D02XJ-00/1088/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

00/1088/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Révision du Plan d'Occupation des Sols de la Ville de Marseille – Renouvellement de l'application anticipée du POS en cours de révision.

00-3799-SGO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Plan d’Occupation des Sols de la Ville de Marseille est actuellement en cours de

révision.

Par délibération n° 00/278/EUGE en date du 28 avril 2000, le Conseil Municipal, considérant l’intérêt de mettre en oeuvre les grandes orientations fixées par la municipalité pour permettre à Marseille de se développer tout en préservant un patrimoine et un environnement remarquables, a décidé l’application anticipée du projet de POS sur le territoire de la zone urbaine, compte tenu de ce que ladite zone ne subissait pas d’évolutions fondamentales hors quelques adaptations principalement d’ordre réglementaire.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’application anticipée a été prise pour une durée de 6 mois. Cette délibération est devenue exécutoire le 2 juin 2000, un mois après sa transmission en Préfecture.

Considérant l’état d’avancement de la procédure de révision et considérant que les raisons qui avaient conduit à la décision d’application anticipée du POS en cours de révision demeurent, nous envisageons de renouveler dans les mêmes conditions pour une nouvelle période de six mois cette application anticipée. Pour mémoire, elle concerne :

  • la zone de plan de masse du Vieux-Port,

  • la partie du territoire communal inscrite en zone urbaine du POS de 1996, à l’exception des Zones d’Aménagement Concertées dont le dossier de réalisation est approuvé.

    Cette application anticipée s’effectue dans le respect des dispositions prévues aux a,b,c, du quatrième alinéa de l’article L 123.4 du Code de l’Urbanisme. En effet, l’application anticipée telle que définie ci-dessus :

  • n’est pas incompatible avec les dispositions d’un schéma directeur ou d’un schéma de secteur approuvé ou en cours d’établissement,

n’est pas de nature à compromettre la réalisation d’un Projet d’Intérêt Général au sens de l’article L 121-12 du Code de l’Urbanisme ou au titre de la Loi n°95-115 du 4 février 1995 l’application des Directives Territoriales d’Aménagement et, en leur absence, des lois d’aménagement et d’urbanisme prévues à l’article L 111-1-1 du Code de l’Urbanisme,

– n’a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en faveur d’un espace boisé classé ou de réduire de façon sensible une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels.

Les dispositions dont il est fait application de manière anticipée sont strictement identiques à celles annexées à la délibération du 28 avril 2000. De ce fait, le dossier annexé à la présente délibération est rigoureusement similaire à celui annexé à la délibération n° 00/0278/EUGE du 28 avril 2000.

Hors les zones visées ci-dessus, les dispositions du POS approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 22 juillet 1996, continueront de s’appliquer.

Conformément aux dispositions des articles L 123-4 et R 123-35-II du Code de l’Urbanisme, la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa transmission au Représentant de l’Etat, et demeurera en vigueur pendant un délai de six mois à partir de cette date. Elle pourra être renouvelée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 96/0520/EUGE DU 30 SEPTEMBRE 1996 VU LA DELIBERATION N° 99/0656/EUGE DU 19 JUILLET 1999

VU LA DELIBERATION N° 00/0206/EUGE DU 27 MARS 2000 VU LA DELIBERATION N° 00/0278/EUGE DU 28 AVRIL 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidé le renouvellement pour une durée de 6 mois, de l’application par anticipation des dispositions du POS en cours de révision de la Ville de Marseille relative à :

  • la zone de plan de masse du Vieux-Port,

  • la partie du territoire communal inscrite en zone urbaine au POS en vigueur approuvé par délibération du 22 juillet 1996,

telles qu’elles sont annexées à la présente délibération dans le dossier comportant conformément aux dispositions de l’article R 123.16 du Code de l’Urbanisme :

  • un rapport de présentation,

  • les documents graphiques du POS (les parties du territoire communal concernées par l’application anticipée sont celles qui ne sont pas couvertes par des hachures),

  • un règlement,

  • ainsi que l’ensemble des pièces annexes, écrites et graphiques.

ARTICLE 2 Les dispositions dont il est fait application de manière anticipée sont strictement identiques à celles annexées à la délibération du 28 avril 2000.

ARTICLE 3 La présente délibération sera exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa transmission au Représentant de l’Etat et l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, et ce, pour une durée de six mois.

ARTICLE 4 La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois.

ARTICLE 5 Le dossier contenant les dispositions du POS en cours de révision appliquées par anticipation sera tenu à la disposition du public à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat – Immeuble Communica – 2 place François Mireur – 13001 Marseille, et à la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 6 Une mention de la présente délibération et des lieux oí¹ le dossier pourra être consulté sera insérée dans deux journaux régionaux diffusés dans le département.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Plan d’Occupation des Sols de la Ville de Marseille est actuellement en cours de

révision.

Par délibération n° 00/278/EUGE en date du 28 avril 2000, le Conseil Municipal, considérant l’intérêt de mettre en oeuvre les grandes orientations fixées par la municipalité pour permettre à Marseille de se développer tout en préservant un patrimoine et un environnement remarquables, a décidé l’application anticipée du projet de POS sur le territoire de la zone urbaine, compte tenu de ce que ladite zone ne subissait pas d’évolutions fondamentales hors quelques adaptations principalement d’ordre réglementaire.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’application anticipée a été prise pour une durée de 6 mois. Cette délibération est devenue exécutoire le 2 juin 2000, un mois après sa transmission en Préfecture.

Considérant l’état d’avancement de la procédure de révision et considérant que les raisons qui avaient conduit à la décision d’application anticipée du POS en cours de révision demeurent, nous envisageons de renouveler dans les mêmes conditions pour une nouvelle période de six mois cette application anticipée. Pour mémoire, elle concerne :

  • la zone de plan de masse du Vieux-Port,

  • la partie du territoire communal inscrite en zone urbaine du POS de 1996, à l’exception des Zones d’Aménagement Concertées dont le dossier de réalisation est approuvé.

    Cette application anticipée s’effectue dans le respect des dispositions prévues aux a,b,c, du quatrième alinéa de l’article L 123.4 du Code de l’Urbanisme. En effet, l’application anticipée telle que définie ci-dessus :

  • n’est pas incompatible avec les dispositions d’un schéma directeur ou d’un schéma de secteur approuvé ou en cours d’établissement,

n’est pas de nature à compromettre la réalisation d’un Projet d’Intérêt Général au sens de l’article L 121-12 du Code de l’Urbanisme ou au titre de la Loi n°95-115 du 4 février 1995 l’application des Directives Territoriales d’Aménagement et, en leur absence, des lois d’aménagement et d’urbanisme prévues à l’article L 111-1-1 du Code de l’Urbanisme,

– n’a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en faveur d’un espace boisé classé ou de réduire de façon sensible une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels.

Les dispositions dont il est fait application de manière anticipée sont strictement identiques à celles annexées à la délibération du 28 avril 2000. De ce fait, le dossier annexé à la présente délibération est rigoureusement similaire à celui annexé à la délibération n° 00/0278/EUGE du 28 avril 2000.

Hors les zones visées ci-dessus, les dispositions du POS approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 22 juillet 1996, continueront de s’appliquer.

Conformément aux dispositions des articles L 123-4 et R 123-35-II du Code de l’Urbanisme, la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa transmission au Représentant de l’Etat, et demeurera en vigueur pendant un délai de six mois à partir de cette date. Elle pourra être renouvelée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 96/0520/EUGE DU 30 SEPTEMBRE 1996 VU LA DELIBERATION N° 99/0656/EUGE DU 19 JUILLET 1999

VU LA DELIBERATION N° 00/0206/EUGE DU 27 MARS 2000 VU LA DELIBERATION N° 00/0278/EUGE DU 28 AVRIL 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidé le renouvellement pour une durée de 6 mois, de l’application par anticipation des dispositions du POS en cours de révision de la Ville de Marseille relative à :

  • la zone de plan de masse du Vieux-Port,

  • la partie du territoire communal inscrite en zone urbaine au POS en vigueur approuvé par délibération du 22 juillet 1996,

telles qu’elles sont annexées à la présente délibération dans le dossier comportant conformément aux dispositions de l’article R 123.16 du Code de l’Urbanisme :

  • un rapport de présentation,

  • les documents graphiques du POS (les parties du territoire communal concernées par l’application anticipée sont celles qui ne sont pas couvertes par des hachures),

  • un règlement,

  • ainsi que l’ensemble des pièces annexes, écrites et graphiques.

ARTICLE 2 Les dispositions dont il est fait application de manière anticipée sont strictement identiques à celles annexées à la délibération du 28 avril 2000.

ARTICLE 3 La présente délibération sera exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa transmission au Représentant de l’Etat et l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, et ce, pour une durée de six mois.

ARTICLE 4 La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois.

ARTICLE 5 Le dossier contenant les dispositions du POS en cours de révision appliquées par anticipation sera tenu à la disposition du public à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat – Immeuble Communica – 2 place François Mireur – 13001 Marseille, et à la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 6 Une mention de la présente délibération et des lieux oí¹ le dossier pourra être consulté sera insérée dans deux journaux régionaux diffusés dans le département.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN