VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 Novembre 2000
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.
00/1311/EUGE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – SERVICE MARITIME – Liaison maritime
Archipel du Frioul – Délégation de service public – Déclaration sans suite de la consultation.
00-4010-SM
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Affaires Maritimes, aux Ports de Pêches et de Plaisance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Par délibération n° 99/1044/EUGE du 25 octobre 1999, la Ville de Marseille a approuvé le principe de Délégation de Service Public destinée à la desserte maritime de l'archipel du Frioul.
Par délibération n° 00/589/EUGE du 26 juin 2000, elle a retenu deux candidats pour présenter une offre.
La Commission de Délégation de Service Public a constaté le 21 septembre 2000 que seul un des deux candidats avait remis une offre.
Devant cette situation, contraire aux dispositions de l'article L 1411.1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que la procédure de publicité doit permettre la présentation de plusieurs offres concurrentes, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas donner suite à la procédure en cours pour motif d'intérêt général résultant d'un niveau insuffisant de concurrence.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LA LOI N° 93/122 DU 29 JANVIER 1993
VU LE DECRET N° 93/1190 DU 21 OCTOBRE 1993
VU LA DELIBERATION N° 99/1044/EUGE DU 25 OCTOBRE 1999 VU LA DELIBERATION N° 00/0589/EUGE DU 26 JUIN 2000
VU LA DECISION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 21 SEPTEMBRE 2000
OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
00/1311/EUGE
DELIBERE
ARTICLE 1 Est décidé de ne pas donner suite à la procédure de consultation en cours relative à la désignation d'un délégataire de service public pour assurer les liaisons maritimes avec l'archipel du Frioul, pour motif d'intérêt général résultant d'une concurrence insuffisante.
ARTICLE 2 Est autorisé l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES MARITIMES, AUX PORTS DE PíŠCHE ET DE PLAISANCE
Signé : Bernard GIRAUD
Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.