limite d'une autorisation de programme fixée à 12 300 000 F HT soit 1875 122,91 euros, et selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

    • 300 000 F HT, dépense prévue au Budget 2001 soit 45 734,71 euros,

    • 3 000 000 F HT, dépense prévue au Budget 2002 soit 457 347,05 71 euros,

    • 9 000 000 MF HT, dépense prévue au Budget 2003 soit 1 372 041,15 71 euros.

      ARTICLE 2 Est autorisée la passation d’un marché de maîtrise d’oeuvre conformément à l’article 314 bis du Code des Marchés Publics.

      ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence.

      ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le constat de conversion en euros.

      ARTICLE 5 Est adopté le plan de financement suivant :

    • une subvention sera demandée au Conseil Régional à concurrence de 2 460 00 F HT soit 375 024,58 euros,

    • une subvention sera demandée au Conseil Général à concurrence de 3 690 000 F HT soit 562 536,87 euros,

    • une subvention sera demandée à l’Etat à concurrence de 3 690 000 F HT soit 562 536,87 euros,

le solde, soit 2 460 000 F MF soit 375 024,58 euros, sera autofinancé par le Budget.

Au cas oí¹ les subventions précitées ne seraient pas accordées ou si les montants prévus n’étaient pas atteints, les compléments de financement seraient assurés par le Budget .

ARTICLE 6 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à demander ces subventions et à signer tout document y afférent.

ARTICLE 7 En cas d’échec des négociations foncières, Monsieur le Maire ou son représentant est invité à solliciter de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, un arrêté déclarant l’ouverture des enquêtes d’utilité publique et parcellaire prévues par le Code de l’Expropriation.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SÉLECTIF, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS, À L'ASSAINISSEMENT, À LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS, ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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