VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 Octobre 2000
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 73 membres.
00/1222/EUGE
DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIème Arrdt.
– LA POMME – Traverse de la Grognarde – Acquisition gratuite d'une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation de la voie U 430 – Comité d'Entreprise de la Société des Eaux de Marseille.
00-3882-DIFON
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Par délibération n° 99/0047/EUGE du 1er Février 1999, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition gratuite d’une parcelle de terrain de 1 581 m2, appartenant au Comité d’Entreprise de la Société des Eaux de Marseille, située Traverse de la Grognarde, à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 44 de la section D de la Pomme, nécessaire à la réalisation de la Voie U 430.
Au cours de l’établissement du document d’arpentage, il est apparu que l’emprise nécessaire à la réalisation de la Voie U 430 était de 1 540 m2 environ et non de 1 581 m2 initialement prévus.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME
VU LA DELIBERATION N°99/0047/EUGE DU 1 ER FEVRIER 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 Est annulée la délibération n° 99/0047/EUGE du 1er Février 1999.
00/1222/EUGE
ARTICLE 2 Est approuvée la nouvelle convention par laquelle la Ville de Marseille acquiert à titre gratuit, au titre du permis de construire, une parcelle de terrain de 1 540 m2 environ, appartenant au Comité d’Entreprise de la Société des Eaux de Marseille, située Traverse de la Grognarde, à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 44 de la section D de la Pomme.
ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE
Signé : Danielle SERVANT
Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.