D0304-00/1321/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.

00/1321/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Mise à

disposition des infrastructures et équipements du Parc des Expositions – Avenant n° 3 à la convention Ville/SAFIM n° 85/102.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué au Tourisme, aux Congrès et aux Fêtes, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’activité congrès concourt à valoriser le potentiel économique, scientifique, culturel et touristique d’une ville.

Par délibération n° 85/164/FAE du 19 février 1985, le Conseil Municipal a approuvé la convention n° 85/102, par laquelle la Ville confiait à la SAFIM, pour une durée de 30 ans, la gestion et l’usage des bâtiments et des esplanades du Parc des Expositions.

Par cette même convention, la Ville a également octroyé à la SAFIM le droit exclusif d’organiser tous les congrès, salons et séminaires.

En contrepartie, la SAFIM a pris à sa charge l’entretien, la conservation et l’amélioration des immeubles sis dans l’enceinte du Parc des Expositions. L’effort financier ainsi consenti par la SAFIM doit, suivant les termes de la convention n° 85/102, représenter 7,5% de son chiffre d’affaires HT.

Afin de concourir au développement de l’activité congrès à Marseille, la Ville décidait par délibération n° 93/693/E de construire un auditorium en extension du Palais des Congrès. Cet immeuble a été intégré au périmètre concédé à la SAFIM par l’avenant n° 1 à la convention n° 85/102 et approuvé par le Conseil Municipal du 27 janvier 1995.

Par délibération n° 97/298/EUGE du 9 juin 1997, le Conseil Municipal approuvait un avenant n° 2 à la convention n° 85/102 qui organisait les conditions d’utilisation du matériel technique et le fonctionnement du Palais des Congrès.

Aujourd’hui, l’essor de cette activité s’avère essentiel dans le développement économique de notre cité, tant au plan des retombées actuelles que des perspectives futures, à condition toutefois que l’outil sur lequel elle s’appuie soit parfaitement adapté aux besoins les plus modernes. Pour ce faire, un nouveau programme d’investissement est nécessaire, qui passe par une mise à niveau des équipements actuels et par un réaménagement conséquent des espaces existants.

C’est pourquoi la SAFIM s’engage à réaliser des travaux de mise à niveau des équipements pour un montant de 73 452 000 F HT (11 197 685,21 euros) sur la période 2001-2005 et suivant l’échéancier qui figure en annexe 2 de cet avenant.

Ce faisant, l’effort financier consenti par la SAFIM sera largement supérieur à l’engagement contractuel initial.

Aussi, afin de soutenir cet effort, la Ville s’engage également à participer à cette dépense, au moyen de subventions d’équipement, par une contribution exceptionnelle de 27 000 000 F HT (4 116 123,65 euros) sur la période 2001-2004.

Au-delà de cette période, l’effort financier de la SAFIM sera annuellement de l’ordre de 12 à 14% de son chiffre d’affaires HT. Le montant précis sera arrêté par accord préalable entre la Ville et la SAFIM.

Par ailleurs, les conditions d’utilisation des installations du Parc Chanot étaient jusque là définies par la convention n° 95/093 qui vient à expiration le 31 décembre 2000.

Le présent avenant organise ces nouvelles conditions et prévoit que la Ville disposera d’abattements de 10% et 20%, dans certaines conditions, sur le tarif public de locations actuellement pratiqué par la SAFIM.

La Ville bénéficiera également de la gratuité de l’espace destiné à son stand lors de l’organisation de la Foire Internationale de Marseille.

Enfin, des rectifications mineures de périmètres sont nécessaires (de l’ordre de 4 000 m2 soit moins de 2% de la superficie). Elles ont un triple objet, l’élargissement du Boulevard Raymond TEISSEIRE, l’implantation projetée du Musée de la France d’Outre-Mer et l’extension des locaux de FR3 situés Allées Ray Grassi.

L’ensemble des dispositions décrites, ci-dessus, figure dans l’avenant n° 3 annexé à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA CONVENTION VILLE/SAFIM N° 85/102 APPROUVEE PAR DELIBERATION N° 85/164/FAE DU 18 FEVRIER 1985

VU L’AVENANT N° 1 A LA CONVENTION N° 85/102 APPROUVE PAR DELIBERATION N° 95/61/SLT DU 27 JANVIER 1995

VU L’AVENANT N° 2 A LA CONVENTION N° 85/102 APPROUVE PAR DELIBERATION N° 97/258/EUGE DU 09 JUIN 1997

VU LA CONVENTION VILLE/SAFIM N° 95/093 APPROUVEE PAR DELIBERATION N° 95/61/SLT DU 27 JANVIER 1995

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 3 à la convention n° 85/102 relative à l’exploitation du Parc des Expositions annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 Est approuvé le versement au concessionnaire de subventions d’équipement d’un montant de 27 000 000 F HT (4 116 123,65 euros).

ARTICLE 3 Est entérinée la réduction du périmètre concédé par la Ville de Marseille à la SAFIM, qui sera effective dès lors que les espaces seront sortis du périmètre concédé.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

TOURISME, AUX CONGRíˆS ET AUX FíŠTES

Signé : Dominique VLASTO

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN