D039T-00/1492/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1492/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Plan d'extension du réseau d'assainissement – Desserte sanitaire des Accates – Quartier des Accates – 11ème arrondissement – Approbation de l'autorisation de programme – Lancement d'un appel d'offres ouvert.

00-4241-DEA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille souhaite poursuivre la desserte en assainissement des zones urbanisées les plus excentrées de la commune.

C'est dans ce cadre qu'il est envisagé d'étendre le réseau d'assainissement du quartier des ACCATES dans le 11ème arrondissement.

Ces travaux consistent à améliorer les conditions d’hygiène publique en réalisant la desserte sanitaire, ainsi que les branchements particuliers pour le compte des riverains, dans l'emprise des voies publiques et jusqu'en limite des propriétés.

Cette opération fera l'objet d'un marché spécifique passé après appel d'offres ouvert et nécessite l’approbation d’une autorisation de programme estimée à 3 500 000 F, soit 533 571,56 Euros.

La durée des travaux est limitée à huit (8) mois.

Le financement de la dépense correspondant à ce projet est assuré comme suit :

  • la part correspondant aux travaux d'établissement d'ouvrages publics sera financée par les ressources propres du Budget Annexe de l'Assainissement,

  • la part correspondant aux travaux de branchements d'immeubles sera mise en recouvrement auprès des propriétaires riverains pour le compte desquels les travaux de branchements sous chaussée auront été réalisés, par application d'un prix unique forfaitaire par branchement, calculé d'après le montant global des travaux.

    Toutefois, la réalisation de ces travaux est subordonnée à l’obtention de plusieurs autorisations de passages dans des propriétés privées et à la rétrocession de réseaux privés.

    A défaut d’accords amiables pour le passage en propriétés privées, les procédures d’expropriation seront lancées.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée la réalisation de l'opération "desserte sanitaire des Accates" quartier des Accates, dans la limite d'une autorisation de programme fixée à 3 500 000 F, soit 533 571,56 Euros et selon l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après:

    • 2 000 000 F, soit 304 898,03 Euros dépense prévue au Budget 2002,

    • 1 500 000 F, soit 228 673,53 Euros dépense prévue au Budget 2003.

ARTICLE 2 Est autorisé le lancement d’un appel d'offres ouvert (articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics) sur la base du dossier technique ci-joint, qui fera l'objet d'un marché dévolu soit à l'entreprise générale, soit à un groupement d'entreprises solidaires.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le marché qui résultera de l'appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l'appel d'offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le constat de conversion résultant du passage à l’Euro.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à demander une subvention à l’Agence de l’Eau, aux Conseils Général et Régional et à signer tout document y afférent.

ARTICLE 6 En cas d’échec des négociations foncières, Monsieur le Maire ou son représentant est invité à solliciter de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, un arrêté déclarant l’ouverture des enquêtes d’utilité publique et parcellaire prévues par le Code de l’Expropriation.

ARTICLE 7 La dépense relative aux travaux d'établissement des ouvrages publics sera imputée au Budget Annexe de l'Assainissement – Budgets Primitifs 2002 et 2003 – section Equipement – à l’article 231520.

La part relative aux travaux de branchements effectués pour le compte de particuliers, estimée à 400 000 F, soit 60 979,61 Euros sera imputée aux Budgets Primitifs 2002 et 2003 – Budget Annexe de l'Assainissement – article 6041 intitulé "Avances aux particuliers pour branchements et raccordements au réseau d'assainissement".

La somme relative aux branchements fera l'objet d'une recette au titre de ce même Budget – article 7041 – "Remboursement de créances, remboursement des avances aux particuliers".

ARTICLE 8 Est adopté le plan de financement suivant :

  • une subvention de l'Agence de l'Eau pour un montant de 990 000 F, soit 150 924,53 Euros,

  • une subvention du Conseil Général pour un montant de 495 000 F, soit 75 462,26 Euros,

  • une subvention du Conseil Régional pour un montant de 495 000 F, soit 75 462,26 Euros.

Le solde, soit 1 520 000 F, soit 231 722,50 Euros sera autofinancé par le Budget Annexe de l'Assainissement. Au cas oí¹ les subventions précitées ne seraient pas accordées, ou si les montants prévus n'étaient pas atteints, le complément de financement serait assuré par le Budget Annexe de l'Assainissement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SÉLECTIF, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS, À L'ASSAINISSEMENT, À LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS, ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *