D02YR-00/1072/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1072/FAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Avenant n° 12

au contrat de concession du 29 juin 1960 entre la Ville de Marseille et la Société des Eaux de Marseille (SEM) – Fixation de la surtaxe communale applicable à compter du 1er janvier 2001.

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par contrat de concession du 29 juin 1960, la Ville de Marseille a confié à la Société des Eaux de Marseille (SEM) la délégation de la gestion du service d’adduction et de distribution d’eau dit

« du Canal de Marseille ».

Ce contrat a fait l’objet de plusieurs avenants afin d’en adapter progressivement le contenu aux nécessités du service public.

La Ville de Marseille, comme l’avait annoncé Monsieur le Maire, à l’occasion du Conseil Municipal de juin, vient de finaliser les discussions lancées depuis plusieurs années avec son délégataire, la SEM, visant principalement, dans le respect des observations émises par la Chambre Régionale des Comptes sur l’économie du service de l’eau à Marseille, à entériner la baisse tarifaire annoncée de 0,75 F TTC/m3 (soit 0,71 F HT) sur le prix de l’eau des usagers domestiques de l’ensemble du périmètre de distribution à compter du 1er janvier 2001 ainsi que de nouvelles dispositions allant dans le sens d’une meilleure économie du contrat.

Cette baisse consacre un effort partagé entre la Ville, à hauteur de 0,30 F sur la surtaxe communale, la SEM à raison de 0,31 F sur sa part concessionnaire et de 0,10 F sur la redevance de prélèvement, dont les modalités de calcul ont fait l’objet d’aménagements discutés avec l’Agence de l’Eau, cette dernière baisse s’appliquant à l’ensemble des tarifs soumis à redevance de prélèvement.

Plus précisément, l’avenant n° 12, proposé à l’approbation du Conseil Municipal répond aux objectifs suivants :

  • contractualiser un certain nombre de dispositions d’ores et déjà appliquées suite à des négociations et décisions antérieures, comme l’aménagement de la formule de révision de prix en vigueur depuis 1996, la prise en charge par la SEM des analyses officielles d’eau effective depuis 1996.

  • contractualiser une baisse de 0,31 F/m3 du tarif concessionnaire « Tous usages » applicable à l’ensemble des usagers concernés du périmètre de distribution à compter du 1er janvier 2001,

  • adapter les termes du contrat à certaines évolutions de l’environnement économique, réglementaire ou technique. C’est notamment le cas en ce qui concerne le rythme de renouvellement des branchements, considéré aujourd’hui comme trop rapide, compte tenu de l’évolution des technologies en la matière. Par ailleurs, est rendue contractuellement possible, dans l’avenant ci- après, l’installation, à la demande et aux frais des copropriétaires intéressés, de compteurs individuels avec facturation directe. Toutefois, cette possibilité sera assortie de modalités d’application à définir conjointement avec la SEM dès lors que les dispositions législatives et réglementaires, attendues courant 2001, seront en vigueur,

  • améliorer la rédaction de certains articles pour en clarifier l’interprétation ou en simplifier l’application, suite à des difficultés rencontrées par les services de la Ville ou de la SEM. A ce titre, sont notamment revus et précisés dans l’avenant ci-après, les modalités de remise des ouvrages désaffectés en cours de concession, la définition de l’entretien et du renouvellement des ouvrages, le contenu des comptes-rendus financiers annuels et du contrôle exercé par la Ville.

Par ailleurs, en complément de ces améliorations contractuelles, il est proposé à l’approbation de l’assemblée délibérante, dans ce même rapport, de procéder à une baisse de la surtaxe communale perçue sur le prix de l’eau des usagers domestiques du périmètre, à hauteur de 0,30 F/m3, applicable à compter du 1er janvier 2001 et d’en définir les modalités de réajustement. Cette mesure tient compte des besoins d’investissement des deux prochains Plans et sera neutre pour les budgets des communes du périmètre de distribution autres que Marseille.

Enfin, il importait de revoir également la rédaction de certaines dispositions du règlement des abonnements pour les mettre en harmonie avec les modifications contractuelles susvisées. Celles-ci seront portées à la connaissance des abonnés avant leur mise en vigueur à l’occasion d’une prochaine facturation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 12, ci-joint , à la convention du 29 juin 1960 pour la concession du service d’adduction et de distribution d’eau dit du « Canal de Marseille ».

ARTICLE 2 Sont approuvés les montants de surtaxe communale des différentes catégories d’abonnement applicables à compter du 1er janvier 2001 ainsi que les modalités de réajustement, ci-joints.

ARTICLE 3 Sont approuvées les modifications au règlement des abonnements, ci-jointes.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant n° 12 et les modifications du règlement des abonnements précités ainsi que tout document concourant à leur bonne exécution.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN