D036W-00/1410/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVème

Arrdt. – LA CALADE – Chemin du Ruisseau – Réalisation du Centre Social Consolat Mirabeau – Constitution d'une servitude de passage en tréfonds sur une propriété appartenant à la LOGIREM au profit de la Ville de Marseille.

00-4136-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille doit réaliser le Centre Social Consolat Mirabeau sur une propriété communale. Après consultation de la Direction des Services de l’Assainissement de la Ville, la solution retenue pour raccorder le Centre Social Consolat Mirabeau au réseau d’eaux usées est le branchement sur le réseau privé d’évacuation des eaux usées des immeubles Consolat – Les Sources appartenant à la LOGIREM.

Pour permettre l’implantation de la canalisation et son raccordement, la LOGIREM a donné son accord par la constitution d’une servitude de passage en tréfonds sur sa propriété sise Chemin du Ruisseau – Campagne Consolat (13015), cadastrée sous le n° 39 de la section B de la Calade, d’une bande de terrain de 52 m2 avec une autorisation d’occupation temporaire d’une bande de terrain de 1 m 50 de part et d’autre de la servitude, et pour brancher la canalisation à créer sur le réseau privé de la Résidence Les Sources.

En contre partie, la Ville s’engage à remettre les lieux en état et à faire son affaire personnelle des dégâts qui pourraient être causés dans la propriété lors de l’exécution des travaux. La Ville de Marseille participera à l’entretien du collecteur principal de la Résidence Les Sources : du point de raccordement du réseau privé du Centre Consolat Mirabeau jusqu’au branchement au réseau public à hauteur de 15% du montant des travaux à réaliser.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention :

  • de constitution de servitude de passage en tréfonds sur la parcelle cadastrée n° 39 de la section B de la Calade, sise Chemin du Ruisseau, immeubles Consolat

    – Les Sources, appartenant à la LOGIREM, au profit de la parcelle cadastrée n° 40 de la section B de la Calade, appartenant à la Ville de Marseille,

  • et le raccordement de la canalisation à créer au collecteur principal de la résidence Consolat Les Sources.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN