D0389-00/1438/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Réattribution d'une concession perpétuelle abandonnée dans le cimetière Saint- Pierre – Estimation des caveaux et monuments.

00-4185-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de la délibération n° 95/624/HN du Conseil Municipal en date du

25 juin 1995, l’acte sur délégation n° 00/110 du 31 octobre 2000, pris par Monsieur le Maire, conformément aux articles L 2223-4 et L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé la reprise d’une concession perpétuelle située dans le cimetière Saint Pierre en vue de sa réattribution à une famille ayant formulé une demande à cet effet.

Par ailleurs, la délibération du Conseil Municipal n° 91/561/AG du 21 octobre 1991 fixe le principe de la revente des matériaux et caveaux édifiés sur les concessions reprises dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

L’estimation de la valeur vénale des caveau et monument érigés sur cet emplacement a été établie par le Service du Patrimoine et des Interventions Techniques de la Direction des Opérations Funéraires, conformément aux normes stipulées à l’article 2 de la délibération n° 91/561/AG précitée.

Afin de permettre à la commune de recouvrer les recettes induites par la réattribution de cette concession, il est proposé au Conseil Municipal de décider les montants des redevances liées à la cession des constructions existantes dont plus particulièrement les caveaux et les monuments.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, PARTIES LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE

VU LA DELIBERATION N° 91/561/AG DU 21 OCTOBRE 1991 VU LA DELIBERATION N° 95/624/HN DU 25 JUIN 1995

VU L’ACTE SUR DELEGATION N° 00/110 DU 31 OCTOBRE 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Les montants des cessions à la famille réattributaire d’une concession perpétuelle abandonnée dans le cimetière Saint Pierre des caveau et monument édifiés sur l’emplacement repris par la Ville de Marseille sont fixés ainsi qu’il suit :

N° DOSSIER

SITUATION

N° TITRE

NOM CONCESSIONNAIRE

ESTIMATION

CAVEAU

MONUMENT

808

carré 14

CP 3819

Messieurs François Irénée

6 500 F

3 000 F

côté ouest 5ème rang intérieur

PIGNOL et Jean BOURRILLY

n° 37

ARTICLE 2 Les matériaux des monuments, des emblèmes funéraires existants sur ladite concession qui n’auraient pas été récupérés par les ayants-droit dans un délai de 50 jours après la publication de la présente décision, pourront être démolis ou évacués par les services communaux.

ARTICLE 3 Il sera procédé à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans les concessions, et soit à leur réinhumation dans l’ossuaire, emplacement aménagé à cet effet dans le cimetière Saint Pierre conformément à l’article R 361-60 du Code des Communes, soit à leur incinération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN