D035I-00/1358/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.

00/1358/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société PROVENCE LOGIS – Groupe LA

CASTELLANE – Boulevard Henri Barnier 13016 Marseille – 6ème tranche de réhabilitation – Emprunt de 4 590 301 F – Garantie de la Ville à hauteur de 55 %, soit 2 524 666 F.

00-4086-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin – Solliers, 13006 Marseille, a décidé de poursuivre, dans le cadre de la réglementation des Prêts Démolition – Reconstruction (PDR), la réhabilitation de sa quote-part de copropriété dans l’ensemble immobilier LA CASTELLANE, situé Boulevard Henri Barnier 13016 Marseille.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social.

Cette quote-part est composée de 356 logements répartis en :

Type 1bis

Type 2

Type 3

Type 4

Type 5

2

30

153

87

84

Plusieurs tranches de réhabilitation ont déjà été engagées sur ce patrimoine, pour un coût de 43 477 460 F, soit 122 128 F par logement. Les emprunts nécessaires à leur financement ont été garantis par délibérations n° 88/0415/FAE du 19 septembre 1988, n° 91/0540/F du 30 septembre 1991 et n° 92/594/F du 27 novembre 1992.

Les travaux envisagés pour la 6ème tranche, objet du présent rapport, concernent sur le remplacement des menuiseries et la mise en place de la ventilation mécanique dans chaque logement.

La dépense prévisionnelle est estimée à 6 964 595 F, soit 19 563 F par logement, ce qui porte le coût cumulé avec les précédentes tranches à 50 442 055 F, soit 141 691 F par logement.

Après travaux, les loyers mensuels moyens seront maintenus au niveau actuel, soit :

Type 1 bis

Type 2

Type 3

Type 4

Type 5

1 139 F

1 225 F

1 683 F

2 045 F

2 330 F

Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux

6 337 215

F

Subvention Etat : Prêt CDC : Fonds propres :

TOTAL

1 741 149

F

Honoraires

627 379

F

4 590 301

F

633 145

F

TOTAL

6 964 595

F

6 964 595

F

L’emprunt de 4 590 301 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, dans le cadre de la réglementation des Prêts Démolition Reconstruction (PDR) :

  • durée : 20 ans,

  • taux d’intérêt actuariel théorique : 3,00 % l’an,

  • différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur,

  • type d’annuité : progressive (0% ou 0.5 %) au choix de l’emprunteur,

  • révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 308 540 F.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société PROVENCE LOGIS par lettre en date du 27 juillet 2000.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt ne sera garanti qu’à concurrence de 55 %, soit 2 524 666 F.

    L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville serait donc de 169 697 F.

    Le complément de garantie de 45 % est sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 27 JUILLET 2000

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 27 AVRIL 2000

    VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE-MUNICIPALE

    VU L’AVIS DE MADAME LE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers, 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 4 590 301 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer, dans le cadre de la réglementation des Prêts Démolition Reconstruction (PDR), les travaux prévus pour la 6ème tranche de réhabilitation de sa quote-part de copropriété de l’ensemble immobilier LA CASTELLANE, situé Boulevard Henri Barnier 13016 Marseille, comprenant 356 logements.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    • durée : 20 ans,

    • taux d’intérêt actuariel théorique : 3,00 % l’an,

    • différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur,

    • type d’annuité : progressive (0% ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur,

    • révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 308 540 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à concurrence de 55 % du montant de l’emprunt, soit 2 524 666 F.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 169 697 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN