D039P-00/1489/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1489/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Plan d'extension du réseau d'assainissement – Desserte sanitaire et pluviale de Grandval – Quartier "Le Redon – Les Baumettes" – 9ème arrondissement – Approbation de l'autorisation de programme – Lancement d'un appel d'offres ouvert.

00-4237-DEA

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Disposant d’une Station d'Epuration et d’un réseau primaire important, la Ville de Marseille souhaite poursuivre l'achèvement du réseau d'assainissement dans les zones les plus excentrées de l'agglomération.

C'est dans ce cadre qu’il est envisagé d’étendre le réseaux d’assainissement des quartiers du Redon et des Baumettes, et de réaliser l'opération intitulée "DESSERTE SANITAIRE ET PLUVIALE DE GRAND VAL" dans le 9 ème arrondissement.

Conformément aux articles L.34 et L.35 du Code de la Santé Publique, ces travaux consistent en l'installation d'un ouvrage pluvial et, d'une canalisation sanitaire, et la mise en place dans l'emprise des travaux ou des voies publiques, des branchements particuliers pour le compte des propriétaires.

Cette opération améliorera les conditions d'hygiène publique et de confort urbain du quartier, elle supprimera la pollution et l'inondation actuelle ainsi que les désagréments subis par la population.

Le montant des ouvrages publics est estimé à 4 050 000 F HT soit 617 418 Euros et la durée des travaux est estimée à huit (8) mois.

Cette opération fera l'objet d'un marché spécifique passé après appel d'offres ouvert. Le financement de ce projet est assuré comme suit :

  • la part correspondant aux travaux d'établissement d'ouvrages publics sera financée par les ressources propres au Budget Annexe de l’ Assainissement,

  • la part correspondant aux travaux de branchements d’immeubles sera mise en recouvrement auprès des propriétaires riverains pour le compte desquels les travaux de branchements sous chaussée auront été réalisés, par application d’un prix unique forfaitaire par branchement, calculé d’après le montant global des travaux.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée la réalisation de l’opération " DESSERTE SANITAIRE ET PLUVIALE DE GRAND VAL" Quartiers " Le Redon – Les Baumettes" – 9ème arrondissement, dans la limite d’une autorisation de programme fixée à 4 050 000 F HTet selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

    • 1 050 000 F HT soit 160 071 Euros dépense prévue au Budget 2002,

    • 3 000 000 F HT soit 457347 Euros dépense prévue au Budget 2003.

      ARTICLE 2 Est autorisé le lancement d’un appel d'offres ouvert (articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics) relatif à cette opération qui fera l’objet d’un marché dévolu soit à l’entreprise générale, soit à un groupement d’entreprises solidaires, sur la base du dossier technique ci-joint.

      ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

      ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le constat de conversion résultant du passage à l’Euro.

      ARTICLE 5 La dépense relative aux travaux d'établissement des ouvrages publics sera imputée au Budget Annexe de l'Assainissement – Budget Primitif 2002 et 2003- section Equipement – à l'article 231530.

      La part relative aux travaux de branchements effectués pour le compte de particuliers estimée à 540 000 F HT soit 82 322 Euros, sera imputée au Budget Primitif 2002 et 2003 – Budget Annexe de l’Assainissement – article 6041 intitulé "Avances aux particuliers pour branchements et raccordements au réseau d'assainissement".

      La somme relative aux branchements fera l'objet d'une recette au titre de ce même Budget – article 7041 – "Remboursement de créances, remboursement des avances aux particuliers".

      ARTICLE 6 Est adopté le plan de financement suivant :

    • une subvention sera demandée à l’Agence de l’Eau pour un montant de 1 215 000 F soit 185 225 Euros,

    • une subvention sera demandée à la Région à concurrence de 607 500 F soit 92 613 Euros,

    • une subvention sera demandée au Conseil Général à concurrence de 405 000 F soit 61 742 Euros.

Le solde, soit 1 822 500 F ou 277 838 Euros, sera autofinancé par le Budget Annexe de l’Assainissement. Au cas oí¹ la subvention précitée ne serait pas accordée, ou si le montant prévu n’était pas atteint, le complément de financement serait assuré par le Budget Annexe de l’Assainissement.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à demander les subventions et à signer tout document y afférent.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SÉLECTIF, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS, À L'ASSAINISSEMENT, À LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS, ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN