VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 Novembre 2000
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.
00/1265/EUGE
DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème
arrondissement – SAINT JUST – 9 rue Réaumur – Cession d'un délaissé de la voie S 08 à Monsieur REYBAUD.
00-3896-DIFON
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise 9 Rue Réaumur – 13013 Marseille – d’une superficie de 531 m² environ et constituant un délaissé des parcelles n° 28 et n° 83 de la Section H de Saint Just, après réalisation de la voie rapide Jean-Paul Sartre, pour les avoir acquises des Consorts PASCAL par un acte en date du 6 octobre 1970 aux minutes de Maître BLANC, moyennant le prix de 103 500 F.
Monsieur REYBAUD, propriétaire mitoyen de cette parcelle, a sollicité l’Administration Municipale pour l’acquisition de ce délaissé, et ce, moyennant le prix de 60 000 F HT et HF (soixante mille francs ), conformément à l’évaluation des Services Fiscaux.
La Commission Foncière, dans sa séance du 11 Juin 1999, a émis un avis favorable à
cette cession.
Sur ces bases, Monsieur REYBAUD a signé une convention jointe au présent rapport, que nous vous proposons d’approuver.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME
OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et Monsieur Pierre REYBAUD, par laquelle la Ville cède à Monsieur REYBAUD une parcelle de terrain située 9 Rue Réaumur – 13013 Marseille – d’une superficie de 531 m² environ, constituant un délaissé des parcelles n° 28 et n° 83 de la Section H de Saint Just, et ce moyennant la somme de 60 000 F (soixante mille francs) HT et HF, conformément à l’estimation des Services Fiscaux.
ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession de la parcelle susvisée, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.
ARTICLE 3 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2001 – Fonction 824 – Nature 775.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE
Signé : Danielle SERVANT
Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié conforme
LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE
Jean-Claude GAUDIN
Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise 9 Rue Réaumur – 13013 Marseille – d’une superficie de 531 m² environ et constituant un délaissé des parcelles n° 28 et n° 83 de la Section H de Saint Just, après réalisation de la voie rapide Jean-Paul Sartre, pour les avoir acquises des Consorts PASCAL par un acte en date du 6 octobre 1970 aux minutes de Maître BLANC, moyennant le prix de 103 500 F.
Monsieur REYBAUD, propriétaire mitoyen de cette parcelle, a sollicité l’Administration Municipale pour l’acquisition de ce délaissé, et ce, moyennant le prix de 60 000 F HT et HF (soixante mille francs ), conformément à l’évaluation des Services Fiscaux.
La Commission Foncière, dans sa séance du 11 Juin 1999, a émis un avis favorable à
cette cession.
Sur ces bases, Monsieur REYBAUD a signé une convention jointe au présent rapport, que nous vous proposons d’approuver.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME
OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et Monsieur Pierre REYBAUD, par laquelle la Ville cède à Monsieur REYBAUD une parcelle de terrain située 9 Rue Réaumur – 13013 Marseille – d’une superficie de 531 m² environ, constituant un délaissé des parcelles n° 28 et n° 83 de la Section H de Saint Just, et ce moyennant la somme de 60 000 F (soixante mille francs) HT et HF, conformément à l’estimation des Services Fiscaux.
ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession de la parcelle susvisée, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.
ARTICLE 3 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2001 – Fonction 824 – Nature 775.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE
Signé : Danielle SERVANT
Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.