D0395-00/1549/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 00/1549/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société PROVENCE LOGIS – Opération "LA

BLANCARDE " – 21 Boulevard de la Blancarde-13004 Marseille – Acquisition-amélioration de 6 logements locatifs – Emprunt de 420 678 F pour le foncier et emprunt de 953 392 F pour la construction avec capitalisation des intérêts de préfinancement – Maintien de la garantie de la Ville à concurrence de 55 %, soit respectivement 231 373F et 524 366F.

00-4217-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 00/0548/FAG du 29 mai 2000, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition-amélioration d’un immeuble dénommé LA BLANCARDE, situé 21 Boulevard de la Blancarde- 13004 Marseille par la Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers, 13006 Marseille.

Cette opération est financée en partie par les deux emprunts suivants :

Prêt Foncier CDC PLAI

420 678 F

Prêt Construction CDC PLAI

953 392 F

Par télécopie en date du 29 novembre 2000, la Société PROVENCE LOGIS, nous informait que la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de l’établissement de ces contrats demandait une modification purement technique de la délibération, à savoir :

  1. précision des caractéristiques des prêts :

    PLAI FONCIER

    PLAI CONSTRUCTION

    Durée de l’amortissement

    50 ans

    32 ans

    Durée du préfinancement

    24 mois

    24 mois

    Taux d’intérêt actuariel annuel

    3,05%

    3,05%

    Taux annuel de progressivité des annuités

    0 ou 0,5% au choix de l'emprunteur

    Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité:

    En fonction de la variation du taux du livret A

    n° 92/561/F… « 

  2. précisions suivantes dans l’ article 3 :

  • paragraphe 1 :  » conformément aux dispositions de l’article 4 de la délibération

  • paragraphe 2 :  » les montants prévisibles maximaux… « 

Par ailleurs, les autres termes de la délibération n° 00/0548/FAG du 29 mai 2000 demeurent inchangés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 00/0548/FAG DU 29 MAI 2000

VU LA TELECOPIE DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille maintient sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers, 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre des emprunts de 420 678 F pour le foncier et 953 392 F pour la construction qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer l’acquisition et l'amélioration de l'immeuble dénommé LA BLANCARDE, situé 21, Boulevard de la Blancarde, 13004 Marseille, comprenant 6 logements.

ARTICLE 2 L’article 2 de la délibération n° 00/0548/FAG du 29 mai 2000 est précisé comme suit :

PLAI FONCIER

PLAI CONSTRUCTION

Durée de l’amortissement

50 ans

32 ans

Durée du préfinancement

24 mois

24 mois

Taux d’intérêt actuariel annuel

3,05%

3,05%

Taux annuel de progressivité des annuités

0 ou 0,5% au choix de l'emprunteur

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité:

En fonction de la variation du taux du livret A

ARTICLE 3 L’article 3 de la délibération n°00/0548/FAG du 29 mai 2000 est précisé comme suit :

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, les présentes garanties ne sont accordées qu’à concurrence de 55 % du montant des emprunts.

Les montants prévisibles maximaux de capital et annuités garantis s'élèvent à :

PLAI Foncier

PLAI Construction

Capital à l'origine

420 678 F

953 392 F

Préfinancement 24 mois

25 661 F

58 157 F

Capital garanti

245 487 F

556 352 F

Annuités

9 632 F

27 474 F

ARTICLE 4 Les autres termes de la délibération n° 00/0548/FAG du 29 mai 2000 demeurent inchangés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN