D031O-00/1243/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 73 membres.

00/1243/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société PHOCEENNE D'HABITATIONS –

Cité PLAN D'AOU 13015 Marseille – Cession de 117 logements à la Société PROVENCE LOGIS – Transfert de garanties d'emprunts.

00-3948-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM PHOCEENNE D’HABITATIONS, dont le siège social est sis 11, rue Armény 13006 Marseille, a décidé de céder sa quote-part de copropriété dans l’ensemble immobilier LE PLAN D’AOU, dans le 15ème arrondissement, à la Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers 13006 Marseille, également copropriétaire.

Le patrimoine de la Société Phocéenne d’Habitations était composé à l’origine de 462 logements sur les 900 que comprenait l’ensemble. Cependant, suite aux diverses interventions de restructuration et démolition, cette part ne compte plus que 117 logements.

Le patrimoine de la Société Provence Logis comprend actuellement 212 logements, et en comptera après cette acquisition 329, répartis comme suit :

Type 3

Type 4

Type 5

Total

Parts actuelles

– Société PROVENCE LOGIS :

77

86

49

212

– Société PHOCEENNE D’HABITATIONS :

35

68

14

117

Part future Société PROVENCE LOGIS

112

154

63

329

Par diverses délibérations, la Ville de Marseille a accordé sa garantie pour le remboursement des emprunts destinés à financer la construction ou l’amélioration de ces logements. A l’occasion des démolitions, ces garanties ont été maintenues, afin de permettre à l’organisme d’en poursuivre le remboursement selon les échéanciers initiaux.

En application des articles 443-7 et 443-13 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Société PHOCEENNE D’HABITATIONS a sollicité de Monsieur le Préfet des Bouches-du- Rhône, par l’intermédiaire de la Direction Départementale de l'Equipement, l’autorisation de céder les logements et le transfert des parts des emprunts qui les ont financés.

S’agissant d’emprunts garantis, il convient que la Ville transfère les garanties qu’elle lui avait initialement octroyées, au profit de l’acquéreur, la Société PROVENCE LOGIS, à concurrence des montants présentés ci-dessous, et pour les durées résiduelles respectives.

Après règlement des échéances de l’exercice 2000, la situation des emprunts concernés est la suivante, étant rappelé que le prêteur est la Caisse des Dépôts et Consignations :

Délibérations de garantie

Numéros de contrats

Capitaux à l’origine

Capitaux restant dus

Parts affectées aux 117 logements

Durées résiduelles

66/0372/F

161 262

3 419 800 F

1 035 364,43 F

262 202,68 F

8 ans

67/0230/F

116 305

161 268

116 306

4 004 300 F

10 638 300 F

5 000 000 F

1 212 323,67 F

3 578 867,26 F

1 682 065,38 F

307 017,03 F

906 336,51 F

425 977.60 F

  1. ans

  2. ans

9 ans

71/0088/F

161 273

161 270

183 326

1 059 100 F

3 543 000 F

263 600 F

439 919,26 F

1 356 458,11 F

137 384,26 F

111 408,13 F

343 518,62 F

34 792,12 F

11 ans

10 ans

15 ans

89/0034/FAE

219 197

219 196

437 000 F

664 00 F

279 988,80 F

425 429,23 F

70 906,25 F

107 738,57 F

10 ans

10 ans

Totaux :

10 147 800,40 F

2 569 897,51 F

(*) calculé sur la base de 117/462

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

VU LES DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LA VILLE A ACCORDE LES GARANTIES D’EMPRUNTS INITIALES

VU LES TABLEAUX D’AMORTISSEMENTS DES EMPRUNTS CONCERNES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille transfère les garanties qu’elle avait initialement octroyées à la

S.A. d’HLM PHOCEENNE D’HABITATIONS, dont le siège social est sis 11, rue Armény 13006 Marseille, au profit de la S.A. D’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers 13006 Marseille, pour le remboursement des quotes-parts des emprunts décrits à l’article 2 ci-après.

Ce transfert de garanties intervient dans le cadre de la cession des 117 logements constituant la part de copropriété de la Société PHOCEENNE D’HABITATIONS dans l’ensemble immobilier Cité PLAN D’AOU, dans le 15ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les garanties transférées portent sur les emprunts suivants :

Numéros de contrats

Capitaux à l’origine

Capitaux restant dus

Parts affectées aux 117 logements

Durées résiduelles

161 262

3 419 800 F

1 035 364,43 F

262 202,68 F

8 ans

116 305

4 004 300 F

1 212 323,67 F

307 017,03 F

8 ans

161 268

10 638 300 F

3 578 867,26 F

906 336,51 F

9 ans

116 306

5 000 000 F

1 682 065,38 F

425 977.60 F

9 ans

161 273

1 059 100 F

439 919,26 F

111 408,13 F

11 ans

161 270

3 543 000 F

1 356 458,11 F

343 518,62 F

10 ans

183 326

263 600 F

137 384,26 F

34 792,12 F

15 ans

219 197

437 000 F

279 988,80 F

70 906,25 F

10 ans

219 196

664 00 F

425 429,23 F

107 738,57 F

10 ans

Totaux :

10 147 800,40 F

2 569 897,51 F

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie d’emprunts à intervenir entre la Ville et la Société PROVENCE LOGIS ainsi que les avenants aux contrats de prêts susmentionnés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN