D03A1-00/1575/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1575/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Lutte contre les inondations – Desserte pluviale des Baumettes 9ème arrondissement – Approbation de l'autorisation de programme – Lancement d'une consultation de maîtrise d'oeuvre.

00-4249-DEA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Lors d’orages importants, le chemin de Morgiou, le boulevard Cauvière et le boulevard des Cèdres connaissent des inondations dues à l’absence ou à l’insuffisance du réseau d’évacuation des eaux pluviales.

Afin d’enrayer ce problème et d’améliorer la sécurité et le confort des riverains, il est prévu la mise en place d’un collecteur d’évacuation d’eaux pluviales sur un linéaire d’environ 1200 mètres, équipés de nombreux avaloirs et de grilles.

Cette opération comprendra :

  • une mission de maîtrise d’oeuvre concernant la conception des ouvrages dont le montant estimé, inférieur à 450 000 F soit 68 602,06 Euros, nécessite la passation d’un marché de maîtrise d’oeuvre.

  • un marché de travaux, dont le lancement d’appel d’offres fera l’objet d’une délibération ultérieure.

  • une partie des ouvrages projetés se situe sur le domaine privé. Des négociations sont donc en cours pour aboutir à des accords amiables. En cas d’échec des négociations amiables, il serait alors nécessaire de procéder à une déclaration d’utilité publique en vue d’exproprier les terrains indispensables à la construction des ouvrages.

    Par ailleurs, la Loi sur l’eau n° 92-3 du 3 Janvier 1992 et la Loi « Bouchardeau » n° 83-630 du 12 Juillet 1983 imposent une procédure d’autorisation qui nécessite une enquête publique.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée la réalisation de l'opération « Desserte pluviale des Baumettes quartier des Baumettes 9° Arrondissement », sur la base de l'Avant Projet Sommaire ci-joint et dans la limite d'une autorisation de programme fixée à 15 MF HT soit 2 286 735,26 Euros et selon l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

    • 0,4 MF HT.soit 60 979,61 Euros dépense prévue au Budget 2001,

    • 7 MF HT. soit 1 067 143,12 Euros dépense prévue au Budget 2002,

    • 7,6 MF HT. soit 1 158 612,53 Euros dépense prévue au Budget 2003.

      ARTICLE 2 Est autorisée la passation d’un marché de maîtrise d’oeuvre conformément à l’article 314 bis du Code des Marchés Publics .

      ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence.

      ARTICLE 4 En cas d’échec des négociations foncières, Monsieur le Maire ou son représentant est invité à solliciter de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, un arrêté déclarant l’ouverture des enquêtes d’utilité publique et parcellaire prévues par le Code de l’Expropriation.

      ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à l’obtention des autorisations découlant de l’application de la Loi sur l’Eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et de la Loi « Bouchardeau » n° 83-630 du 12 Juillet 1983.

      ARTICLE 6 Les crédits nécessaires à ces dépenses seront assurés par le Budget .

      ARTICLE 7 Est adopté le plan de financement suivant :

    • une subvention sera demandée à la Région à concurrence de 3 000 000 F HT soit 457 347,05 Euros,

    • une subvention sera demandée au Conseil Général à concurrence de 4 500 000 F HT soit 686 020,58 Euros,

    • une subvention sera demandée à l’Etat à concurrence de 4 500 000 F HT soit 686 020,58 Euros,

    • le solde soit 3 MF HT soit 457 347,05 Euros sera autofinancé par le Budget.

Au cas oí¹ les subventions précitées ne seraient pas accordées ou si les montants prévus n’étaient pas atteints, les compléments de financement seraient assurés par le Budget.

ARTICLE 8 Monsieur le Maire, ou son représentant est autorisé à signer le constat de conversion en Euros.

ARTICLE 9 Monsieur le Maire, ou son représentant est habilité à demander ces subventions et à signer tout document y afférent.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SÉLECTIF, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS, À L'ASSAINISSEMENT, À LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS, ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *