D038F-00/1431/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.

00/1431/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – Travaux de réparation, d'entretien, de rénovation ou d'extension des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille pour l'ensemble des services municipaux – Lancement d'un appel d'offres ouvert pour le corps d'état : "Chauffage, Climatisation, V.M.C." – 2 Lots – Approbation du dossier de consultation des entreprises.

00-4191-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0190/FAG du 29 Mars 1999, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour les travaux de réparation, d’entretien, de rénovation ou d’extension des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille, pour l’ensemble des services municipaux en vue de la passation de 8 marchés dans le corps d’état

« Chauffage, Climatisation, Ventilation Mécanique Contrôlée ».

Chaque lot correspond à un secteur d’intervention géographique regroupant chacun deux arrondissements.

Par cette même délibération, ont été approuvées les pièces du dossier de consultation des entreprises. La consultation a été engagée par avis d’appel public à la concurrence n° 99/104 envoyé à la publication le 16 Juillet 1999.

Lors de sa séance du 10 Février 2000, la Commission des Marchés a décidé l’attribution de 6 lots sur 8, les lots 1 (1er et 7ème arrondissements) et 3 (4ème et 5ème arrondissements) ayant été déclarés infructueux et relancés depuis.

Les marchés correspondants aux lots 7 (13ème et 14ème arrondissements) et 8 (15ème et 16ème arrondissements) ont été notifiés le 14 Mars 2000 sous les n° 00/103 et n°00/104 à l’entreprise « Compagnie Nationale des Fluides – BENCIVENGA ».

Or, par jugement en date du 4 Août 2000, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Par délibération n° 00/0950/FAG du 2 Octobre 2000, le Conseil Municipal a résilié les marchés n° 00/103 et n°00/104 attribués à cette entreprise, en application des dispositions de l’article 7.2 du CCAP.

Il convient donc de relancer un appel d’offres ouvert conformément aux articles 295 2ème alinéa à 298 du Code des Marchés Publics sur la base du dossier de consultation des entreprises modifié.

Cette consultation portera sur les lots 7 et 8 et les candidats feront leurs offres en proposant un prix unitaire pour chaque prestation qui pourra leur être commandée par les services municipaux pour l’exécution d’ouvrages dans le corps d’état considéré.

Les marchés qui résulteront ou la consultation seront du type « à bons de commande » au sens de l’article 273 du Code des Marchés Publics.

Ils représentent des lots distincts, par secteurs d’intervention géographiques et leur importance est fonction du patrimoine existant dans ces secteurs d’interventions.

CORPS

D’ETAT

N° LOT

ARRONDISSEMENT

MONTANT ANNUEL

(en millions de Francs T.T.C.)

Chauffage,

climatisation,

7

13 – 14

MINI – 1,000

MAXI – 4,000

V.M.C.

8

15 – 16

MINI – 0,800

MAXI – 3,200

Les montants minima et maxima sont contractuels.

Les marchés prendront effet à compter de leur date de notification pour une durée

d’un an.

Ils seront ensuite renouvelables 2 fois par tacite reconduction pour une durée égale d’un an, sans que leur durée totale puisse excéder 3 ans.

Il pourra être mis fin à ces marchés, à échéance de chaque période, à charge pour la partie qui en prendra l’initiative d’en aviser l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, quatre mois au moins avant la date d’expiration de la période en cours.

Cette non reconduction ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité aux contractants et n’aura pas à être motivée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS, LIVRE III

VU LA DELIBERATION N° 00/0950/FAG DU 2 OCTOBRE 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidé le lancement d’un nouvel appel d’offres ouvert pour la désignation des entreprises ou groupements qui seront chargés des travaux de réparation, d’entretien, de rénovation ou d’extension des bâtiments et ouvrages divers, constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille pour l’ensemble des services municipaux, dans le corps d’état « Chauffage, Climatisation, V.M.C. ».

La consultation portera sur 2 lots (lots 7 et 8).

Sont approuvées, à cet effet, les pièces du dossier de consultation des entreprises annexé.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés qui résulteront de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié résultant de la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ultérieurement les constats de conversion résultant du passage à l’Euro.

ARTICLE 4 La dépense annuelle maximale pour les deux marchés est estimée à 7,200 F TTC.

L’exécution des travaux sera assujettie à l’inscription et à la réalisation annuelle des crédits correspondants aux différents Budgets de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN