D02ZM-00/1183/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 73 membres.

00/1183/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Plan d'extension du réseau d'assainissement – Lutte contre les inondations – Tronçon traverse de la Sartan / Pont Gémy 13ème arrondissement – Approbation de l'autorisation de programme – Lancement d'un appel d'offres ouvert.

00-3874-DEA

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les fortes précipitations du 19 septembre dernier ont causé de graves préjudices aux propriétés riveraines du Jarret et en particulier sur le tronçon compris entre la résidence des Floralies à l’aval, et la traverse de la Sartan à l’amont.

Sur cette partie du cours d’eau, plusieurs habitations ont eu leurs fondations

découvertes.

Des pans entiers de mur de soutènement se sont effondrés, les berges ont subi

d’importantes érosions, une passerelle semi-piétonne a été démantelée et des arbres, stabilisant jusqu’alors les berges, ont été arrachés ou fortement affouillés.

Ce secteur qui présente un risque, compte tenu de la proximité des habitations bordant les rives, nécessite une mise en sécurité à court terme.

Une portion de ce tronçon, situé entre la résidence les Floralies et le Bd Gémy a déjà fait l’objet d’une délibération n°97/439/EHCV en date du 21 juillet 1997 ; les travaux correspondants pourront démarrer à l’issue de la procédure d’appel d’offres lancée par un rapport présenté à cette même séance du Conseil Municipal, les autorisations ayant été obtenues après plusieurs années de transactions foncières et de négociations.

Par souci de sécurité, la Ville de Marseille a jugé indispensable de finaliser au plus vite le recalibrage total du Jarret, et de lancer la procédure d’appel d’offres pour la partie restante entre la traverse de la Sartan et le pont du boulevard Gémy.

A cette fin, Monsieur le Maire a saisi Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône dans le but de réaliser ces travaux en urgence, et de bénéficier des dispositions de l’article 34 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration de travaux prévus par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 Janvier 1992 dite  » Loi sur l’Eau « .

Cette opération fera l’objet d’un marché dévolu à une entreprise générale ou à un groupement d’entrepreneurs solidaires, passé en application des articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics.

Pour la réalisation de cette opération, il convient de prévoir une autorisation de programme d’un montant équivalent à 22 MF HT.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N° 97/439/EHCV DU 21 JUILLET 1997 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’autorisation de programme fixée à 22 000 000,00 F HT soit 3 353 878,40 Euros pour l’opération de mise en sécurité du Jarret entre la traverse de la Sartan et le Pont du bd Gémy (13013), selon l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

  • 11 MF HT, dépense prévue au Budget 2001

  • 11 MF HT, dépense prévue au Budget 2002.

    ARTICLE 2 Est autorisé le lancement d’un appel d’offres (articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics), sur la base du dossier de consultation des entreprises joint, qui fera l’objet d’un marché dévolu soit à une entreprise générale, soit à un groupement d’entreprises solidaires.

    ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

    ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le constat de conversion en Euros.

    ARTICLE 5 Est adopté le plan de financement suivant :

  • une subvention sera demandée à la Région à concurrence de 4 400 000F HT soit 670 775,68 Euros,

  • une subvention sera demandée au Conseil Général des Bouches-du-Rhône à concurrence de 6 600 000 F HT soit 1 006 163,50 Euros,

  • une subvention sera demandée à l’Etat à concurrence de 6 600 000 F HT soit 1 006 163,50 Euros.

Le solde soit 4 400 000 F (soit 670 775,68 Euros) sera autofinancé par le Budget. Au cas oí¹ les subventions précitées ne seraient pas accordées ou si le montant prévu n’étaient pas atteint, les compléments de financement seraient assurés par le Budget de la Ville.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à solliciter ces subventions et à signer tout document y afférent.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SÉLECTIF, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS, À L'ASSAINISSEMENT, À LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS, ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN