D037J-00/1396/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.

00/1396/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

  • Réhabilitation du foyer logement Résidence l'Evêché sise 60/62, rue de l'Evêché – 13002 Marseille

  • Emprunt de 2 187 000 F – Garantie de la Ville.

    00-4159-DGSF

    – o –

    Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), sis 11 boulevard des Dames – 13235 Marseille, a décidé d’entreprendre, dans le cadre de la réglementation des Prêts PHARE, des travaux de réhabilitation du foyer Logement Résidence l’Evêché – 13002 Marseille.

    Les travaux envisagés porteront sur la remise aux normes de la cuisine, sur la réfection totale des façades et enfin sur le remplacement des menuiseries aluminium.

    La dépense prévisionnelle, estimée à 2 877 000 F, se décompose de la façon suivante :

    Travaux façades et menuiseries

    1 477 000

    F

    Travaux cuisine

    1 200 000

    F

    Mobilier restaurant

    200 000

    F

    TOTAL

    2 877 000

    F

    Son financement est prévu comme suit :

    Prêt PHARE Autofinancement

    2 187 000

    690 000

    F F

    TOTAL

    2 877 000

    F

    L’emprunt de 2 187 000 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables actuellement aux « Prêts PHARE «  :

    • durée : 12 ans,

    • taux d’intérêt actuariel théorique : 4,20 % l’an,

    • taux annuel de progressivité : 0 %,

    • périodicité des échéances : annuelle,

    • révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 235 742 F.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite le CCAS par lettre en date du 10 novembre 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE

VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE EN DATE DES 29 JUIN 2000,

18 FEVRIER 2000, 26 AVRIL 2000

VU LA LETTRE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après au Centre Communal d’Action Sociale, dont le siège social est sis 11, boulevard des Dames – 13002 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 2 187 000 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt devra être utilisé pour financer, dans le cadre de la réglementation des Prêts PHARE, des travaux de réhabilitation du foyer Logement Résidence l’Evêché

  • 13002 Marseille.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

  • durée : 12 ans,

  • taux d’intérêt actuariel théorique : 4,20 % l’an,

  • taux annuel de progressivité : 0 %,

  • périodicité des échéances : annuelle,

  • révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 235 742 F.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN