D02XY-00/1131/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 73 membres.

00/1131/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Dotation globale aux arrondissements.

00-3814-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Aux termes de l'article L 2511-40 du Code Général des Collectivités Territoriales, "le Conseil Municipal arrête chaque année les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le montant total des crédits, qu'il se propose d'inscrire, à ce titre, au budget de la Commune pour l'exercice suivant".

S'agissant des modalités de répartition des sommes destinées aux Dotations d'Arrondissements, le législateur a prévu les conditions ci-après :

La Dotation globale comprend deux parts :

  • une première part, dont le montant ne peut être inférieur à 80 % du montant total des Dotations des Arrondissements, et dont la répartition est faite en fonction de l'importance relative des dépenses de fonctionnement des équipements transférés ;

  • une deuxième part, représentant 20 %, répartie entre les arrondissements, en fonction de leurs caractéristiques propres, selon les modalités fixées par le Décret du 6 septembre 1983.

    Lors de la mise en place des Mairies d'Arrondissements, les Services Municipaux ont déterminé les coûts de fonctionnement des équipements transférés en fonction de leurs dépenses réelles constatées les trois années précédentes.

    Les années suivantes cette somme a été réévaluée pour tenir compte de l'inflation et des modifications intervenues dans l'inventaire des équipements transférés.

    Après la révision générale de l'inventaire des équipements transférés intervenue pour 1999 et la prise en compte d'une revalorisation de la Dotation Globale d'Arrondissements de 1,5 %, la charge correspondant aux équipements qui relèvent des attributions des Mairies de Secteur a été obtenue par application des ratios actualisés par les Directions Générales concernées :

  • coût par type d'équipement pour les équipements sportifs et sociaux,

  • prix au m2 selon la nature de la végétation pour chaque espace vert.

La répartition entre groupes d'arrondissements du montant de la première part résultant de l'application de ces ratios est la suivante :

SECTEUR

MONTANT (EN F)

REPARTITION

1er

2 971 822

5,274 %

2e

2 967 150

5,266 %

3e

4 027 238

7,147 %

4e

3 837 121

6,810 %

5e

6 821 048

12,105 %

6e

6 225 898

11,049 %

7e

10 673 753

18,943 %

8e

7 553 480

13,405 %

TOTAL

45 077 510

80,00 %

S'agissant de la deuxième part destinée à tenir compte de la spécificité de chaque Mairie de Secteur au regard de sa composition démographique et de sa richesse fiscale, la répartition résultant de l'application du décret du 6 septembre 1983 est effectuée de la manière suivante :

  • 50 % de cette part est répartie au prorata de la population non active du groupe d'arrondissements sur la population totale.

    Sur la base des résultats connus du dernier recensement de la population au 1er mars 1999 notifiés officiellement par l’INSEE, les quotas de répartition de cette fraction sont les suivants :

    SECTEUR

    MONTANT (EN F)

    REPARTITION

    1er

    494 726

    8,780 %

    2e

    505 431

    8,970 %

    3e

    591 079

    10,490 %

    4e

    826 609

    14,670 %

    5e

    848 584

    15,060 %

    6e

    727 438

    12,910 %

    7e

    966 349

    17,150 %

    8e

    674 472

    11,970 %

    TOTAL

    5 634 688

    100,00 %

  • 25 % de cette seconde part est répartie au prorata de la population de chaque groupe d'arrondissement.

    Sur la base de la population officielle, les quotas de répartition de cette fraction sont

    les suivants :

    SECTEUR

    MONTANT (EN F)

    REPARTITION

    1er

    259 477

    9,210 %

    2e

    233 558

    8,290 %

    3e

    298 357

    10,590 %

    4e

    419 221

    14,880 %

    5e

    433 026

    15,370 %

    6e

    386 258

    13,710 %

    7e

    480 638

    17,060 %

    8e

    306 809

    10,890 %

    TOTAL

    2 817 344

    100,00 %

  • 25 % de cette part est répartie en fonction de l'écart relatif entre la moyenne par habitant des valeurs locatives nettes de la taxe d'habitation du groupe d'arrondissements et le montant par habitant de l'ensemble de la Commune, multiplié par le nombre d'habitants de chaque groupe d'arrondissements.

Sur la base des valeurs locatives arrêtées par les Services Fiscaux au 31 décembre 1999, les quotas de répartition de cette fraction sont les suivants :

SECTEUR

MONTANT (EN F)

REPARTITION

1er

227 923

8,090 %

2e

328 501

11,660 %

3e

286 806

10,180 %

4e

173 267

6,150 %

5e

399 218

14,170 %

6e

350 478

12,440 %

7e

609 391

21,630 %

8e

441 760

15,680 %

TOTAL

2 817 344

100,00 %

Au total, compte tenu de ces diverses fractions le montant et la répartition de la deuxième part de la D.G.A. sont les suivants :

SECTEUR

MONTANT (EN F)

REPARTITION

1er

982 126

1,743 %

2e

1 067 491

1,894 %

3e

1 176 242

2,088 %

4e

1 419 097

2,519 %

5e

1 680 828

2,983 %

6e

1 464 174

2,598 %

7e

2 056 378

3,649 %

8e

1 423 041

2,526 %

TOTAL

11 269 377

20,00 %

Par ailleurs, les dépenses de fluides et d'énergie ne pouvant être totalement individualisées par équipement, il est proposé de maintenir au même niveau que les années précédentes le montant forfaitaire alloué au titre de ces dépenses, soit 8.000.000 F. La reconduction de cette disposition reste sans conséquence sur les moyens financiers réels affectés aux Mairies d'Arrondissements.

En conséquence, compte tenu de ces diverses fractions, il est proposé d'allouer aux Mairies de Secteur au titre de la D.G.A. 2001 les montants suivants (en francs) :

SECTEURS

D.G.A.

(Hors fluides)

FLUIDES

D.G.A. TOTALE

1er

3 953 948

447 200

4 401 148

2e

4 034 641

684 800

4 719 441

3e

5 203 480

444 800

5 648 280

4e

5 256 218

659 200

5 915 418

5e

8 501 876

1 046 400

9 548 276

6e

7 690 072

1 356 800

9 046 872

7e

12 730 131

1 880 000

14 610 131

8e

8 976 521

1 480 800

10 457 321

TOTAL

56 346 887

8.000.000

64 346 887

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 82-1169 DU 31 DECEMBRE 1982

VU LA LOI N° 83-663 DU 22 JUILLET 1983

VU LA LOI N° 87-509 DU 9 JUILLET 1987

VU LE DECRET N° 88-620 DU 6 MAI 1988 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le montant total des sommes allouées aux Conseils d'Arrondissements pour 2001 est fixé à 64 346 887 F.

ARTICLE 2 La répartition de cette somme entre les différents groupes d'arrondissements est fixée ainsi qu'il suit (en francs) :

SECTEURS

D.G.A.

(Hors fluides)

FLUIDES

D.G.A. TOTALE

1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e

8e

3 953 948

4 034 641

5 203 480

5 256 218

8 501 876

7 690 072

12 730 131

8 976 521

447 200

684 800

444 800

659 200

1 046 400

1 356 800

1 880 000

1 480 800

4 401 148

4 719 441

5 648 280

5 915 418

9 548 276

9 046 872

14 610 131

10 457 321

TOTAL

56 346 887

8 000 000

64 346 887

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera inscrite au Budget Primitif 2001 de la Ville au chapitre 65.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN