D02YS-00/1212/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 73 membres.

00/1212/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société PROVENCE LOGIS – Pacte de

Relance pour la Ville – Réhabilitation du groupe AIR BEL (Tranche n° 3) – Chemin de la Parette 13011 Marseille – Emprunt de 2 000 000 F – Garantie de la Ville à hauteur de 55 %, soit 1 100 000 F.

00-3844-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par circulaire n° 96.61 du 6 août 1996, dite  » Pacte de Relance pour la Ville « , les pouvoirs publics ont défini un ensemble de mesures en faveur des quartiers défavorisés, applicables jusqu’au 30 juin 1999, et notamment l’octroi de prêts à des conditions avantageuses.

Par délibération de son Conseil d’Administration du 5 novembre 1998, la Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers 13006 Marseille, avait approuvé la poursuite de la réhabilitation de l’ensemble immobilier AIR BEL, situé Chemin de la Parette 13011 Marseille, et la sollicitation du financement nécessaire dans le cadre de cette circulaire.

Ce groupe est composé de 289 logements répartis comme suit :

Type 1 bis Type 2

Type 3

Type 4

Type 5

5 25

86

122

51

Deux tranches de réhabilitation y ont déjà été entreprises, pour un coût cumulé de 20 781 721 F, soit 71 909 F par logement. Les emprunts nécessaires à leur financement ont été garantis par délibérations n° 91/0541/F du 30 septembre 1991 et n° 96/0837/FAG du 23 décembre 1996.

Les travaux envisagés pour la troisième tranche, objet du présent rapport, concernaient l’ensemble du groupe et portaient sur la réfection complète des cages d’escaliers (peinture, électricité, menuiseries et sols), ainsi que la condamnation des vide-ordures et la création de logettes à containers.

Le coût prévisionnel de cette tranche était estimé à 2 000 000 F, soit 6 920 F par logement, et le coût cumulé avec les tranches précédentes s'établissait à 22 781 721 F, soit 78 829 F par logement.

Après travaux, les montants de loyers mensuels moyens devaient être maintenus à leur niveau antérieur, soit :

Type 1 bis

Type 2

Type 3

Type 4

Type 5

730 F

1 120 F

1 461 F

1 777 F

2 225 F

Pour faire face à cette dépense, l’organisme se proposait de souscrire un emprunt de même montant, soit 2 000 000 F, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions suivantes :

  • Durée : 15 ans,

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,80 % l’an,

  • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur,

  • Type d’annuité : progressives (0% ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur,

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne,

  • Annuité moyenne théorique prévisionnelle (hors différé d’amortissement et hors progressivité) : 177 376 F.

    Selon l’exigence habituelle du prêteur, l’octroi de ce prêt était subordonné à l’obtention de la garantie communale.

    Cependant, pour bénéficier des mesures évoquées ci-dessus, compte tenu que les demandes de garantie n’avaient pu être présentées aux Collectivités Territoriales (Ville de Marseille et Conseil Général des Bouches-du-Rhône) dans des délais compatibles, l’organisme s’est trouvé dans l’obligation de recourir au fonds géré par la Caisse de Garantie du Logement Social.

    Il convient de rappeler que cet organisme subordonne l'octroi de sa caution à l'inscription à son profit d'une hypothèque prise sur les biens immobiliers acquis, édifiés ou réhabilités à l'aide des prêts garantis qui, sauf inscription antérieure, vient en premier rang.

    Cette hypothèque, conformément aux dispositions de l'article L.431-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, est une hypothèque légale.

    Afin d’éviter le surcoût engendré par cette exigence, la Société PROVENCE LOGIS, par lettre du 7 juillet 2000, sollicite la substitution de la garantie communale à celle de la Caisse de Garantie du Logement Social.

    C’est pourquoi, il nous est proposé d’accorder à la Société PROVENCE LOGIS une garantie à hauteur de 55 %, soit 1 100 000 F, conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, le complément de garantie de 45 % étant sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

    L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville (hors différé d’amortissement et hors progressivité) serait de 97 557 F.

    Toutefois, s’agissant d’un emprunt déjà souscrit, le capital effectivement garanti sera calculé sur la base du capital restant dû à la date de signature par la Ville de l’avenant au contrat de prêt concrétisant cette substitution.

    De même, les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à cette date, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

    En outre, l’octroi de la garantie communale à hauteur de 55 %, soit 1 100 000 F, est subordonné à la décision d'octroi de garantie du Conseil Général des Bouches-du-Rhône à concurrence de 45 %, soit 900 000 F.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LA CIRCULAIRE N° 96.61 DU 6 AOUT 1996, RELATIVE AU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1998

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 07 JUILLET 2000

    VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE-MUNICIPALE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 2 000 000 F, qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer, dans le cadre du Pacte de Relance pour la Ville, la troisième tranche de réhabilitation de l’ensemble immobilier AIR BEL, situé Chemin de la Parette 13011 Marseille, comprenant 289 logements.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 15 ans,

    • Différé d’amortissement : 2 ans,

    • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,80 % l’an,

    • Taux de progressivité des annuités : 0,50 %,

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne prévisionnelle (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élève à 177 376 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement de l’avenant au contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à concurrence de 55 % du montant de l’emprunt, soit 1 100 000 F.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 97 557 F.

ARTICLE 4 L’octroi de la garantie communale est subordonné à la décision d'octroi de garantie du Conseil Général des Bouches-du-Rhône à concurrence de 45 %, soit 900 000 F.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant au contrat de prêt.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN