D02Y8-00/1157/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 73 membres.

00/1157/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC SAUMATY SEON – 16ème arrondissement – Concession d'aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1999 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan.

00-3824-DUC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’AGAM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La ZAC de Saumaty Séon a été créée par délibération n° 87/398/UCV du 10 juillet 1987 et son dossier de réalisation approuvé le 11 mars 1988 par délibération n° 88/144/UCV.

La réalisation de l’opération a été confiée en concession à la SOMICA (devenue depuis Marseille Aménagement) par délibération n° 88/598/UCV du 08 novembre 1988.

Le Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC a fait l’objet de deux modifications par délibérations n° 91/591/U du 30 septembre 1991 et n° 98/272/DUC du 20 juillet 1998.

Le cahier des charges de concession a été modifié par avenant n° 1 par délibération n° 98/343/EUGE du 27 avril 1998.

Le dernier Compte Rendu d’Activités comprenant le bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 1998 a été approuvé par délibération n° 99/1127/EUGE du 29 novembre 1999. Le bilan faisait apparaître un déficit de 54,077 MF inchangé par rapport au bilan de 1997.

L’objet de la présente délibération est d’approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la concession de la ZAC de Saumaty Séon arrêté au 31 décembre 1999 qui se présente de la façon suivante :

Dépenses :

Globalement le montant prévisionnel des dépenses évalué à 193,345 MF, est en augmentation de 0,256 MF par rapport au précédent bilan.

L’aménageur impute à la concession des dépenses nouvelles liées aux relogements nécessaires pour aménager le secteur de Saumaty . Ces dépenses concourent à une augmentation sensible du poste :  » Charges de gestion «  qui par ailleurs est actualisé à la hausse sur constat des dépenses réelles des années antérieures. Une légère augmentation des rémunérations ainsi que des frais financiers à court terme font que les dépenses de ces trois derniers postes augmentent de 0,948 MF.

Par ailleurs, les dépenses correspondant aux postes travaux, foncier, frais de commercialisation, T.V.A. résiduelle et frais financiers à long terme baissent de 0,692 MF.

Les dépenses réalisées sur l’exercice 1999 s’élèvent à 6,370 MF reparties en études 0,38 MF – travaux 1,86 MF et dépenses annexes (charges, rémunération, TVA) pour 4,13 MF.

Recettes :

Le montant prévisionnel des recettes hors participation financière de la Ville est évalué à 140,955 MF soit une augmentation de 1,945 MF sur le précédent bilan.

Cette augmentation provient essentiellement du réajustement à la hausse de la superficie des terrains cessibles et de l’augmentation de la recette de 1,1 MF correspondant à l’îlot UC18 qui initialement prévu en logement a finalement été commercialisé pour de l’activité.

Les recettes de commercialisation enregistrées en 1999 s’élèvent à 10,46 MF.

L’amélioration de la tendance économique de la ZAC déjà perceptible sur le CRAC arrêté au 31 décembre 1998 se confirme.

Il est donc proposé d’acter une évolution positive des finances de l’opération conduisant à la réduction du déficit prévisionnel et donc de la participation de la Ville qui passe de 54,077 MF à 52,390 MF (soit une baisse de 1,687 MF). A ce jour 34 MF ont déjà été versés à l’opération. Il reste donc 18,54 MF à verser dont 8,7 MF pour 2001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu d’Activités de la ZAC de Saumaty Séon établi par Marseille Aménagement et arrêté au 31 décembre 1999 comprenant un bilan financier prévisionnel avec un déficit de 52 390 000 F.

ARTICLE 2 La participation de la Ville à l’équilibre du bilan, d’un montant de 8 700 000 F initialement prévue en 2001 sera versée par anticipation en 2000.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN