D0326-00/1098/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 73 membres.

00/1098/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 13ème arrdt

– Les Olives – Traverse du Commandeur – Chemin de la Ribassière – Cession d'un ensemble immobilier à la Société George V – Avenant à la convention du 28 février 2000 entre la Ville de Marseille et la Société George V Provence Languedoc.

00-3966-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal de la Ville de Marseille a adopté en date du 28 février 2000 par délibération n° 00/0148/EUGE, la convention de cession entre la Ville et la société George V Provence Languedoc représentée par M. Michel KESTER ou toute société qui pourrait s’y substituer, par laquelle la Ville cédait à la société George V Provence Languedoc un ensemble immobilier situé 11 traverse du Commandeur, 2 chemin de la Ribassière –13013 – Marseille, cadastré sous le n° 46 section H Les Olives pour 101 929 m² comprenant diverses constructions à usage d’habitation, et ce moyennant le prix de 9 100 000 F hors taxe et hors frais, conformément à l’évaluation des services fiscaux.

La cession portait sur la totalité de la parcelle n° 46 section H les Olives.

Par ailleurs, suite à la Coupe du Monde de 1998, la Ville de Marseille a bénéficié du fond Fernand Sastre issu des recettes générées par cet événement et se proposant de financer un projet sportif dans chacune des 10 villes ayant accueilli les rencontres de football.

Le terrain choisi pour Marseille est celui des Olives, le stade Henri Tasso, mitoyen de la Propriété Magnan. Ce terrain est aujourd’hui sinistré, mais le site permet la création d’un stade aux normes répondant à toutes les conditions de confort et de sécurité avec conciergerie, vestiaires ainsi que les ateliers nécessaires à l’éducation physique des élèves des premier et second degrés.

Cette opération de réaménagement et de modernisation de cet équipement sportif, situé sur la parcelle n° 32 H des Olives qui a une superficie de 6 832 m², nécessite son repositionnement parallèlement à la traverse du Commandeur ; l’emprise nouvelle se situant à la fois sur une partie de la propriété Magnan pour 10 550 m² environ , et réduisant le foncier cédé à George V Provence Languedoc, et sur une partie du stade actuel pour 4 015 m² environ et dégageant un solde de 2 820 m² environ susceptible d’être cédé à ladite société, après son déclassement du Domaine Public.

Pour permettre l’aboutissement de ce projet, un avenant à la convention approuvée par délibération n° 00/0148/EUGE en date du 28 février 2000, a été établi modifiant l’assiette de la cession à la société George V Provence Languedoc, traçant la nouvelle délimitation de l’ensemble immobilier communal cédé.

Par ledit avenant, la Ville de Marseille consent à la société George V Provence Languedoc, une servitude en tréfonds permettant le passage de canalisations d’assainissement ; eu égard à l’engagement de l’acquéreur, est également supprimée la condition suspensive de renonciation des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel à leur droit de rétrocession.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le déclassement du Domaine Public Communal de la partie de la parcelle cadastrée sous le n° 32 section H des Olives, pour 2 820 m² environ, située traverse du Commandeur (13ème) et cédée à la société Georges V Provence Languedoc.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant à la convention de cession entérinée par délibération n° 00/0148/EUGE du 28 février 2000, passée entre la Ville de Marseille et la société George V Provence Languedoc représentée par M. Michel KESTER ou toute société qui pourrait s’y substituer, par laquelle la Ville cédait à la société George V Provence Languedoc un ensemble immobilier bâti, situé traverse du Commandeur, chemin de la Ribassière (13ème), cadastré sous les n° 46 section H des Olives pour 9 100 000 F HT et HF. Cet avenant modifie l’assiette de cette cession qui porte désormais sur les parcelles n° 46 (p) pour 91 379 m² environ et n° 32 (p) pour 2 820 m² environ section H les Olives, moyennant le prix de 9 100 000 F HT et HF (neuf millions cent mille francs), qui respecte l’évaluation des Services Fiscaux. Cet avenant supprime la condition suspensive de renonciation définitive des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel à leur droit de rétrocession.

ARTICLE 3 Est approuvée la constitution d’une servitude de passage en tréfonds sur la partie de la parcelle 46 H des Olives restant la propriété de la Ville de Marseille au profit de la société George V Provence Languedoc.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal de la Ville de Marseille a adopté en date du 28 février 2000 par délibération n° 00/0148/EUGE, la convention de cession entre la Ville et la société George V Provence Languedoc représentée par M. Michel KESTER ou toute société qui pourrait s’y substituer, par laquelle la Ville cédait à la société George V Provence Languedoc un ensemble immobilier situé 11 traverse du Commandeur, 2 chemin de la Ribassière –13013 – Marseille, cadastré sous le n° 46 section H Les Olives pour 101 929 m² comprenant diverses constructions à usage d’habitation, et ce moyennant le prix de 9 100 000 F hors taxe et hors frais, conformément à l’évaluation des services fiscaux.

La cession portait sur la totalité de la parcelle n° 46 section H les Olives.

Par ailleurs, suite à la Coupe du Monde de 1998, la Ville de Marseille a bénéficié du fond Fernand Sastre issu des recettes générées par cet événement et se proposant de financer un projet sportif dans chacune des 10 villes ayant accueilli les rencontres de football.

Le terrain choisi pour Marseille est celui des Olives, le stade Henri Tasso, mitoyen de la Propriété Magnan. Ce terrain est aujourd’hui sinistré, mais le site permet la création d’un stade aux normes répondant à toutes les conditions de confort et de sécurité avec conciergerie, vestiaires ainsi que les ateliers nécessaires à l’éducation physique des élèves des premier et second degrés.

Cette opération de réaménagement et de modernisation de cet équipement sportif, situé sur la parcelle n° 32 H des Olives qui a une superficie de 6 832 m², nécessite son repositionnement parallèlement à la traverse du Commandeur ; l’emprise nouvelle se situant à la fois sur une partie de la propriété Magnan pour 10 550 m² environ , et réduisant le foncier cédé à George V Provence Languedoc, et sur une partie du stade actuel pour 4 015 m² environ et dégageant un solde de 2 820 m² environ susceptible d’être cédé à ladite société, après son déclassement du Domaine Public.

Pour permettre l’aboutissement de ce projet, un avenant à la convention approuvée par délibération n° 00/0148/EUGE en date du 28 février 2000, a été établi modifiant l’assiette de la cession à la société George V Provence Languedoc, traçant la nouvelle délimitation de l’ensemble immobilier communal cédé.

Par ledit avenant, la Ville de Marseille consent à la société George V Provence Languedoc, une servitude en tréfonds permettant le passage de canalisations d’assainissement ; eu égard à l’engagement de l’acquéreur, est également supprimée la condition suspensive de renonciation des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel à leur droit de rétrocession.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le déclassement du Domaine Public Communal de la partie de la parcelle cadastrée sous le n° 32 section H des Olives, pour 2 820 m² environ, située traverse du Commandeur (13ème) et cédée à la société Georges V Provence Languedoc.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant à la convention de cession entérinée par délibération n° 00/0148/EUGE du 28 février 2000, passée entre la Ville de Marseille et la société George V Provence Languedoc représentée par M. Michel KESTER ou toute société qui pourrait s’y substituer, par laquelle la Ville cédait à la société George V Provence Languedoc un ensemble immobilier bâti, situé traverse du Commandeur, chemin de la Ribassière (13ème), cadastré sous les n° 46 section H des Olives pour 9 100 000 F HT et HF. Cet avenant modifie l’assiette de cette cession qui porte désormais sur les parcelles n° 46 (p) pour 91 379 m² environ et n° 32 (p) pour 2 820 m² environ section H les Olives, moyennant le prix de 9 100 000 F HT et HF (neuf millions cent mille francs), qui respecte l’évaluation des Services Fiscaux. Cet avenant supprime la condition suspensive de renonciation définitive des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel à leur droit de rétrocession.

ARTICLE 3 Est approuvée la constitution d’une servitude de passage en tréfonds sur la partie de la parcelle 46 H des Olives restant la propriété de la Ville de Marseille au profit de la société George V Provence Languedoc.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN