VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 Novembre 2000
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.
00/1356/FAG
DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société PROVENCE LOGIS – Opération
LES MEULES – Acquisition/amélioration de 2 logements locatifs individuels situés Chemin des Meules – 13015 Marseille – Emprunts de 338 533F et 203 654 F à l'origine – Garantie de la Ville.
00-4083-DGSF
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
La Société Anonyme d'HLM Provence Logis, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers – 13006 Marseille, a décidé, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés Intégration (PLA I), de poursuivre l’étude du projet d’acquisition/amélioration d’un ensemble immobilier sis chemin des Meules dans le 15è arrondissement de Marseille.
L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que cette opération fait partie du périmètre Plan d’Aou qui figure parmi les sites prioritaires d’interventions en matière de requalification urbaine et de développement social.
L'opération, dénommée « Les Meules », comprend 2 logements présentant une surface habitable totale de 150 m2.
Le montant des loyers issus de la subvention Ville : 25F/m2 de surface utile soit :
TYPES 3 | TYPES 5 | |
NOMBRES | 1 | 1 |
SURFACES MOYENNES (en m2) | 70 | 80 |
LOYERS (en F) | 1 800 | 2 050 |
Une participation de la Région sera sollicitée à hauteur de 300 000 F. Dans l’hypothèse oí¹ celle-ci serait accordée, ces loyers pourraient être ramenés de 25 F à 21 F le mètre carré de surface utile.
La dépense prévisionnelle globale est estimée à 831 066 F, soit 5 540 F le m2 habitable, et son financement est prévu comme suit :
L’emprunt de 542 187 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :
durée : 35 ans,
taux d'intérêt annuel : 3,70 %,
taux de progressivité des annuités : constante ou progressive (0% à 0,5 %) au choix de l’emprunteur,
révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A des Caisses d’Epargne,
durée du préfinancement : 12 à 24 mois.
Sur ces bases, les annuités moyennes théoriques, hors progressivité et hors préfinancement seraient de 17 406 F pour le PLAI foncier et 10 471 F pour le PLAI construction.
Les montants avec préfinancement en capitaux et annuités se définissent comme suit :
12 mois
18 mois
24 mois
PLAI
Foncier
PLAI
Const.
PLAI
Foncier
PLAI
Const.
PLAI
Foncier
PLAI
Const.
Montant à garantir hors préfinancement
338 533
203 654
338 533
203 654
338 533
203 654
Montant du préfinancement à garantir
12 526
7 535
18 789
11 303
25 051
15 070
Montant à garantir avec préfinancement
351 051
211 189
357 322
214 957
363 584
218 724
Annuité prévisible avec préfinancement à garantir
18 050
10 858
18 372
11 052
18 694
11 246
Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société PROVENCE LOGIS par lettre en date du 15 février 2000.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3
VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL
VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE
VU LA DELIBERATION N° 98/0630/EHCV DU 20 JUILLET 1998
VU L’AVIS DE LA DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE
VU LA LETTRE DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS DU 15 FEVRIER 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
D E L I B E R E
ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Société PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Sollier – 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 542 187 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt devra être utilisé pour financer l’acquisition/amélioration de l’ensemble immobilier LES MEULES sis chemin des Meules – 13015 Marseille et comprenant 2 logements.
ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :
durée : 35 ans,
taux d'intérêt annuel : 3,70 %,
taux de progressivité des annuités : constante ou progressive (0% à 0,5 %) au choix de l’emprunteur,
révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A des Caisses d’Epargne,
durée du préfinancement : 12 à 24 mois.
Sur ces bases, les annuités moyennes théoriques, hors progressivité et hors préfinancement seront de 17 406 F pour le PLAI foncier et 10 471 F pour le PLAI construction.
Les montants avec préfinancement en capitaux et annuités se définissent comme suit :
12 mois | 18 mois | 24 mois |
PLAI Foncier | PLAI Const. | PLAI Foncier | PLAI Const. | PLAI Foncier | PLAI Const. |
Montant à garantir hors préfinancement | 338 533 | 203 654 | 338 533 | 203 654 | 338 533 | 203 654 |
Montant du préfinancement à garantir | 12 526 | 7 535 | 18 789 | 11 303 | 25 051 | 15 070 |
Montant à garantir avec préfinancement | 351 051 | 211 189 | 357 322 | 214 957 | 363 584 | 218 724 |
Annuité prévisible avec préfinancement à garantir | 18 050 | 10 858 | 18 372 | 11 052 | 18 694 | 11 246 |
ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 95/0862/EHCV du 22 décembre 1995, la présente garantie est accordée pour la totalité du montant de l’emprunt, soit 542 187 F.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE
Signé : Jean-Louis TOURRET
Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié conforme
LE MAIRE DE MARSEILLE
SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE
Jean-Claude GAUDIN