D039D-00/1502/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE LA VOIRIE – Classement

dans la voirie communale de l'avenue Montcalm – Quartier Saint-Just – 13ème arrondissement.

00-4225-VRI

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et à Allô Mairie, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’avenue Montcalm fait partie du lotissement Ghighizola dont l’arrêté de lotir a été approuvé par la Préfecture le 10 novembre 1930.

Cette voie qui bénéficie des réseaux publics, éclairage, assainissement et eau potable, constitue également un des deux accès à l’établissement d’enseignement Lacordaire.

Le cahier des charges de ce lotissement prévoyait une remise des voies à la commune par l’Association Syndicale.

Malheureusement, cette dernière n’étant pas enregistrée, cette procédure n’a pu être

utilisée.

Néanmoins, le Conseil d’Etat a reconnu le transfert de propriété par l’effet d’un simple classement administratif lorsque le Cahier des Charges le prévoit (C.E. 03/10/69, Mlle MASSON).

Conformément au Code de la Voirie Routière fixant les modalités des procédures de classement dans la voirie communale, une enquête publique s’est déroulée du 2 octobre au 20 octobre 2000 afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance du dossier et présenter ses observations au Commissaire-Enquêteur.

Aucune observation n’a été consignée ou annexée sur le registre d’enquête et le Commissaire-Enquêteur a rendu un avis favorable en date du 20 novembre 2000 en vue de ce classement.

Nous proposons en conséquence au Conseil Municipal de classer l’avenue Montcalm.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE

VU LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT GHIGHIZOLA OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le classement dans la voirie communale et l’avenue Montcalm telle qu’elle figure sur l’extrait du plan cadastral annexé au présent dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA VOIRIE, À L'ECLAIRAGE, À LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTRí”LE DU STATIONNEMENT, À MARSEILLE PARC AUTO ET À "ALLO MAIRIE"

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN