D02XV-00/1494/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1494/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DES DECHETS – Elaboration

d'un projet d'aménagement de la rade sud de Marseille à l'aide de récifs artificiels – Approbation de l'opération – Approbation de l'autorisation de programme et de crédits de paiement (APCP) pour la réalisation des études – Appel d'offres restreint pour la passation d'un marché d'études préliminaires divisé en 3 lots – Adoption du dossier de consultation des entreprises.

00-3811-DED

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis le vote de la Loi du 3 janvier 1992, l’eau a été reconnue comme faisant partie du patrimoine commun de la nation et devant faire l’objet d’une gestion équilibrée de la ressource. Dix orientations fondamentales ont été fixées par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée Corse (SDAGE RMC). Le SDAGE RMC, opposable aux administrations depuis son approbation fin 1996, comporte un volet littoral spécifique.

Dans ce cadre, la Ville de Marseille a engagé une démarche globale de gestion environnementale de son territoire littoral, dont le projet d’aménagement de la baie du Prado constitue un des éléments majeurs.

L’intérêt des « récifs artificiels » en tant qu’outils de protection et de mise en valeur du littoral ayant largement été démontré dans de nombreuses régions du globe, une étude préliminaire, réalisée en 1998-99, a confirmé que la rade Sud de Marseille possédait un ensemble de caractéristiques particulièrement favorables à la mise en oeuvre d’un grand programme d’immersion de structures artificielles, destinées à augmenter fortement la productivité et la biodiversité des vastes fonds plats et sablonneux de la baie du Prado.

Le Conseil Municipal, par délibération n° 99/0555/EHCV en date du 25 juin 1999, a reconnu le double intérêt, écologique et économique, que pourrait représenter à Marseille un tel aménagement, et en a approuvé le principe, en autorisant le lancement de la concertation avec tous les partenaires concernés.

Un Comité de Suivi, créé à cet effet, a déjà tenu deux réunions plénières, réunissant les principaux acteurs et financeurs potentiels du projet (collectivités territoriales et organismes institutionnels), autour d’experts scientifiques, des pêcheurs professionnels et des autres usagers maritimes (plongeurs, plaisanciers, etc.) représentés à travers l’Office de la Mer.

La mission essentielle de ce Comité est de discuter et valider chaque grande étape du projet, sur les plans scientifique, technique et administratif.

L’opération envisagée, dont le coût total (études et travaux) devrait être de l’ordre de 40 MF sur 6 ans, a d’ores et déjà été inscrite dans la programmation des grands projets municipaux (fiche n° 33) proposés au Contrat de Plan 2001-2006.

La faisabilité et l’intérêt de ce projet ayant été démontrés par les études préalables, il est maintenant nécessaire, compte tenu de l’importance financière de l’opération, d’inclure les études suivantes dans une programmation pluriannuelle, en adoptant la procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiements (APCP), conformément à la Loi du 6 février 1992.

La présente délibération a donc pour objet :

  • d’approuver la réalisation de l’opération relative à la valorisation de la rade sud de Marseille par l’immersion de récifs artificiels,

  • d’adopter une première autorisation de programme de 5 MF pour la réalisation des marchés d’études concernant les études préliminaires, la Maîtrise d’oeuvre et le programme pluriannuel de suivi scientifique. Ultérieurement, une seconde autorisation de programme relative aux travaux sera votée pour consolider la première,

  • d’autoriser le lancement d’un appel d’offres restreint relatif à la passation d’un marché de prestations intellectuelles consistant en la réalisation de trois études préliminaires du milieu marin,

  • d’approuver le dossier de consultation des entreprises relatif au marché susvisé.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

    VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FEVRIER 1997

    VU L’ARRíŠTE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

    VU LA DELIBERATION N° 99/0555/EHCV DU 25 JUIN 1999 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée la réalisation de l’opération relative à la valorisation de la rade sud de Marseille par l’immersion de récifs artificiels destinés à augmenter et diversifier les ressources marines. Le coût global de l’opération (études + travaux) est estimé à 40 MF (6 097 960 Euros) sur 6 ans (2001-2006), le maître d’ouvrage étant la Ville de Marseille.

    ARTICLE 2 Est approuvée une première autorisation de programme, estimée à 5 MF (762 245 Euros), pour la réalisation des marchés d’études concernant les études préliminaires du milieu marin, la maîtrise d’oeuvre et le programme pluriannuel de suivi scientifique.

    ARTICLE 3 L’échéancier prévisionnel des crédits de paiement pour l’ensemble de ces études est le suivant :

    – 2001 : 1 700 000 F (259 163 Euros),

    – 2002 : 900 000 F (137 204 Euros),

    – 2003 : 900 000 F (137 204 Euros),

    – 2004 : 500 000 F (76 224 Euros),

    – 2005 : 500 000 F (76 224 Euros),

    – 2006 : 500 000 F (76 224 Euros).

    ARTICLE 4 Est autorisé le lancement de la procédure d’appel d’offres restreint, conformément aux dispositions des articles 274, 298 bis à 300 bis et du Livre V du Code des Marchés Publics, en vue de la passation d’un marché de prestations intellectuelles visant à la réalisation de trois études préliminaires dites d’état zéro.

    Ces études feront l’objet de trois lots pouvant donner lieu à des marchés séparés :

    • lot 1 : Cartographie numérique pour traitement SIG, d’une zone d’environ 600 ha située au Sud d’une ligne île d’If-Endoume (échelle au 1/2000 et 1/12 500),

    • lot 2 : Etudes géotechniques et hydrodynamiques dans cette zone,

    • lot 3 : Etudes état zéro des peuplements biologiques de cette zone (flore- invertébrés-poissons) et de l’exploitation halieutique par la petite pêche côtière.

Chaque marché pourra être conclu soit avec un candidat unique, soit avec des candidats groupés solidaires.

Les marchés pluriannuels de maîtrise d’oeuvre et de suivi scientifique, feront l’objet de délibérations ultérieures.

ARTICLE 5 Est approuvé le dossier de consultation des entreprises annexé relatif à l’appel d’offres restreint pour la réalisation d’un marché de prestations intellectuelles visant à la réalisation de trois études état zéro du milieu marin.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer les marchés qui résulteront de l’appel à la concurrence et si l’appel d’offres se révélait infructueux pour un ou plusieurs lots, à signer les marchés négociés qui seraient nécessaires.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à solliciter des subventions auprès de l’Union Européenne, de l’Agence de l’Eau RMC, de la Région et du Département, et à signer tout document afférent à leur obtention.

L’évaluation des financements attendus peut être estimée jusqu’à 80 % du total, la charge pour la commune pouvant alors être ramenée à 20 %.

ARTICLE 8 Les dépenses relatives à cette opération seront imputées au Budget 2001 de la Direction de l'Environnement et des Déchets, complété sur les exercices suivants.

L’unité monétaire choisie est le Franc.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SÉLECTIF, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS, À L'ASSAINISSEMENT, À LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS, ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN