D0308-00/1265/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

00/1265/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

arrondissement – SAINT JUST – 9 rue Réaumur – Cession d'un délaissé de la voie S 08 à Monsieur REYBAUD.

00-3896-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise 9 Rue Réaumur – 13013 Marseille – d’une superficie de 531 m² environ et constituant un délaissé des parcelles n° 28 et n° 83 de la Section H de Saint Just, après réalisation de la voie rapide Jean-Paul Sartre, pour les avoir acquises des Consorts PASCAL par un acte en date du 6 octobre 1970 aux minutes de Maître BLANC, moyennant le prix de 103 500 F.

Monsieur REYBAUD, propriétaire mitoyen de cette parcelle, a sollicité l’Administration Municipale pour l’acquisition de ce délaissé, et ce, moyennant le prix de 60 000 F HT et HF (soixante mille francs ), conformément à l’évaluation des Services Fiscaux.

La Commission Foncière, dans sa séance du 11 Juin 1999, a émis un avis favorable à

cette cession.

Sur ces bases, Monsieur REYBAUD a signé une convention jointe au présent rapport, que nous vous proposons d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et Monsieur Pierre REYBAUD, par laquelle la Ville cède à Monsieur REYBAUD une parcelle de terrain située 9 Rue Réaumur – 13013 Marseille – d’une superficie de 531 m² environ, constituant un délaissé des parcelles n° 28 et n° 83 de la Section H de Saint Just, et ce moyennant la somme de 60 000 F (soixante mille francs) HT et HF, conformément à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession de la parcelle susvisée, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2001 – Fonction 824 – Nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise 9 Rue Réaumur – 13013 Marseille – d’une superficie de 531 m² environ et constituant un délaissé des parcelles n° 28 et n° 83 de la Section H de Saint Just, après réalisation de la voie rapide Jean-Paul Sartre, pour les avoir acquises des Consorts PASCAL par un acte en date du 6 octobre 1970 aux minutes de Maître BLANC, moyennant le prix de 103 500 F.

Monsieur REYBAUD, propriétaire mitoyen de cette parcelle, a sollicité l’Administration Municipale pour l’acquisition de ce délaissé, et ce, moyennant le prix de 60 000 F HT et HF (soixante mille francs ), conformément à l’évaluation des Services Fiscaux.

La Commission Foncière, dans sa séance du 11 Juin 1999, a émis un avis favorable à

cette cession.

Sur ces bases, Monsieur REYBAUD a signé une convention jointe au présent rapport, que nous vous proposons d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et Monsieur Pierre REYBAUD, par laquelle la Ville cède à Monsieur REYBAUD une parcelle de terrain située 9 Rue Réaumur – 13013 Marseille – d’une superficie de 531 m² environ, constituant un délaissé des parcelles n° 28 et n° 83 de la Section H de Saint Just, et ce moyennant la somme de 60 000 F (soixante mille francs) HT et HF, conformément à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession de la parcelle susvisée, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2001 – Fonction 824 – Nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN