D039R-00/1483/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1483/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Convention de mandat avec la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour la réalisation de travaux sur le réseau des eaux pluviales.

00-4239-DEA

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par arrêté en date du 7 juillet 2000, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la création de la Communauté Urbaine.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, il a été prévu que la Communauté Urbaine exercera les compétences qui lui sont dévolues, conformément à l'article L.5215 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 31 décembre 2000.

En matière de gestion des services d’intérêt collectifs, la Communauté Urbaine exercera de plein droit à compter du 1er janvier 2001 la compétence relative au service public de l’assainissement.

La Communauté Urbaine va désormais assurer la gestion de l’ensemble du réseau d’assainissement de ses communes membres. Toutefois, la situation de Marseille, qui ne dispose pas de réseaux séparatifs sur l’ensemble de son territoire communal, nécessite d’être prise en compte.

S’agissant du réseau d’assainissement transféré, des travaux intéressant également les eaux pluviales devront être réalisés conjointement.

Ces travaux relevant de la compétence de la Ville doivent, eu égard à la configuration du réseau, être exécutés par la Communauté.

L’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que pour la réalisation de travaux d’investissements pour le compte d’une collectivité, ceux-ci sont retracés budgétairement et comptablement comme opération sous mandat.

En conséquence, il est proposé à la Ville de Marseille d’approuver une convention de mandat pour la réalisation des travaux considérés.

Cette convention de mandat est conclue dans le cadre des dispositions de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée.

00/1483/EHCV

Elle a été approuvée par le Conseil de Communauté en sa séance du 15 décembre 2000 par délibération n° 00/036/FAG.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE N° 00/036/FAG DU 15 DECEMBRE 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, relative à la réalisation de travaux sur le réseau et pluvial, au nom et pour le compte de la Ville de Marseille, et son annexe fixant la liste des opérations concernées.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signée ladite convention de mandat.

ARTICLE 3 Les crédits correspondants sont inscrits en dépenses et en recettes au Budget Général 2001 de la Ville de Marseille.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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