D033E-00/1311/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.

00/1311/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – SERVICE MARITIME – Liaison maritime

Archipel du Frioul – Délégation de service public – Déclaration sans suite de la consultation.

00-4010-SM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Affaires Maritimes, aux Ports de Pêches et de Plaisance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/1044/EUGE du 25 octobre 1999, la Ville de Marseille a approuvé le principe de Délégation de Service Public destinée à la desserte maritime de l'archipel du Frioul.

Par délibération n° 00/589/EUGE du 26 juin 2000, elle a retenu deux candidats pour présenter une offre.

La Commission de Délégation de Service Public a constaté le 21 septembre 2000 que seul un des deux candidats avait remis une offre.

Devant cette situation, contraire aux dispositions de l'article L 1411.1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que la procédure de publicité doit permettre la présentation de plusieurs offres concurrentes, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas donner suite à la procédure en cours pour motif d'intérêt général résultant d'un niveau insuffisant de concurrence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LA LOI N° 93/122 DU 29 JANVIER 1993

VU LE DECRET N° 93/1190 DU 21 OCTOBRE 1993

VU LA DELIBERATION N° 99/1044/EUGE DU 25 OCTOBRE 1999 VU LA DELIBERATION N° 00/0589/EUGE DU 26 JUIN 2000

VU LA DECISION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 21 SEPTEMBRE 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidé de ne pas donner suite à la procédure de consultation en cours relative à la désignation d'un délégataire de service public pour assurer les liaisons maritimes avec l'archipel du Frioul, pour motif d'intérêt général résultant d'une concurrence insuffisante.

ARTICLE 2 Est autorisé l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES MARITIMES, AUX PORTS DE PíŠCHE ET DE PLAISANCE

Signé : Bernard GIRAUD

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN