D034D-00/1331/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.

00/1331/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE

L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Extension de la maternelle ODDO – 18, rue de la Butineuse – 13015 Marseille – Lancement d'un concours de maîtrise d'oeuvre – Approbation du programme et du règlement – Désignation du jury – Acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation d'une construction située sur la propriété de la Ville – Demande d'ouverture conjointe des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire – Approbation de l'autorisation de programme relative aux études.

00-4045-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l'Adjoint délégué à l'Education et à la Petite Enfance et de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’école maternelle ODDO qui compte aujourd’hui 4 classes pédagogiques dont une hébergée dans l’école élémentaire du même nom, ne répond plus aux normes pédagogiques et fonctionnelles minimales spécifiques à la scolarisation de jeunes enfants.

Par ailleurs, les locaux désormais trop exigus, ne permettent pas d’accueillir tous les enfants du quartier, en âge de fréquenter l’école.

En vue de l’extension de cette école, la Ville de Marseille a acquis depuis 1996, à la Sonacotra et aux consorts APRAHAMIAN deux terrains mitoyens d’une superficie totale de 2 774 m2.

L’assiette foncière totale permet désormais la réalisation d’un programme fonctionnel rationnel dimensionné pour un établissement de 6 classes pédagogiques.

Ce programme prévoit la création des espaces suivants :

  • Enseignement (810 m2 environ) :

    • 6 salles de classes,

    • 2 dortoirs,

    • 1 salle polyvalente,

    • 1 atelier,

    • 1 bibliothèque,

    • des espaces annexes (accueil, cabinet médical, salles de propreté).

  • Administration (108 m2 environ) :

    • bureau Direction

    • salle des maîtres,

    • locaux personnel municipal,

    • chambre forte.

  • Restauration (145 m2 environ) :

    • une cantine (salle à manger, office, bloc vestiaires-sanitaires).

  • Conciergerie (75 m2 environ)

  • Espaces extérieurs :

  • une cour comprenant préau, aire de jeux, jardin pédagogique et plateau d’évolution (1500 m2 environ),

  • une aire de service et de stationnement (300 m2 environ).

Eu égard à la diversité des réponses architecturales et urbaines envisageables et au montant estimé des honoraires de maîtrise d’oeuvre supérieur à 1,3 MF HT, il est proposé d’organiser un concours de maîtrise d’oeuvre à 1 degré sur esquisse selon les dispositions des articles 279.1, 314 bis et ter du Code des Marchés Publics.

A l’issue de la phase préliminaire de sélection sur compétences, références et moyens qui sera lancée par un avis d’appel public à la concurrence, 5 équipes seront retenues pour participer à la seconde phase du concours sur esquisse répondant au programme précité.

Le jury du concours tel que prévu à l’article 314 ter du Code des Marchés Publics sera composé dans les conditions fixées à l’article 279.

A l’issue de la réunion du jury, le Conseil Municipal se prononcera sur l’attribution du marché de maîtrise d’oeuvre.

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le programme de l’opération tel que décrit précédemment, le règlement du concours de maîtrise d’oeuvre et la composition du jury.

Par ailleurs, le terrain acquis à la Sonacotra est occupé par une construction de 55 m2 appartenant à Mme LAMBERTANGHI. Cette dernière n’a pas donné suite à la proposition d’acquisition faite par la Ville sur la base de l’estimation des services fiscaux. Dès lors, il est nécessaire d’envisager une procédure d’expropriation, la procédure de règlement par voie amiable étant poursuivie parallèlement.

Enfin, il convient d’approuver l’autorisation de programme relative aux études permettant le lancement de l’opération pour un montant de 2 700 000 FTTC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI MOP N° 85/704 DU 12 JUILLET 1985 VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LE DECRET N° 93/1269 DU 29 NOVEMBRE 1993 VU LE DECRET N° 97/715 DU 20 FEVRIER 1997

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe de l’extension de la maternelle ODDO, 18, rue de la Butineuse – 13015 Marseille.

ARTICLE 2 Est approuvé le programme de l’extension tel que décrit ci-après :

  • Enseignement (810 m2 environ) :

    • 6 salles de classes,

    • 2 dortoirs,

    • 1 salle polyvalente,

    • 1 atelier,

    • 1 bibliothèque,

    • des espaces annexes (accueil, cabinet médical, salles de propreté).

  • Administration (108 m2 environ) :

    • bureau Direction,

    • salle des maîtres,

    • locaux personnel municipal,

    • chambre forte.

  • Restauration (145 m2 environ) :

    • une cantine (salle à manger, office, bloc vestiaires-sanitaires).

  • Conciergerie (75 m2 environ)

  • Espaces extérieurs :

    *une cour comprenant préau, aire de jeux, jardin pédagogique et plateau d’évolution (1500 m2 environ),

    *une aire de service et de stationnement (300 m2 environ).

    ARTICLE 3 Est décidé le lancement d’un concours de maîtrise d’oeuvre selon les dispositions des articles 279.1, 314 bis et ter du Code des Marchés Publics, pour la réalisation de cette opération.

    ARTICLE 4 Est approuvé le règlement du concours, annexé.

    ARTICLE 5 Le jury du concours est composé comme suit :

  • Monsieur le Maire ou son représentant désigné par lui en qualité de Président en application de l’article L. 2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

  • les membres de la Commission des Marchés qui ont été élus par le Conseil Municipal en 1998,

  • le Collège des Personnalités dont les membres sont désignés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation,

  • le collège des maîtres d’oeuvre dont le nombre de membres représente au moins le tiers de l’ensemble des membres du jury.

    ARTICLE 6 Est approuvé le principe de l’acquisition par voie amiable ou par voie d’expropriation de la construction appartenant à Mme LAMBERTANGHI, dont le terrain d’assiette, propriété de la Ville est nécessaire à l’extension de l’école maternelle ODDO selon le programme décrit à l’article 1.

    ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à saisir Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône pour demander l’ouverture des enquêtes d’utilité publique et parcellaire prévues par le Code de l’Expropriation, article L.11.1 et suivants, R.11.1 et suivants, puis à signer les actes nécessaires à la régularisation du dossier.

    ARTICLE 8 Est approuvée l’autorisation de programme relative aux études pour un montant de 2 700 000 F TTC, ventilée selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

    – exercice 2001 : 1 030 000 F TTC,

  • exercice 2002 : 900 000 F TTC,

  • exercice 2003 : 640 000 F TTC,

  • exercice 2004 : 130 000 F TTC.

ARTICLE 9 Les dépenses relatives à ces études seront imputées sur les crédits inscrits au Budget 2001 et suivants, natures 2031 et 2138, Fonction 211.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'EDUCATION ET À LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

MADAME LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN