D0352-00/1377/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.

00/1377/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Fourniture d'articles de papeterie, de peinture et de travaux manuels, nécessaires aux écoles publiques communales et aux réseaux d'aide spécialisée pour les années 2001/2002, 2002/2003 et 2003/2004 – Dénonciation du marché actuel n° 99/205 par le titulaire – Lancement d'un appel d'offres ouvert – Passation de marchés à bons de commande (art. 273 du Code des Marchés Publics).

00-4070-EDUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué à l'Éducation et à la Petite enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le marché destiné à assurer la fourniture d'articles de papeterie, de peinture et de travaux manuels aux écoles publiques communales et aux réseaux d'aide spécialisée, a été conclu le 12 mai 1999 avec la société LIRA et était renouvelable, par tacite reconduction, pour deux périodes supplémentaires d’une année chacune .

L’article 6 du Cahier des Clauses Administratives Particulières donnait à chaque partie la possibilité de dénoncer le marché par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 15 octobre de chaque année.

En application de cet article, le titulaire du marché, la société LIRA, a dénoncé ce marché par lettre recommandée du 10 Octobre 2000 car, les prochaines augmentations de ses tarifs risquaient de ne pas respecter les dispositions de l’article 16 du même Cahier des Clauses Administratives Générales concernant les ajustements de prix.

Il est donc nécessaire de mettre en place de nouveaux marchés.

Il est envisagé de conclure des marchés publics à bons de commande, selon l'article 273 du Code des Marchés Publics.

En effet, il est alloué à chaque école un budget, en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans l'établissement. Ces crédits permettent au directeur d'acquérir le matériel et les livres scolaires, mais aussi les articles de papeterie et de peinture, ainsi que le matériel de bureau nécessaire à l'enseignant.

L'utilisation de ces crédits est laissée à la seule et entière initiative des directeurs d'école qui peuvent ainsi adapter leurs achats aux besoins spécifiques de leur établissement et aux directives pédagogiques données par le Ministère de l'Éducation Nationale.

De ce fait, il n'est pas possible à la Direction de l'Éducation de prévoir de façon précise les besoins qui seront exprimés par les écoles pour une catégorie de fournitures définie.

Or, les dispositions de l'article 273 s'appliquent lorsque pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché.

En conséquence, afin de satisfaire les besoins des écoles pour les années scolaires 2001/2002 – 2002/2003 et 2003/2004, il convient, dès à présent, de prévoir la passation des marchés à bons de commande, au sens de l'article 273 du Code des Marchés Publics.

Les titulaires seront désignés suivant la procédure réglementaire de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics.

Afin de favoriser la concurrence et compte tenu que chaque soumissionnaire propose son propre catalogue, le marché est scindé en trois lots en fonction de l’importance des commandes susceptibles d’être passées par les enseignants.

LOT N°1 Montant annuel minimal TTC Montant annuel maximal TTC

articles de papeterie, de peinture et de travaux manuels destinés aux écoles maternelles et élémentaires et aux réseaux d’aide spécialisée des 1er, 3ème, 14ème,15ème et 16ème arrondissements de la Ville de Marseille.

1 MF 3 MF

LOT N° 2

articles de papeterie, de peinture et de travaux manuels destinés aux écoles maternelles et élémentaires et aux réseaux d’aide spécialisée des 10ème, 11ème 12ème et 13ème arrondissements de la Ville de Marseille.

1 MF 3 MF

LOT N°3

articles de papeterie, de peinture et de travaux manuels destinés aux écoles maternelles et élémentaires et aux réseaux d’aide spécialisée des 2ème, 4ème, 5ème 6ème, 7ème, 8ème et 9ème arrondissements de la Ville de Marseille.

1 MF 3 MF

dernières années.

Ces montants ont été établis à partir des commandes passées par les écoles ces

Il a été constitué des lots géographiques homogènes afin que les fournisseurs n’aient

pas de livraisons à effectuer dans des arrondissements trop éloignés les uns des autres.

Il a été indiqué ci-avant qu’il n’était pas possible d’estimer de façon précise les besoins des écoles pour une catégorie de fournitures définie. Il est donc nécessaire de prévoir une marge entre le minimum et le maximum pour répondre aux commandes des écoles.

Pour chacun des lots, les candidats établiront une offre en indiquant le rabais unique appliqué sur les tarifs publics TTC de leur propre catalogue.

La commission examinera l’ensemble des offres reçues et retiendra la plus intéressante pour chacun des lots en fonction des critères de jugement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS – LIVRE III

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 En application de l’article 6 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, il est pris acte de la dénonciation du marché n° 99/205 par le titulaire la Société LIRA, suite à sa lettre recommandée du 10 Octobre 2000.

ARTICLE 2 Afin que la fourniture d’articles de papeterie, de peinture et de travaux manuels, nécessaires aux écoles élémentaires et maternelles communales et aux réseaux d’aide spécialisée, ne soit pas interrompue, il est adopté le Cahier des Clauses Administratives Particulières annexé, concernant la passation après appel d'offres ouvert de marchés à bons de commande pour une durée d’un an à compter de la notification des marchés, renouvelables deux fois de suite par tacite reconduction pour une période d’égale durée.

ARTICLE 3 Les montants prévisionnels pourront varier dans les limites suivantes :

Montant annuel minimal TTC Montant annuel maximal TTC

LOT N° 1

articles de papeterie, de peinture et de travaux manuels destinés aux écoles maternelles et élémentaires et aux réseaux d’aide spécialisée des 1er, 3ème, 14ème,15ème et 16ème arrondissements de la Ville de Marseille.

1 MF 3 MF

LOT N° 2 1 MF 3 MF

articles de papeterie, de peinture et de travaux manuels destinés aux écoles maternelles et élémentaires et aux réseaux d’aide spécialisée des 10ème, 11ème, 12ème et13ème arrondissements de la Ville de Marseille.

LOT N° 3

articles de papeterie, de peinture et de travaux manuels destinés aux écoles maternelles et élémentaires et aux réseaux d’aide spécialisée des 2ème, 4ème, 5ème 6ème, 7ème, 8ème et 9ème arrondissements de la Ville de Marseille.

1 MF 3 MF

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés à bons de commande résultant de l’appel d'offres. Les dépenses seront imputées sur les différents articles budgétaires prévus au titre de l’opération à programme annuel A 1783 « acquisition de matériel et mobilier pour les écoles » pour le budget « investissement » et sur l’article 6067 « fournitures scolaires » fonction 212 « écoles primaires » pour le budget de fonctionnement prévus à cet effet au budget de l’exercice concerné.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés négociés qui seraient mis en place après publicité si l’appel d’offres était infructueux ou en cas de défaillance d’un fournisseur sur un lot.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'EDUCATION ET À LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN