D031N-00/1258/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1258/EUGE

DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DIRECTION EUROMEDITERRANEE – DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES ETUDES ET DES GRANDS TRAVAUX – DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE

L'HABITAT – ATELIER D'AMENAGEMENT URBAIN – Approbation de la convention cadre de partenariat et de financement des espaces publics entre la Ville de Marseille et l'Etablissement Public Euroméditerranée.

00-3947-DGDE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l'Economie, à l'Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d'Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’opération d’intérêt national Euroméditerranée (O.I.N) qui met en oeuvre un processus complet de développement et de transformation urbaine de son territoire comporte une action décisive sur les espaces publics définis comme les lieux de cohérence des interventions publiques et de la lisibilité de la qualité urbaine et architecturale.

Le schéma de référence d’urbanisme présenté au Conseil d’Administration de l’Établissement Public en 1997 a constitué à ce titre un outil de pilotage et d’ordonnancement fixant les orientations du développement pour accompagner et favoriser les transformations du territoire.

Aujourd’hui, l’Etablissement Public Euroméditerranée a présenté lors de son Conseil d’Administration du 23 novembre 2000 un nouveau document qui, sans balayer les acquis du précédent schéma, introduit des scénarios plus souples et mieux adaptés au processus de renouvellement urbain, en particulier pour ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de la maîtrise d’ouvrage urbaine.

En effet, les enjeux définis par ce document relevant de la stratégie urbaine (doter la ville d’équipements structurants de dimension métropolitaine ; permettre le développement de la métropole par l’accessibilité et la qualité de fonctionnement du périmètre ; concevoir l’espace public comme enjeu de la requalification urbaine) nécessitent que les actions publiques d’aménagement, créatrices de l’effet de levier nécessaire à un développement complet, disposent d’une maîtrise d’ouvrage urbaine partenariale dotée d’outils complets et organisés et permettant la mobilisation des procédures d’urbanisme et des opérateurs fonciers et immobiliers.

Le protocole financier, signé le 27 janvier 2000, attribue en ce qui le concerne des crédits importants (295 MF sur l’ensemble des 3 programmes définis) à l’action sur les espaces publics sous la forme de retraitements de proximité (ligne requalification des quartiers existants), à la conception d’espaces coordonnés (friche de la Belle de Mai) ou à des réalisations majeures (réaménagement de l’esplanade de la Major par exemple).

Selon le protocole d’accord urbanisme et foncier passé entre la Ville et l’OIN (délibération n° 97/148/EUGE du 24 mars 1997) les espaces publics font l’objet d’un schéma directeur ainsi que d’une charte de qualité tandis que l’ensemble des réalisations concernées (infrastructures primaires, projets sur domaine public) fait l’objet d’une information et de conventions spécifiques.

L’ensemble de ces éléments implique que la Ville et l’Etablissement Public, acteurs communs de l’aménagement, conviennent de maîtrises d’ouvrage coordonnées et complémentaires sur le territoire de l’OIN.

Déjà les territoires couverts par les ZAC Joliette et St Charles Porte d’Aix relèvent selon le Code de l’Urbanisme de la compétence de l’Etablissement Public ;

En dehors de ces espaces opérationnels, l’espace littoral est défini comme un secteur d’intervention justifiant une harmonisation entre les différents acteurs.

Cette nécessaire harmonisation a d’ailleurs été accompagnée par le lancement d’une étude de définition concernant la Cité de la Méditerranée.

Ainsi les espaces publics de la façade littorale, reconnue comme d’intérêt majeur pour l’OIN dans son schéma de référence, peuvent justifier une maîtrise d’ouvrage directe de l’EPAEM selon l’article L321.1 du Code de l’Urbanisme et conformément au décret constitutif de l’EPAEM.

C’est l’objet de la convention cadre présentée qui identifie aujourd’hui trois opérations essentielles concernant cette façade maritime :

  • reconfiguration de l’esplanade de la Major,

  • recomposition du boulevard du Littoral entre le Fort St Jean et la rue d’Anthoine,

  • recomposition des espaces publics autour du futur pôle multimodal d’Arenc, y compris le futur espace vert.

    De telles opérations justifient une maîtrise d’ouvrage directe de l’EPAEM au sens de la Loi du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique, la Ville étant maître d’ouvrage de l’ensemble des autres opérations d’aménagement des espaces publics hors ZAC (article 2), cet établissement les finançant en tout ou partie sur son budget (article 1).

    Cette convention cadre fixe également, quelle que soit la maîtrise d’ouvrage, un principe de dispositif de pilotage de l’ensemble des opérations d’aménagement des espaces publics (article 3) ainsi que les précisions que chaque convention particulière à chaque opération devra apporter (article 4).

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE L321.1 DU CODE DE L’URBANISME

    VU LE DECRET N°95.1102 DU 13 OCTOBRE 1995 PORTANT STATUT DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE

    VU LE PROTOCOLE D’ACCORD URBANISME ET FONCIER (DELIBERATION N°97/148/EUGE DU 24 MARS 1997)

    VU LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC EUROMEDITERRANEE DU 23 NOVEMBRE 2000

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE UNIQUE Est approuvée la convention cadre de partenariat et de financement des espaces publics entre la Ville de Marseille et l’Etablissement Public Euroméditerranée.

    Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ce document.

    Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

    MONSIEUR LE PREMIER ADJOINT DÉLÉGUÉ À L'ECONOMIE, À L'EMPLOI, À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITÉS, AUX TECHNOPí”LES ET À EUROMÉDITERRANÉE

    Signé : Renaud MUSELIER

    Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié conforme

    LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l'Economie, à l'Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d'Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    L’opération d’intérêt national Euroméditerranée (O.I.N) qui met en oeuvre un processus complet de développement et de transformation urbaine de son territoire comporte une action décisive sur les espaces publics définis comme les lieux de cohérence des interventions publiques et de la lisibilité de la qualité urbaine et architecturale.

    Le schéma de référence d’urbanisme présenté au Conseil d’Administration de l’Établissement Public en 1997 a constitué à ce titre un outil de pilotage et d’ordonnancement fixant les orientations du développement pour accompagner et favoriser les transformations du territoire.

    Aujourd’hui, l’Etablissement Public Euroméditerranée a présenté lors de son Conseil d’Administration du 23 novembre 2000 un nouveau document qui, sans balayer les acquis du précédent

    schéma, introduit des scénarios plus souples et mieux adaptés au processus de renouvellement urbain, en particulier pour ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de la maîtrise d’ouvrage urbaine.

    En effet, les enjeux définis par ce document relevant de la stratégie urbaine (doter la ville d’équipements structurants de dimension métropolitaine ; permettre le développement de la métropole par l’accessibilité et la qualité de fonctionnement du périmètre ; concevoir l’espace public comme enjeu de la requalification urbaine) nécessitent que les actions publiques d’aménagement, créatrices de l’effet de levier nécessaire à un développement complet, disposent d’une maîtrise d’ouvrage urbaine partenariale dotée d’outils complets et organisés et permettant la mobilisation des procédures d’urbanisme et des opérateurs fonciers et immobiliers.

    Le protocole financier, signé le 27 janvier 2000, attribue en ce qui le concerne des crédits importants (295 MF sur l’ensemble des 3 programmes définis) à l’action sur les espaces publics sous la forme de retraitements de proximité (ligne requalification des quartiers existants), à la conception d’espaces coordonnés (friche de la Belle de Mai) ou à des réalisations majeures (réaménagement de l’esplanade de la Major par exemple).

    Selon le protocole d’accord urbanisme et foncier passé entre la Ville et l’OIN (délibération n° 97/148/EUGE du 24 mars 1997) les espaces publics font l’objet d’un schéma directeur ainsi que d’une charte de qualité tandis que l’ensemble des réalisations concernées (infrastructures primaires, projets sur domaine public) fait l’objet d’une information et de conventions spécifiques.

    L’ensemble de ces éléments implique que la Ville et l’Etablissement Public, acteurs communs de l’aménagement, conviennent de maîtrises d’ouvrage coordonnées et complémentaires sur le territoire de l’OIN.

    Déjà les territoires couverts par les ZAC Joliette et St Charles Porte d’Aix relèvent selon le Code de l’Urbanisme de la compétence de l’Etablissement Public ;

    En dehors de ces espaces opérationnels, l’espace littoral est défini comme un secteur d’intervention justifiant une harmonisation entre les différents acteurs.

    Cette nécessaire harmonisation a d’ailleurs été accompagnée par le lancement d’une étude de définition concernant la Cité de la Méditerranée.

    Ainsi les espaces publics de la façade littorale, reconnue comme d’intérêt majeur pour l’OIN dans son schéma de référence, peuvent justifier une maîtrise d’ouvrage directe de l’EPAEM selon l’article L321.1 du Code de l’Urbanisme et conformément au décret constitutif de l’EPAEM.

    C’est l’objet de la convention cadre présentée qui identifie aujourd’hui trois opérations essentielles concernant cette façade maritime :

  • reconfiguration de l’esplanade de la Major,

  • recomposition du boulevard du Littoral entre le Fort St Jean et la rue d’Anthoine,

  • recomposition des espaces publics autour du futur pôle multimodal d’Arenc, y compris le futur espace vert.

De telles opérations justifient une maîtrise d’ouvrage directe de l’EPAEM au sens de la Loi du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique, la Ville étant maître d’ouvrage de l’ensemble des autres opérations d’aménagement des espaces publics hors ZAC (article 2), cet établissement les finançant en tout ou partie sur son budget (article 1).

Cette convention cadre fixe également, quelle que soit la maîtrise d’ouvrage, un principe de dispositif de pilotage de l’ensemble des opérations d’aménagement des espaces publics (article 3) ainsi que les précisions que chaque convention particulière à chaque opération devra apporter (article 4).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE L321.1 DU CODE DE L’URBANISME

VU LE DECRET N°95.1102 DU 13 OCTOBRE 1995 PORTANT STATUT DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE

VU LE PROTOCOLE D’ACCORD URBANISME ET FONCIER (DELIBERATION N°97/148/EUGE DU 24 MARS 1997)

VU LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC EUROMEDITERRANEE DU 23 NOVEMBRE 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvée la convention cadre de partenariat et de financement des espaces publics entre la Ville de Marseille et l’Etablissement Public Euroméditerranée.

Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ce document.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE PREMIER ADJOINT DÉLÉGUÉ À L'ECONOMIE, À L'EMPLOI, À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITÉS, AUX TECHNOPí”LES ET À EUROMÉDITERRANÉE

Signé : Renaud MUSELIER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN