D035C-00/1368/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.

00/1368/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – MARSEILLE

AMENAGEMENT – Approbation du rapport de gestion pour l'exercice 1999 et compte rendu d'activités de la société.

00-4080-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Économie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions qui leur sont confiées tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C'est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l'émanation, que la Loi précitée stipule :

  • dans l'article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration ;

  • dans l'article 5 II que les SEML doivent fournir chaque année un bilan prévisionnel et un plan de trésorerie actualisés des activités qu'elles poursuivent dans le cadre de conventions passées avec les collectivités locales ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

Sont donc soumis à notre approbation le rapport de gestion et les documents financiers de Marseille Aménagement pour l'exercice 1999.

  1. – RAPPORT DE GESTION

    Il comprend un compte rendu d'activités et une analyse de la situation financière de la

    Société.

    A – Rapport d'activités :

    Les faits marquants à mettre en exergue ont porté sur les opérations suivantes : 1/Opérations en concession

    de 11 170 KF.

    est à engager.

    • ZAC Bonneveine : la clôture de l’opération est programmée à fin 2000.

    • ZAC de Saumaty-Séon : durant l’exercice, 25 790 m2 ont été cédés pour un montant

    • ZAC de la Soude : fin de la concession le 10/ octobre 1999. La procédure de clôture

    • ZAC de la Jarre : en vue de la réorientation de la ZAC de la Jarre vers le logement,

      le Conseil Municipal a défini les modalités de la concertation avec le public par délibération du 20 décembre 1999. Approbation d’une convention de mandat liant la Ville et la société pour la réalisation de l’ouvrage primaire constitué par le bassin de rétention de 10 000 m3 (délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 1999).

      • Technopôle Marseille Provence (Château-Gombert) : protocole foncier en vue d’acquérir les terrains de "La Baronne" à soumettre à l’approbation du Conseil Municipal (4,5 hectares destinés à l’activité). Mise au point finale et lancement des travaux permettant les réalisations de voies destinées à desservir les terrains en cours de commercialisation du plateau de la Croix Rouge. Création d’un parking supplémentaire de 100 places pour l’accueil du public.

      • ZAC de la Valentine : modification du PAZ à l’étude afin de permettre une évolution des secteurs de la Ravelle et Château St Antoine. Aménagement des berges de l’Huveaune au niveau du parc de la Montre.

      • Saint Just : signature de la vente en date du 15 décembre 1999 avec le Conseil Général des Bouches-du-Rhône portant sur la cession de terrains situés angle avenue de St Bruno et rue Ste Adélaí¯de (3ème tiers). Étude du déplacement de la gare de bus vers le boulevard Lambert. Lancement des travaux de la passerelle.

      • ZAC Les Vagues : dossier de réalisation approuvé par le Conseil Municipal du 04 octobre 1999. Convention d’aménagement confiée à MIDIMMO par délibération du Conseil Municipal en sa séance du 04 octobre 1999. Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée confiée par MIDIMMO à Marseille Aménagement le 21 juin 1999. Protocole foncier en vue de l’acquisition des terrains détenus par la Ville de Marseille dans le périmètre de la ZAC approuvé par le Conseil Municipal du 29 mars 1999.

      • Campagne Gombert : acquisition du terrain "CNRO" (au nord du périmètre de concession). Protocole foncier en vue d’acquérir les terrains de la Ville (au sud du périmètre) approuvé par le Conseil Municipal du 31 mai 1999.

      • La Capelette : terrains SPMP RIVIERA acquis le 02 juin 1999. Arrêté de DUP obtenu le 06 octobre 1999 permettant de poursuivre les acquisitions. Avenant n°2 pour l’extension de la concession (pour mettre en concordance le périmètre de la ZAC Ferrié-Capelette et pour inclure le terrain SPMP) approuvé au Conseil Municipal du 29 mars 1999. Démolition des existants du terrain Soulier. Exécution des travaux de la ZAC hors tranches optionnelles.

      • Les Rizeries : permis de construire délivré en mars 1999. Les premiers travaux de VRD afférents au permis de lotir ont été réalisés. La signature d’un avenant au bail avec la Société AVENIR TELECOM est prévue en 2000.

      • ZAC du Rouet : approbation du bilan de concertation préalable par le Conseil Municipal du 01 mars 1999. Approbation de la création de la ZAC délibérée par le Conseil Municipal le

        19 juillet 1999. Commencement des études sur les aménagements de la ZAC pour le dossier de réalisation.

      • Pôle agro-alimentaire de Saumaty : mise au point du projet d’implantation d’un poste du Bataillon de Marins Pompiers, d’un centre d’instruction sécurité et d’une entreprise de réparation navale.

      • PRI Thubaneau : DUP prorogée pour une durée de 5 ans le 27 août 1999.

      • PRI Centre-Ville : l’arrêté de DUP pour Belsunce a été obtenu le 06 octobre 1999. L’arrêté de création de la ZPPAUP Chapître-Noailles-Canebière a été pris le 01 septembre 1999. Le dossier de DUP pour Noailles-Chapître a été réalisé et sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal en 2000.

      • PRI Panier : des projets de parkings en diffus en pied d’immeubles, parking en silo (place du Refuge-îlot 9) sont à l’étude.

        2/ Opérations en mandat

      • Parc du 26ème Centenaire : l’année 1999 a été marquée par le démarrage des travaux de terrassements et de démolitions et la poursuite des études techniques. La livraison est prévue pour le premier trimestre 2001 à l’exception des jardins thématiques qui seront, quant à eux, ouverts au public au printemps 2001.

      • Bibliothèque Municipale à Vocation Régionale : obtention du permis de construire en novembre 1999. Poursuite des travaux des lots A3 (parois moulées) et A4 (terrassements) en fonction de l’avancement des fouilles archéologiques (fin effective des fouilles mars 2000).

      • Faculté de Droit et d'Économie Appliquée : fin des démolitions en février 1999. Fin du gros oeuvre en novembre 1999. Démarrage des travaux de second oeuvre en décembre 1999 (ouvrage réceptionné en août 2000, ouverture de l’équipement pour la rentrée universitaire 2000).

      • Extension du Village d'Activité de Saint-Henri : réalisation de l’acquisition du terrain par la Ville de Marseille auprès de la société (protocole foncier établi en juin 1999). Approbation du marché négocié de maîtrise d’oeuvre par le Conseil Municipal en mars 1999. Dépôt du permis de construire en juin 1999. Attribution des marchés de travaux en octobre 1999.

        3/ Villages d'activités

        Par acte du 31 mars 1999, Marseille Aménagement a cédé à la Sogima avec prise en jouissance à compter du 01 avril 1999 les droits qu’elle détenait au titre des baux emphytéotiques conclus avec la Ville de Marseille sur les villages d’activités d’Artizanord, Decanis, La Pomme.

        En outre, les villages d’activités de Luminy, Saint Henri et Mourepiane, à partir du 01 avril 1999, ont été confiés en gestion à la Sogima dans le cadre d’un mandat.

        B – Situation financière

        1 ) Situation de la Société au 31 décembre 1999

        1998

        1999

        Actif immobilisé 79 439 KF

        Capitaux propres 31 277 KF

        Provisions 4 073 KF

        Dettes 557 271 KF

        Actif circulant 663 996 KF

        Produits constatés d’avance

        150 814 KF

        Actif immobilisé 50 120 KF

        Capitaux propres 34 229 KF

        Provisions 4 672 KF

        Dettes 547 546 KF

        Actif circulant 692 415 KF

        Produits constatés d’avance

        156 088 KF

        Total bilan : 743 435 KF

        Total bilan : 742 535 KF

        En ce qui concerne le financement de la société, on note que :

      • le ratio de fonds de roulement global (ressources stables / actif immobilisé et stocks) s’est amélioré par rapport à l’année précédente (de 109 à 136 %), signifiant que le fonds de roulement s’est amélioré et participe davantage au financement des besoins récurrents ;

      • les capitaux propres représentent environ 5% du passif et ont connu une progression positive (de 31, 28 MF à 34, 23 MF) du fait du résultat positif dégagé cette année ;

      • les ressources stables de la société sont assurées essentiellement par les dettes financières (près de 61 % du passif en 1999). L’endettement global à long terme de la société est en légère augmentation (de 434, 55 MF à 455, 50 MF en 1999). Ce sont les emprunts en concession qui augmentent (+ 126, 59 MF) alors que le phénomène inverse est observé en opérations propres et en fonctionnement (-105, 64 MF).

        Les données bilantielles mettent en exergue les points suivants :

      • a) Les immobilisations corporelles (qui passent de 74,22 MF en 1998 à 44,91 MF en 1999) , essentiellement constituées par des constructions et des terrains, ont vu leur volume décroître de 39 %. Cette sortie d’actif est liée à la cession à la Sogima des droits que la société détenait au titre des baux emphytéotiques conclus avec la Ville de Marseille sur les villages d’activités d’Artizanord, Decanis, La Pomme.

      • b) Les en-cours de production, qui représentent la part la plus élevée des besoins à financer (environ 57 % de la valeur du bilan), demeurent relativement stables par rapport à l’année précédente (de 455,81 MF à 426,80 MF en 1999);

      • c) La trésorerie nette au 31 décembre 1999 présente un solde de 33,91 MF.

        La société présente une situation saine en terme de solvabilité. En effet, la solvabilité à court terme affiche une évolution satisfaisante (le ratio de solvabilité, qui s’élevait à 136 % en 1998, s’est établi à 314 % en 1999, signifiant que les créances couvrent plus de 3 fois les dettes).

      • d) L’ensemble des dettes demeurent globalement stables (547,55 MF contre 557,27 MF au 31 décembre 1998) malgré une légère augmentation des dettes à long terme.

        1. Détermination du résultat net de l'exercice 1999 : + 3 021 811 F

          1998 (MF)

          1999 (MF)

          Produits d'exploitation

          253

          199,7

          Charges d'exploitation

          249,5

          190

          Résultat d'exploitation

          + 3,5

          + 9,7

          Produits financiers

          6,5

          1,5

          Charges financières

          11

          6,5

          Résultat financier

          – 4,5

          – 5

          Produits exceptionnels

          43

          31,4

          Charges exceptionnelles

          49,9

          33,1

          Résultat exceptionnel

          – 6,9

          – 1,7

          Résultat Net

          – 8

          +3

          L'exercice se solde par un résultat net positif de +3 021 811 F contre une perte de

          – 7 964 298 F en 1998.

          L'examen du compte de résultat fait ressortir les éléments suivants :

          1. – l’évolution du chiffre d’affaires est reprise dans le tableau qui suit :

        CA 1998 (en MF)

        CA 1999 (en MF)

        Concessions

        124,90

        188,40

        Concession (intégration produits à recevoir ZAC Sainte Barbe liée à l’expiration de la concession)

        80,00

        néant

        Opérations propres

        20,40

        9,60

        Fonctionnement

        4,80

        7,10

        Total

        230,10

        205,10

      • b) – le résultat d'exploitation qui mesure la performance de la société indépendamment de toute politique financière et fiscale s’élève à + 9,7 MF (3,5 MF en 1998).

        Ce résultat s'explique essentiellement par le recul des investissements en concession (de 207,9 MF à 153,7 MF en 1999).

      • c) – le résultat financier s'établit à – 5 MF contre – 4,5 MF en 1998. Cette évolution est liée à l’intégration des indemnités actuarielles dues sur les emprunts remboursés par anticipation du fait de la vente des villages d’activités La Pomme, Decanis, Artizanord

      • d) – le résultat exceptionnel passe de -6,9 MF à -1,7 MF.

    Le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice 1999 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 25 mai 2000 et approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2000.

    Par ailleurs, les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

  2. – LE COMPTE RENDU FINANCIER

Il comprend le bilan prévisionnel actualisé et le plan de trésorerie actualisé pour les différentes opérations confiées à Marseille Aménagement ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice par la Société conformément à l'article 5 II de la Loi précitée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 83-597 DU 7 JUILLET 1983

VU LE RAPPORT ET LES COMPTES CI-ANNEXES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et le compte rendu des activités de la Société Marseille Aménagement pour l'exercice 1999.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN