D0330-00/1342/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.

00/1342/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROGRAMMATION ET POLITIQUE DE L'HABITAT – Frais Vallon 13013

Marseille – Approbation de l'avenant n° 1 à la convention de gestion n°95/247 entre la Ville de Marseille et Habitat Marseille Provence fixant les conditions de résiliation de celle-ci – Approbation d'une nouvelle convention entre la Ville et HMP pour la gestion du parvis du métro de Frais Vallon.

00-3996-PPH

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes d’HLM, et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 95/406/HCV du 21 avril 1995, le Conseil Municipal a approuvé la convention entre la ville de Marseille et Habitat Marseille Provence pour la gestion du « parvis du métro de Frais Vallon », propriété d’Habitat Marseille Provence et à usage public.

Cette convention précisait les engagements respectifs d’Habitat Marseille Provence et de la Ville de Marseille pour offrir aux usagers un aménagement de qualité, entretenu au même niveau que les autres espaces de la Ville, à savoir :

  • engagement d’Habitat Marseille Provence d’ouvrir le parvis du métro au public et d’assurer l’entretien usuel de ce lieu ainsi que les réparations nécessaires au maintien des aménagements réalisés,

  • engagement de la Ville de Marseille à rembourser à Habitat Marseille Provence les dépenses engagées, par les participations suivantes :

  • 200 000 F TVA comprise/an pour couvrir les frais de nettoyage et d’entretien du réseau pluvial,

  • 30 000 F TVA comprise/an pour couvrir les frais d’assurance, la consommation électrique de l’éclairage extérieur et le remplacement d’ampoules,

  • 30 000 F TVA comprise/an pour couvrir les frais de réparation de l’espace.

Cette convention notifiée le 28 août 1995 avait été établie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

L’ouverture d’un marché forain sur le parvis, deux jours par semaine, a nécessité de redéfinir les engagements de la Ville de Marseille et donc de proposer une nouvelle convention précisant les conditions dans lesquelles la Ville prend en considération l’ouverture au public du parvis du métro de Frais Vallon depuis l’ouverture de ce marché.

S’agissant d’un marché privé géré par Habitat Marseille Provence par convention avec une société privée, les frais supplémentaires de nettoyage, entretien, assurance, consommation électrique, remplacement d’ampoules et réparation de l’espace induits par la tenue du marché ne seront pas supportés par la Ville de Marseille. Le montant de ses participations demeure donc inchangé dans la nouvelle convention soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Parallèlement à l’approbation de cette nouvelle convention, est soumis à notre assemblée l’approbation de l’avenant n° 1 à la convention initiale n° 95/247 fixant les conditions de résiliation de celle-ci. Ladite convention prendra fin à la date de notification de la nouvelle convention. Les participations de la Ville fixées à l’article 4 seront calculées prorata temporis.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 1 fixant les conditions de résiliation de la convention de gestion n° 95/247 entre la Ville de Marseille et Habitat Marseille Provence relative à la gestion du parvis du métro de Frais Vallon.

ARTICLE 2 Est approuvée la nouvelle convention entre la Ville de Marseille et Habitat Marseille Provence pour l’ouverture au public et la gestion du parvis du métro de Frais Vallon, prenant en compte l’accueil d’un marché forain sur cet espace.

ARTICLE 3 Les participations financières de la Ville correspondantes seront inscrites au Budget de fonctionnement Nature/Fonction 65737/72.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document relatif à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN