D038V-00/1411/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

00/1411/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Approbation du Plan d'Occupation des Sols révisé.

00-4207-SGO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 96/520/EUGE du 30 septembre 1996, le Conseil Municipal a décidé la prescription de la révision du POS de Marseille.

La Municipalité a en effet souhaité, conformément aux grandes orientations affichées dans son Schéma de Cohérence, se doter de l’outil nécessaire à un développement efficace et harmonieux de notre cité afin que Marseille retrouve toute son attractivité.

A partir des politiques thématiques concrétisées par les documents de référence « Marseille Economie », Programme Local de l’Habitat, Plan de Déplacements Urbains…, le Plan d’Occupation des Sols révisé est construit sur un double objectif de protection et de valorisation de notre environnement, et de redynamisation de la ville en matière d’économie et d’habitat.

Pour ce qui concerne l’environnement, le site de Marseille, entre massifs naturels et façade littorale, présente des caractéristiques paysagères remarquables qui sont des atouts indispensables à la qualité du cadre de vie.

La protection des paysages naturels, au titre de laquelle il faut rappeler que presque la moitié du territoire est en zone inconstructible, a été associée à la valorisation du patrimoine architectural de caractère (bastides et patrimoine industriel) qui représente un témoignage historique et culturel de notre paysage urbain.

De plus, les noyaux villageois, qui ont gardé une image et une ambiance traditionnelles, ont fait l’objet de réflexions particulières pour concilier conservation et évolution.

Par ailleurs, la nécessaire prise en compte des risques naturels et technologiques se traduit par une approche cartographique et réglementaire destinée à protéger les personnes et les biens.

La revalorisation du tissu économique marseillais est le deuxième point sur lequel a porté la révision. Le POS révisé permettra, en particulier grâce à des dispositions réglementaires améliorées, l’augmentation du nombre d’emplois par le développement des entreprises locales et l’accueil de nouvelles entreprises.

En matière d’habitat ensuite, le déséquilibre constaté entre le sud et le nord de la Ville a conduit la Municipalité à proposer une nouvelle offre foncière associant la reconstruction sur des îlots anciens (refaire « la ville sur la ville ») et la réalisation de produits immobiliers variés et adaptés à la demande dans tous les secteurs de Marseille.

Enfin pour ce qui concerne les déplacements, le POS révisé permettra de mettre en oeuvre la stratégie de réalisation d’infrastructures de transports affichée dans le Plan de Déplacements Urbains. Les infrastructures routières indispensables à la réalisation d’un schéma de circulation correct sont bien sûr envisagées sous la forme de réservations foncières, mais les transports en commun constituent également un axe fort de la politique municipale avec en particulier la mise en réservation des surfaces nécessaires à la création des pôles d’échanges multimodaux.

Pour mener à bien cette procédure complexe, dans les formes requises et dans un total respect des dispositions légales, quatre années de travail ont été nécessaires, délai indispensable par rapport à la taille et la complexité de Marseille.

Plus de deux ans ont tout d’abord été nécessaires à l’élaboration du projet, période au cours de laquelle des réunions de concertation ont été organisées à plusieurs reprises avec les Mairies d’Arrondissements.

Une procédure de concertation préalable à l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux espaces du territoire communal a été diligentée à l’automne 1998, et concrétisée par la présentation au Conseil Municipal du bilan de concertation (délibération n° 98/0869/EUGE du 30 novembre 1998) et par l’approbation du projet d’ouverture à l’urbanisation (délibération n° 99/0255/EUGE du 26 avril 1999).

Le projet de POS révisé a été arrêté par délibération n° 99/0656/EUGE du 19 juillet 1999.

Il a été modifié, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées à cette révision, des Personnes Publiques Consultées et des Associations Agréées ayant demandé à être entendues.

Tout au long de la procédure, des réunions de travail ont été organisées avec ces partenaires (réunions thématiques et séances plénières). Elles ont permis d’élaborer le projet dans un souci de totale efficacité

Ce dossier modifié a été approuvé et mis à l’enquête publique par délibération n° 00/0206/EUGE du 27 mars 2000.

L’enquête publique, prescrite par l’arrêté n° 00/059/SG en date du 29 mars 2000, s’est déroulée pendant deux mois, du 18 avril au 17 juin 2000 au Parc Valmer, situé 271 corniche Kennedy dans le 7e arrondissement de Marseille. La Commission d’Enquête, composée d’un Président et de huit Commissaires-Enquêteurs, a remis son rapport et ses conclusions le 16 octobre 2000, formulant un avis favorable au projet de POS révisé de la commune de Marseille.

Les recommandations et les propositions de la Commission d’Enquête ont toutes été analysées et étudiées. De nouveaux échanges avec les Services de l’Etat ont été organisés à ce sujet.

Certaines propositions sont apparues non recevables, d’autres ont donné lieu aux réajustements nécessaires du projet.

Il faut citer en particulier :

  • dans le massif des Calanques, la création d’un zonage d’interface entre le site classé et les zones urbanisées contiguí«s, tout en maintenant une stricte inconstructibilité du site classé, contrairement d’ailleurs à une des propositions de la Commission d’Enquête ;

  • sur le littoral, la matérialisation graphique de la bande de 100 mètres située en bordure du rivage et hors espaces urbanisés, oí¹ la constructibilité est réglementée par les articles L 146-4-3 et L 146-8 du Code de l’Urbanisme (application de la loi Littoral) tout en permettant la gestion des constructions existantes en particulier sur les Iles du Frioul ;

  • dans le site de Sainte-Marthe, certaines propositions de la Commission d’Enquête auraient conduit à permettre un mitage de secteurs sensibles non urbanisés au nord du canal. A la demande de l’Etat, la Ville a maintenu une cohérence de zonage NA (urbanisation ultérieure sous forme de ZAC) ;

  • pour ce qui concerne les espaces boisés classés situés dans les zones d’application de la loi Littoral, à la demande de l’Etat, le POS en vigueur a été maintenu ;

  • dans le zonage NAd, à la demande de la Commission d’Enquête, les dispositions réglementaires ont légèrement évolué. Les constructions individuelles à vocation d »˜habitat seront autorisées sur les propriétés d’une taille minimum de 2 000 m2, mais toujours avec un COS de 0,08. De plus, le COS des opérations d’ensemble est ramené à 0,20 au lieu de 0,25.

    Le projet ainsi modifié a été proposé lors d’une réunion plénière des Membres Associés à la procédure de révision, réunion qui s’est tenue le 29 novembre 2000.

    Au cours de celle-ci, quelques observations ont été formulées, entraînant certaines modifications supplémentaires, à savoir :

  • la suppression de la réservation pour la voie est-ouest U 297 dans le massif de la Nerthe, envisagée pour créer une deuxième desserte de la carrière du Vallon,

  • l’inscription d’un zonage de protection stricte NDn sur l’île de Planier, associé à l’insconstructibilité dans une bande de 100 mètres le long du rivage, telle que prévue par la loi Littoral,

  • la matérialisation de cette bande de 100 mètres (hors espaces urbanisés) sur les planches à l’échelle 1/2000e (elle figurait déjà dans le dossier sur des plans à plus petite échelle),

  • la rectification d’un espace boisé classé sur la planche 18,

  • l’adaptation de l’article 10 réglementant les hauteurs dans le zonage UA pour renforcer la cohérence du règlement du POS, notamment avec celui des Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).

Le projet a été mis à l’ordre du jour de la Commission Départementale des Sites fixée au 20 décembre 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE L’URBANISME ET NOTAMMENT LES ARTICLES R123-12 ET R123-35

VU LA CONSULTATION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Plan d’Occupation des Sols révisé de la commune.

ARTICLE 2 La présente délibération sera exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa transmission au représentant de l’Etat.

ARTICLE 3 La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois.

ARTICLE 4 Une mention de la présente délibération et des lieux oí¹ le dossier pourra être consulté sera insérée dans deux journaux régionaux diffusés dans le département.

ARTICLE 5 Le Plan d’Occupation des Sols révisé sera tenu à disposition du public à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat de la Ville de Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN