D0349-00/1440/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1440/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Construction et installation d'un four à incinérer les débris provenant des opérations effectuées dans les cimetières de la commune – Convention à passer avec la société FACULATIEVE TECHNOLOGIES, successeur de la société EVANS TABO UNIVERSAL.

00-4041-DOF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du Conseil Municipal n° 95/137/AG du 27 février 1995, reçue en Préfecture le 3 mars 1995, a été décidée la reconstruction du four à débris du cimetière Saint-Pierre, qui permet d'incinérer les déchets provenant des opérations d'exhumations ou réductions de corps réalisées dans les vingt-et-un cimetières communaux.

Il est précisé que ces déchets sont exclusivement constitués par des morceaux de bois ou des restes de capitons.

A l’origine, la procédure de conclusion du marché a été fondée sur l’appel d’offres ouvert puis, du fait de sa déclaration infructueux, un marché négocié a été conclu sur les fondements de l’article 104-I, 2è alinéa du Code des Marchés Publics.

Le marché a été passé le 20 septembre 1996, n° 96/246.

Le montant total du marché pour la construction exclusivement du four s’élevait à 605 135, 82 F TTC, la fourniture et l’installation d’un broyeur de calcius, pour un prix TTC de 27 135 F étant en sus.

L’ordre de service de débuter les travaux a été donné le 19 novembre 1996, adressé en lettre recommandée A.R. au Directeur Général de l’ancienne société TABO INEX.

L’exécution de ce marché a été soumise à de nombreuses vicissitudes qui, pour la plupart, sont le fait de l’entrepreneur, à savoir :

  • un retard important dans la construction et la livraison du four,

  • l’inadéquation de l’ouvrage aux stipulations du Cahier des Charges,

  • l’absence de certification concernant les normes européennes,

  • le dispositif permettant d’assurer la sécurité des conducteurs de l’appareil, a été jugé

    insuffisant.

    C’est ainsi que cette situation a exigé, de la part de la Ville, un refus de réception de l’ouvrage et le non-paiement des situations adressées par le fournisseur.

    De nombreuses correspondances ont été échangées, qui ont conduit progressivement à la recherche d’une solution amiable.

    D’un commun accord a été décidée la désignation d’un expert auprès de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, qui a été chargé et missionné pour effectuer l’analyse du Cahier des Clauses Techniques Particulières, le descriptif du constructeur, la description de l’ouvrage réalisé, l’état des lieux et l’avancement du chantier, les possibilités offertes par l’ouvrage, ses performances et sa conformité.

    L’accédit de l’expert et de son sapiteur, ingénieur thermicien au sein du bureau de contrôle agréé Socotec, a eu lieu le 19 décembre 1997, la société TABO INEX, telle était sa raison sociale à l’époque, ayant accepté d’y participer et d’accorder un caractère contradictoire à la mission de l’expert.

    Cet accédit a permis de confirmer, pour une majeure partie, les objections formulées par la Ville, à telle enseigne que la société TABO INEX, devenue ultérieurement EVANS TABO UNIVERSAL, puis FACULTATIEVE TECHNOLOGIES, a accepté le principe d’un règlement transactionnel.

    Considérant que la réception de l’ouvrage a été définitivement refusée, qu’aucune facture n’a été réglée, il appartenait aux deux parties en présence de rechercher des bases pertinentes afin d’établir un protocole d’accord susceptible de satisfaire les intérêts moraux et financiers de chacun des contractants.

    Cette démarche a abouti à l’élaboration d’une convention qui est soumise aujourd’hui à l’aval du Conseil Municipal.

    Celle-ci permet de contractualiser le règlement du litige de la manière suivante :

  • la société FACULTATIEVE TECHNOLOGIES, successeur du titulaire du marché, TABO INEX, s’engage à fournir un nouveau four expertisé et contrôlé par le bureau d’études Socotec, entièrement conforme aux normes françaises et européennes en la matière,

  • l’installation proposée correspond également aux performances et aux normes définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières du marché conclu le 20 septembre 1996, n° 96/246,

  • matériellement et financièrement, la Ville trouvera un intérêt à ce règlement qui ne pénalisera pas non plus le fournisseur, dès lors que celui-ci évitera une sanction d’une juridiction, qui aurait pu porter préjudice à sa réputation et remettre en cause son savoir-faire.

Tous les éléments financiers de l’accord sont proposés dans la convention.

Aux termes de celle-ci, la société FACULTATIEVE TECHNOLOGIES remplacera l’appareil d’incinération construit dans le cadre du marché n° 96/246 par un appareil moderne et performant, sans aucune contrepartie financière pour la Ville.

Tous les travaux annexes d’aménagement et de raccordement aux réseaux seront pris en charge par le constructeur.

Toutes les autres dispositions du marché n° 96/246, non contraires à la convention, demeureront applicables dans la relation existant entre la Ville et l’entrepreneur.

Par ailleurs, cette délibération permettra également de transférer le marché n° 96/246 au profit de la société FACULTATIEVE TECHNOLOGIES, dans le cadre de la modification de la dénomination sociale de la société EVANS TABO UNIVERSAL France, devenue FACULTATIEVE TECHNOLOGIES à la suite de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2000 de la société, publiée dans le journal d’annonces légales La Gazette Nord Pas-de-Calais des 17, 18, 19 juillet 2000 n° 7220.

L’article 3 des statuts de la société concernant les actionnaires, le personnel, les coordonnées habituelles et bancaires, n’a pas été modifié, seul le nom de la société ayant changé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PARTIES LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE

VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LE MARCHE N° 96/246 DU 20 SEPTEMBRE 1996

VU LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES, APPLICABLE AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX, DECRET N° 76-87 DU 21 JANVIER 1976 MODIFIE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention permettant d’apporter une solution transactionnelle et amiable au litige intervenu entre la société TABO INEX, titulaire du marché n° 96/246 en date du 20 septembre 1996, passé pour la construction d’un four à débris au cimetière Saint-Pierre, et la Ville de Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

ARTICLE 3 Pour les clauses non contraires à la convention précitée, le marché demeurera applicable aux relations entre les parties.

A cet égard, le changement de raison sociale de TABO INEX devenue EVANS TABO UNIVERSAL puis FACULTATIEVE TECHNOLOGIES, autorise le transfert du marché n° 96/246 au profit de la société FACULTATIEVE TECHNOLOGIES, successeur de TABO INEX.

ARTICLE 4 Les dépenses qui résulteront de la mise en oeuvre de cette convention seront imputées au Budget Général, section Investissement, opération n° I4031, nature 2315, fonction 026 ; exercice 2001.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN