D030U-00/1210/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 73 membres.

00/1210/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société LOGIREM – Réhabilitation de 115

logements – Groupe VAL MARIE, rue de l'Horticulture – 13009 Marseille – Emprunt de 4 000 000 F – Garantie de la Ville à hauteur de 55 %, soit 2 200 000 F.

00-3918-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, bd National, 13003 Marseille, a décidé, dans le cadre de la réglementation des Prêts PALULOS, d'entreprendre la réhabilitation du groupe VAL MARIE comprenant 115 logements.

L’engagement en garantie de la Ville est motivé par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

Les travaux envisagés pour cette 1ère tranche s’élèvent à 4 820 329 F TTC et porteront sur les menuiseries extérieures, la plomberie, l’étanchéité/isolation toiture-terrasses ainsi que sur les serrureries et cloisons.

Les montants des loyers mensuels moyens hors charges, avant et après travaux s'établissent comme suit :

TYPE 1

TYPE 2

TYPE 3

TYPE 4

TYPE 5

Avant travaux (en F) :

351

1 514

1 729

1 976

Après travaux (en F) :

401

1 699

1 930

2 217

Les coût et financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

  • Travaux 4 033 153 F

  • Honoraires/divers 787 176 F

Subvention Etat

482 033

F

Prêt C D C

4 000 000

F

Fonds propres ou collectivités locales

subvention

TOTAL

338 296

4 820 329

F

F

TOTAL 4 820 329 F FINANCEMENT

L’emprunt de 4 000 000 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables aux prêts PALULOS :

  • Durée : 15 ans,

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3.55 % l’an,

  • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur,

  • Taux annuel de progressivité des annuités : 0 %,

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Sur ces bases, l’annuité moyenne prévisible (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 348 536 F.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société d’HLM LOGIREM par lettre en date du 3 mars 2000.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, cet emprunt ne devrait être garanti qu’à concurrence de 55 %, soit 2 200 000 F.

    L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 191 695 F. Le Conseil Général a été sollicité pour les 45 % restant à garantir.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LOGIREM EN DATE DU 29 OCTOBRE 1999

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE LOGIREM EN DATE DU 3 MARS 2000 VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE LA VILLE DE MARSEILLE

    VU L’AVIS DU CONSEILLER DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à hauteur de 55 %, à la Société Anonyme d’HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, bd National, 13003 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 4 000 000 F à l’origine, soit 2 200 000 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer, dans le cadre de la réglementation PALULOS, les travaux de réhabilitation de la cité HLM VAL MARIE située rue de l’Horticulture – 13009 Marseille et comprenant 115 logements.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 15 ans,

    • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3.55 % l’an,

    • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur,

    • Taux annuel de progressivité des annuités : 0 %,

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne prévisible (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèvera à 348 536 F.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 191 695 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN