D035F-00/1356/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.

00/1356/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société PROVENCE LOGIS – Opération

LES MEULES – Acquisition/amélioration de 2 logements locatifs individuels situés Chemin des Meules – 13015 Marseille – Emprunts de 338 533F et 203 654 F à l'origine – Garantie de la Ville.

00-4083-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM Provence Logis, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers – 13006 Marseille, a décidé, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés Intégration (PLA I), de poursuivre l’étude du projet d’acquisition/amélioration d’un ensemble immobilier sis chemin des Meules dans le 15è arrondissement de Marseille.

L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que cette opération fait partie du périmètre Plan d’Aou qui figure parmi les sites prioritaires d’interventions en matière de requalification urbaine et de développement social.

L'opération, dénommée « Les Meules », comprend 2 logements présentant une surface habitable totale de 150 m2.

Le montant des loyers issus de la subvention Ville : 25F/m2 de surface utile soit :

TYPES 3

TYPES 5

NOMBRES

1

1

SURFACES MOYENNES (en m2)

70

80

LOYERS (en F)

1 800

2 050

Une participation de la Région sera sollicitée à hauteur de 300 000 F. Dans l’hypothèse oí¹ celle-ci serait accordée, ces loyers pourraient être ramenés de 25 F à 21 F le mètre carré de surface utile.

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 831 066 F, soit 5 540 F le m2 habitable, et son financement est prévu comme suit :

L’emprunt de 542 187 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

  • durée : 35 ans,

  • taux d'intérêt annuel : 3,70 %,

  • taux de progressivité des annuités : constante ou progressive (0% à 0,5 %) au choix de l’emprunteur,

  • révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A des Caisses d’Epargne,

  • durée du préfinancement : 12 à 24 mois.

    Sur ces bases, les annuités moyennes théoriques, hors progressivité et hors préfinancement seraient de 17 406 F pour le PLAI foncier et 10 471 F pour le PLAI construction.

    Les montants avec préfinancement en capitaux et annuités se définissent comme suit :

    12 mois

    18 mois

    24 mois

    PLAI

    Foncier

    PLAI

    Const.

    PLAI

    Foncier

    PLAI

    Const.

    PLAI

    Foncier

    PLAI

    Const.

    Montant à garantir hors préfinancement

    338 533

    203 654

    338 533

    203 654

    338 533

    203 654

    Montant du préfinancement à garantir

    12 526

    7 535

    18 789

    11 303

    25 051

    15 070

    Montant à garantir avec préfinancement

    351 051

    211 189

    357 322

    214 957

    363 584

    218 724

    Annuité prévisible avec préfinancement à garantir

    18 050

    10 858

    18 372

    11 052

    18 694

    11 246

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société PROVENCE LOGIS par lettre en date du 15 février 2000.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION N° 98/0630/EHCV DU 20 JUILLET 1998

    VU L’AVIS DE LA DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS DU 15 FEVRIER 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Société PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Sollier – 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 542 187 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer l’acquisition/amélioration de l’ensemble immobilier LES MEULES sis chemin des Meules – 13015 Marseille et comprenant 2 logements.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    • durée : 35 ans,

    • taux d'intérêt annuel : 3,70 %,

    • taux de progressivité des annuités : constante ou progressive (0% à 0,5 %) au choix de l’emprunteur,

    • révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A des Caisses d’Epargne,

    • durée du préfinancement : 12 à 24 mois.

Sur ces bases, les annuités moyennes théoriques, hors progressivité et hors préfinancement seront de 17 406 F pour le PLAI foncier et 10 471 F pour le PLAI construction.

Les montants avec préfinancement en capitaux et annuités se définissent comme suit :

12 mois

18 mois

24 mois

PLAI

Foncier

PLAI

Const.

PLAI

Foncier

PLAI

Const.

PLAI

Foncier

PLAI

Const.

Montant à garantir hors préfinancement

338 533

203 654

338 533

203 654

338 533

203 654

Montant du préfinancement à garantir

12 526

7 535

18 789

11 303

25 051

15 070

Montant à garantir avec préfinancement

351 051

211 189

357 322

214 957

363 584

218 724

Annuité prévisible avec préfinancement à garantir

18 050

10 858

18 372

11 052

18 694

11 246

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 95/0862/EHCV du 22 décembre 1995, la présente garantie est accordée pour la totalité du montant de l’emprunt, soit 542 187 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN