D032M-00/1283/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1283/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – GRAND PROJET URBAIN

– Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat "Noyaux Villageois du G.P.U." – Avenant n° 1 à la convention d'opération.

00-3982-PAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Fourrière Municipale et de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par une délibération du 24 novembre 1997, notre Assemblée approuvait la mise en oeuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) portant sur cinq noyaux villageois anciens du périmètre de Grand Projet Urbain : St André, St Henri, l’Estaque, les Riaux (XVIème arrondissement) et St Antoine (XVème arrondissement). A cet effet, était passée une convention avec l’Etat et l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) permettant la majoration des primes et des subventions accordées par ces partenaires. Conclue pour une durée de trois ans, cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2000.

Outre la réhabilitation du parc de logements anciens, occupés et vacants, cette opération comportait un objectif d’amélioration du cadre bâti par ravalement des façades en coeur de villages.

Ces objectifs ont globalement été atteints ou dépassés :

  • 900 dossiers d’amélioration ont été aidés,

  • 430 propriétaires occupants ont bénéficié des aides mises en place,

  • 54 accédants à la propriété dans l’ancien ont été aidés,

  • 52 logements vacants ont été remis sur le marché,

  • 197 ravalements de façades ont été engagés au cours de trois campagnes successives,

  • 54 locaux d’activités ont été améliorés.

    Les travaux réalisés ou engagés représentent un montant de 37 MF. La Ville y participe pour un montant de 7 MF environ (1,7 MF pour l’Etat, 2,4 MF pour l’ANAH et 1 MF pour la Région).

    On notera cependant que les logements locatifs n’ont été que partiellement concernés : 103 logements ont été améliorés, mais seulement 3 propriétaires ont accepté de conventionner les loyers après travaux. Cela tient d’une part à la difficulté de prendre contact avec les bailleurs et, d’autre part, à les convaincre d’investir dans un contexte locatif tendu : les logements trouvent aisément preneurs même dans un état médiocre.

    A bien des égards, il y a lieu de proroger cette OPAH pour une année, comme le permet la réglementation et comme l’a proposé le Comité de Pilotage dans sa réunion du 5 juillet dernier. Il convient en effet d’encourager une dynamique de réhabilitation qui permet de soumettre environ 100 dossiers tous les deux mois à notre assemblée. Il convient également d’achever les campagnes de ravalement de façades, notamment sur St Antoine oí¹ elles commencent seulement à porter leurs fruits.

    Mais il est nécessaire à cette occasion d’améliorer les dispositifs d’aides concernant les logements locatifs. La Région et le Département, ayant été sollicités à cette fin, ont souhaité abonder le régime des subventions aux propriétaires privés :

    La Région dont les aides portaient jusqu’à présent sur l’amélioration des façades et des locaux d’activités, participera également à l’amélioration des logements locatifs conventionnés. Cette participation prendra la forme d’une subvention à la Ville dans le cadre du Contrat de Ville ;

    Le Département abondera le dispositif sur l’ensemble des catégories de propriétaires de logements en application d’une décision du Conseil Général du 17 décembre 1999 portant  » élargissement de la politique départementale du logement dans le parc privé « . Le Département a souhaité être associé à cette quatrième année d’OPAH en se portant signataire de l’avenant de prorogation ci-joint. Ces aides seront versées à la Ville qui fera l’avance de leur attribution.

    Le taux des aides attribuées par chaque partenaire aux différentes catégories de propriétaires est précisé en annexe à l’avenant susmentionné.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat  » Marseille – Noyaux villageois du G.P.U. «  du 4 février 1998, à passer avec l’Etat, l’ANAH et le Département des Bouches-du- Rhône.

    Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

    ARTICLE 2 Les aides financières municipales majorées des aides départementales et régionales sont imputées au Budget de fonctionnement, Nature 6572, Fonction 824. L’autorisation de programme correspondante de 16 MF est inchangée (opération I 4798.01).Vu et présenté pour son enrôlement

    à une séance du Conseil Municipal MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX

    RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

    Signé : Danielle SERVANT

    MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN,

    A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

    Signé : Bernard SUSINI

    Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié

    conforme

    LE SENATEUR

    MAIRE

    DES

    DE

    MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Fourrière Municipale et de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    Par une délibération du 24 novembre 1997, notre Assemblée approuvait la mise en oeuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) portant sur cinq noyaux villageois anciens du périmètre de Grand Projet Urbain : St André, St Henri, l’Estaque, les Riaux (XVIème arrondissement) et St Antoine (XVème arrondissement). A cet effet, était passée une convention avec l’Etat et l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) permettant la majoration des primes et des subventions accordées par ces partenaires. Conclue pour une durée de trois ans, cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2000.

    Outre la réhabilitation du parc de logements anciens, occupés et vacants, cette opération comportait un objectif d’amélioration du cadre bâti par ravalement des façades en coeur de villages.

    Ces objectifs ont globalement été atteints ou dépassés :

  • 900 dossiers d’amélioration ont été aidés,

  • 430 propriétaires occupants ont bénéficié des aides mises en place,

  • 54 accédants à la propriété dans l’ancien ont été aidés,

  • 52 logements vacants ont été remis sur le marché,

  • 197 ravalements de façades ont été engagés au cours de trois campagnes successives,

  • 54 locaux d’activités ont été améliorés.

Les travaux réalisés ou engagés représentent un montant de 37 MF. La Ville y participe pour un montant de 7 MF environ (1,7 MF pour l’Etat, 2,4 MF pour l’ANAH et 1 MF pour la Région).

On notera cependant que les logements locatifs n’ont été que partiellement concernés : 103 logements ont été améliorés, mais seulement 3 propriétaires ont accepté de conventionner les loyers après travaux. Cela tient d’une part à la difficulté de prendre contact avec les bailleurs et, d’autre part, à les convaincre d’investir dans un contexte locatif tendu : les logements trouvent aisément preneurs même dans un état médiocre.

A bien des égards, il y a lieu de proroger cette OPAH pour une année, comme le permet la réglementation et comme l’a proposé le Comité de Pilotage dans sa réunion du 5 juillet dernier. Il convient en effet d’encourager une dynamique de réhabilitation qui permet de soumettre environ 100 dossiers tous les deux mois à notre assemblée. Il convient également d’achever les campagnes de ravalement de façades, notamment sur St Antoine oí¹ elles commencent seulement à porter leurs fruits.

Mais il est nécessaire à cette occasion d’améliorer les dispositifs d’aides concernant les logements locatifs. La Région et le Département, ayant été sollicités à cette fin, ont souhaité abonder le régime des subventions aux propriétaires privés :

La Région dont les aides portaient jusqu’à présent sur l’amélioration des façades et des locaux d’activités, participera également à l’amélioration des logements locatifs conventionnés. Cette participation prendra la forme d’une subvention à la Ville dans le cadre du Contrat de Ville ;

Le Département abondera le dispositif sur l’ensemble des catégories de propriétaires de logements en application d’une décision du Conseil Général du 17 décembre 1999 portant  » élargissement de la politique départementale du logement dans le parc privé « . Le Département a souhaité être associé à cette quatrième année d’OPAH en se portant signataire de l’avenant de prorogation ci-joint. Ces aides seront versées à la Ville qui fera l’avance de leur attribution.

Le taux des aides attribuées par chaque partenaire aux différentes catégories de propriétaires est précisé en annexe à l’avenant susmentionné.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat  » Marseille – Noyaux villageois du G.P.U. «  du 4 février 1998, à passer avec l’Etat, l’ANAH et le Département des Bouches-du- Rhône.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 2 Les aides financières municipales majorées des aides départementales et régionales sont imputées au Budget de fonctionnement, Nature 6572, Fonction 824. L’autorisation de programme correspondante de 16 MF est inchangée (opération I 4798.01).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN,

A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN