D031L-00/1302/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – DIVISION DES CIMETIERES COMMUNAUX – Réattribution d'une concession trentenaire abandonnée dans le cimetière Saint-Pierre – Estimation du caveau et monument.

00-3945-DOF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de la délibération n° 95/624/HN du Conseil Municipal en date du 25 juin 1995, l’acte sur délégation n° 00/059 du 24 juillet 2000, pris par Monsieur le Maire en application des articles L 2223-4 et L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a autorisé la reprise de la concession trentenaire n° 15975, située dans le cimetière Saint Pierre, en vue de sa réattribution à une famille ayant formulé une demande à cet effet.

Par ailleurs, la délibération du Conseil Municipal n° 91/561/AG du 21 octobre 1991 fixe le principe de la revente des matériaux et caveaux édifiés sur les concessions reprises dans le cadre de ces dispositions légales et réglementaires.

L’estimation de la valeur vénale du caveau et monument érigés sur cet emplacement a été établie par le Service du Patrimoine et des Interventions Techniques de la Direction des Opérations Funéraires, conformément aux normes stipulées à l’article 2 de la délibération n° 91/561/AG précitée.

Il apparaît que la concession trentenaire n° 15975, située dans le cimetière Saint Pierre,  » carré 13 – 2ème rang – n° 38 « , attribuée à Monsieur François FAGGI, ne donnera lieu à aucune perception d’une redevance, les aménagements réalisés par l’ancien concessionnaire ne présentant aucune valeur appréciable.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 91/561/AG DU 21 OCTOBRE 1991

VU LA DELIBERATION N° 95/624/HN DU 25 JUIN 1995 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE UNIQUE La concession trentenaire n° 15975, sise dans le cimetière Saint Pierre,  » carré 13 – 2ème rang – n° 38 « , attribuée à Monsieur François FAGGI, ne donnera lieu à aucune redevance lors de sa réattribution, en raison de l’absence de monument ou de caveau susceptibles d’être estimés en unité monétaire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN