D02ZU-00/1222/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 73 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIème Arrdt.

– LA POMME – Traverse de la Grognarde – Acquisition gratuite d'une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation de la voie U 430 – Comité d'Entreprise de la Société des Eaux de Marseille.

00-3882-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0047/EUGE du 1er Février 1999, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition gratuite d’une parcelle de terrain de 1 581 m2, appartenant au Comité d’Entreprise de la Société des Eaux de Marseille, située Traverse de la Grognarde, à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 44 de la section D de la Pomme, nécessaire à la réalisation de la Voie U 430.

Au cours de l’établissement du document d’arpentage, il est apparu que l’emprise nécessaire à la réalisation de la Voie U 430 était de 1 540 m2 environ et non de 1 581 m2 initialement prévus.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N°99/0047/EUGE DU 1 ER FEVRIER 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est annulée la délibération n° 99/0047/EUGE du 1er Février 1999.

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ARTICLE 2 Est approuvée la nouvelle convention par laquelle la Ville de Marseille acquiert à titre gratuit, au titre du permis de construire, une parcelle de terrain de 1 540 m2 environ, appartenant au Comité d’Entreprise de la Société des Eaux de Marseille, située Traverse de la Grognarde, à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 44 de la section D de la Pomme.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN