D030Q-00/1207/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 73 membres.

00/1207/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DU PATRIMOINE ET DU

DOMAINE COMMUNAL – Convention Ville de Marseille/Société Nationale Immobilière (venue aux droits de la Compagnie Immobilière pour le Logement des Fonctionnaires Civils et Militaires) – Construction de logements dans les secteurs d'Endoume et de la Madrague-Ville.

00-3914-DPDC

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l'Adjoint délégué au Patrimoine Communal, et de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par convention en date du 26 juin 1968, passée entre la Ville de Marseille et la Société Nationale Immobilière (venue aux droits de la Compagnie Immobilière pour le Logement des Fonctionnaires Civils et Militaires), cette dernière s'est engagée à entreprendre et à poursuivre, jusqu'à son parfait achèvement, la construction d'immeubles d'habitation destinés à la location, sur deux terrains sis à Marseille, à savoir :

  • Quartier d'Endoume – rue Sauveur Tobelem/rue du Coteau 13007 – 59 logements,

  • Quartier de la Madrague-Ville – 109 chemin du Littoral 13002 – 60 logements.

Le constructeur s'engageait à réserver aux agents désignés par la Ville de Marseille, les logements et leurs annexes.

Les bâtiments ont été livrés courant 2ème semestre 1970, et les logements attribués au Bataillon de Marins Pompiers de Marseille.

La Ville de Marseille a donc pris en location lesdits immeubles moyennant le versement d'un loyer global annuel fixé, au départ, à 408 490 F (exercice 2000 : 695 516 F).

Afin de contribuer à la réalisation du programme, la Ville de Marseille a consenti au constructeur un prêt forfaitaire sans intérêt de 1 462 200,00 F qui représentait 40% du prêt spécial du Crédit Foncier de France.

Le constructeur s'engageait à rembourser à la Ville de Marseille le prêt consenti, en dix ans, par dixième chaque année, le premier remboursement intervenant un an après le paiement de la dernière annuité des emprunts contractés par l'aménageur auprès du Crédit Foncier de France et de la Caisse des Dépôts.

Les conditions énoncées ci-dessus étant remplies, le versement de la première annuité du remboursement, soit 146 220,00 F devrait intervenir fin 2000.

Cependant, le dernier alinéa de l'article 3 de la convention stipule que "toutefois, la Ville de Marseille pourra renoncer à exiger le remboursement de sa contribution en échange de l'attribution immédiate et en pleine propriété des logements réservés en application de la convention".

Il apparaît opportun, à ce jour, de faire jouer les clauses énoncées ci-dessus.

En effet, après étude, la Ville de Marseille devrait, outre la prise en pleine propriété des 119 logements réservés au Bataillon de Marins Pompiers, réaliser grâce à cette opération une économie globale annuelle estimée à 300 000,00 F environ et ce, dès l'année 2001, en tenant compte de tous les paramètres financiers.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA CONVENTION EN DATE DU 26 JUIN 1968 ET SES AVENANTS OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à demander l’application des dispositions de l'article 3 de la convention en date du 26 juin 1968 passée entre la Ville de Marseille et la Société Nationale Immobilière (venue aux droits de la Compagnie Immobilière pour le Logement des Fonctionnaires Civils et Militaires) qui permettent à la Ville de Marseille de devenir propriétaire des immeubles sis Quartier Endoume et Quartier Madrague Ville, construits par la Société Nationale Immobilière (venue aux droits de la Compagnie Immobilière pour le logement des Fonctionnaires Civils et Militaires) en application de la convention sus-mentionnée.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer tout document relatif au transfert de propriété tel qu'il résulte de l'article 1.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU PATRIMOINE COMMUNAL

Signé : François MOSCATI

MADAME LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN