D02XI-00/1067/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1067/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT – DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE

MIXTE – Service public d'assainissement – Procédure de délégation de service public – Approbation du choix du candidat, du projet de contrat d'affermage et du règlement de service – Fixation de la part communale de la redevance d'assainissement.

00-3798-DEA

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La procédure suivie pour la délégation, sous forme d’affermage, de la gestion du service public d’assainissement de la commune de Marseille est celle définie par la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, modifiée et ses principales étapes vous sont détaillées ci-dessous :

le Conseil Municipal du 29 novembre 1999 a délibéré sur le principe de la délégation, ses principales caractéristiques, la désignation de la Commission prévue par la Loi n° 93-122.

les avis d’appel à candidatures ont été adressés à la publication du BOAMP et du Moniteur des Travaux Publics, de La Provence, de La Marseillaise, du BOM, du JOCE, le 10 janvier 2000. La date limite fixée pour le dépôt des candidatures étant fixée au 22 février 2000 à 16 heures.

La Commission ad hoc prévue par la Loi, s’est réunie le 9 mars 2000 pour vérifier le contenu des offres. Quatre candidatures ont été dépouillées émanant des sociétés RUAS, SAUR, SERAM et THAMES WATER. La Commission s’est à nouveau réunie le 16 mars 2000. Sur la base d’un rapport d’examen des candidatures, elle a émis un avis sur la liste des candidats admis à présenter une offre : les sociétés SAUR, SERAM et THAMES WATER.

Un arrêté du Maire, en date du 23 mars 2000, a retenu cette proposition et le Conseil Municipal du 27 mars 2000 l’a entérinée.

Les dossiers de consultation ont été adressés par Monsieur le Maire le 31 mars 2000 aux trois candidats retenus, la date limite de remise des offres étant fixée au 5 juin 2000.

Suite à la demande d’un candidat de reporter cette date de remise des offres, la date limite a été reportée au 26 juin 2000 par un courrier du Maire en date du 19 mai 2000 adressé aux trois candidats retenus.

La Commission s’est réunie le 29 juin 2000 pour procéder à l’ouverture des offres reçues. Deux candidats ont remis une offre : SAUR et SERAM. Le troisième candidat, THAMES WATER, a adressé par télécopie un courrier au Maire en date du 26 juin 2000 indiquant qu’il ne donnait pas suite à la procédure.

Au vu du rapport d’analyse des offres des candidats, établi après examen par un cabinet d’experts extérieur, la Commission a remis, le 27 juillet 2000, son avis à Monsieur le Maire de Marseille conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

– Dès réception de l’avis de la Commission, Monsieur le Maire a adressé à chacun des deux candidats, le 27 juillet 2000, une lettre l’invitant à préciser et à aménager son offre initiale et à remettre une offre complémentaire au plus tard le 23 août 2000 avant 16h00.

Les offres complémentaires de la SERAM et de la SAUR ont été remises dans les délais requis. Elles ont fait l’objet d’un nouvel examen par le cabinet d’experts, au vu duquel Monsieur le Maire a invité chacun des deux candidats à une réunion de négociation qui s’est tenue à la Mairie de Marseille :

  • le lundi 11 septembre à 15 heures pour la SAUR,

  • le mardi 12 septembre à 15 heures pour la SERAM.

    Au cours de ces réunions, Monsieur le Maire a porté à la connaissance des candidats les observations qu'appelaient leurs offres complémentaires et a invité chacun d'entre eux à remettre une nouvelle proposition les prenant en compte.

    Ces offres complémentaires ont été remises dans les délais requis :

  • le lundi 18 septembre à 16 heures par la SAUR,

  • le mardi 19 septembre à 16 heures par la SERAM.

Ces deux offres ont été ouvertes le mardi 19 septembre à 16 heures.

L'ouverture des offres a permis de constater que la proposition n'avait pratiquement pas bougé dans le cas de la SAUR après les observations formulées dans le cadre de la négociation.

L'offre de la SERAM, très sérieusement améliorée, comportait trois points de discordance entre l'offre économique présentée et le projet de contrat associé. A la demande de Monsieur le Maire, le projet de contrat à été mis en concordance avec l'offre économique.

La proposition SERAM, ainsi revue, s'assortit d'une redevance d'assainissement à l'usager d'un montant hors taxes au 1er janvier 2001 de 4,42 F par M3, composé d'une part fermier de 3,75 F et d'une part collectivité de 0,67 F.

La redevance ainsi établie consacre une baisse pour l'usager de 0,76 F/M3, soit près de 15% par rapport à son montant actuel de 5,18 F. En outre, il n'est prévu aucune augmentation de la redevance pour l'année 2001.

C'est pourquoi, Monsieur le Maire, dans le droit fil de son analyse rapportée dans le document joint à la présente délibération, à résolument porté son choix sur le candidat SERAM et propose à l'assemblée délibérante de le suivre dans ce choix, qui emporte également l'approbation des éléments suivants :

  • le projet de contrat d'affermage joint, incluant ses annexes,

  • le projet de règlement de service, également joint, régissant les droits et obligations des usagers du service à l'égard du fermier, dans le respect du contrat d'affermage,

  • le montant de la part communale de la redevance d'assainissement, applicable à compter du 1er janvier 2001, fixée à 0,67 F hors taxes par M3.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 93-122 DU 29 JANVIER 1993, MODIFIEE

    VU LA DELIBERATION N° 99/1193/EHCV DU 29 NOVEMBRE 1999 VU L'ARRETE DU MAIRE DU 23 MARS 2000

    VU LA DELIBERATION N° 00/0188/EHCV DU 27 MARS 2000 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sur proposition de Monsieur le Maire, est approuvé le choix du candidat SERAM (Société d'Exploitation du Réseau d'Assainissement de Marseille) en tant que fermier du service public d'assainissement.

    ARTICLE 2 Est approuvé le projet de contrat d'affermage attaché à la présente délibération, incluant ses annexes.

    ARTICLE 3 Est approuvé le projet de règlement de service, également joint à la présente délibération.

    ARTICLE 4 Est approuvé le montant de la part communale de la redevance d'assainissement fixé à 0,67 F hors taxes par M3, à compter du 1er janvier 2001.

    ARTICLE 5 Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat d'affermage et le règlement de service précités, ainsi que tout document concourant à leur bonne exécution.

    Vu pour enrôlement

    LE MAIRE DE MARSEILLE

    SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Signé : Jean-Claude GAUDIN

    Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié conforme

    LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    La procédure suivie pour la délégation, sous forme d’affermage, de la gestion du service public d’assainissement de la commune de Marseille est celle définie par la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, modifiée et ses principales étapes vous sont détaillées ci-dessous :

    le Conseil Municipal du 29 novembre 1999 a délibéré sur le principe de la délégation, ses principales caractéristiques, la désignation de la Commission prévue par la Loi n° 93-122.

    les avis d’appel à candidatures ont été adressés à la publication du BOAMP et du Moniteur des Travaux Publics, de La Provence, de La Marseillaise, du BOM, du JOCE, le 10 janvier 2000. La date limite fixée pour le dépôt des candidatures étant fixée au 22 février 2000 à 16 heures.

    La Commission ad hoc prévue par la Loi, s’est réunie le 9 mars 2000 pour vérifier le contenu des offres. Quatre candidatures ont été dépouillées émanant des sociétés RUAS, SAUR, SERAM et THAMES WATER. La Commission s’est à nouveau réunie le 16 mars 2000. Sur la base d’un rapport d’examen des candidatures, elle a émis un avis sur la liste des candidats admis à présenter une offre : les sociétés SAUR, SERAM et THAMES WATER.

    Un arrêté du Maire, en date du 23 mars 2000, a retenu cette proposition et le Conseil Municipal du 27 mars 2000 l’a entérinée.

    Les dossiers de consultation ont été adressés par Monsieur le Maire le 31 mars 2000 aux trois candidats retenus, la date limite de remise des offres étant fixée au 5 juin 2000.

    Suite à la demande d’un candidat de reporter cette date de remise des offres, la date limite a été reportée au 26 juin 2000 par un courrier du Maire en date du 19 mai 2000 adressé aux trois candidats retenus.

    La Commission s’est réunie le 29 juin 2000 pour procéder à l’ouverture des offres reçues. Deux candidats ont remis une offre : SAUR et SERAM. Le troisième candidat, THAMES WATER, a adressé par télécopie un courrier au Maire en date du 26 juin 2000 indiquant qu’il ne donnait pas suite à la procédure.

    Au vu du rapport d’analyse des offres des candidats, établi après examen par un cabinet d’experts extérieur, la Commission a remis, le 27 juillet 2000, son avis à Monsieur le Maire de Marseille conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

  • Dès réception de l’avis de la Commission, Monsieur le Maire a adressé à chacun des deux candidats, le 27 juillet 2000, une lettre l’invitant à préciser et à aménager son offre initiale et à remettre une offre complémentaire au plus tard le 23 août 2000 avant 16h00.

Les offres complémentaires de la SERAM et de la SAUR ont été remises dans les délais requis. Elles ont fait l’objet d’un nouvel examen par le cabinet d’experts, au vu duquel Monsieur le Maire a invité chacun des deux candidats à une réunion de négociation qui s’est tenue à la Mairie de Marseille :

  • le lundi 11 septembre à 15 heures pour la SAUR,

  • le mardi 12 septembre à 15 heures pour la SERAM.

    Au cours de ces réunions, Monsieur le Maire a porté à la connaissance des candidats les observations qu'appelaient leurs offres complémentaires et a invité chacun d'entre eux à remettre une nouvelle proposition les prenant en compte.

    Ces offres complémentaires ont été remises dans les délais requis :

  • le lundi 18 septembre à 16 heures par la SAUR,

  • le mardi 19 septembre à 16 heures par la SERAM.

Ces deux offres ont été ouvertes le mardi 19 septembre à 16 heures.

L'ouverture des offres a permis de constater que la proposition n'avait pratiquement pas bougé dans le cas de la SAUR après les observations formulées dans le cadre de la négociation.

L'offre de la SERAM, très sérieusement améliorée, comportait trois points de discordance entre l'offre économique présentée et le projet de contrat associé. A la demande de Monsieur le Maire, le projet de contrat à été mis en concordance avec l'offre économique.

La proposition SERAM, ainsi revue, s'assortit d'une redevance d'assainissement à l'usager d'un montant hors taxes au 1er janvier 2001 de 4,42 F par M3, composé d'une part fermier de 3,75 F et d'une part collectivité de 0,67 F.

La redevance ainsi établie consacre une baisse pour l'usager de 0,76 F/M3, soit près de 15% par rapport à son montant actuel de 5,18 F. En outre, il n'est prévu aucune augmentation de la redevance pour l'année 2001.

C'est pourquoi, Monsieur le Maire, dans le droit fil de son analyse rapportée dans le document joint à la présente délibération, à résolument porté son choix sur le candidat SERAM et propose à l'assemblée délibérante de le suivre dans ce choix, qui emporte également l'approbation des éléments suivants :

  • le projet de contrat d'affermage joint, incluant ses annexes,

  • le projet de règlement de service, également joint, régissant les droits et obligations des usagers du service à l'égard du fermier, dans le respect du contrat d'affermage,

  • le montant de la part communale de la redevance d'assainissement, applicable à compter du 1er janvier 2001, fixée à 0,67 F hors taxes par M3.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 93-122 DU 29 JANVIER 1993, MODIFIEE

VU LA DELIBERATION DU 29 NOVEMBRE 1999 VU L'ARRETE DU MAIRE DU 23 MARS 2000

VU LA DELIBERATION DU 27 MARS 2000 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sur proposition de Monsieur le Maire, est approuvé le choix du candidat SERAM (Société d'Exploitation du Réseau d'Assainissement de Marseille) en tant que fermier du service public d'assainissement.

ARTICLE 2 Est approuvé le projet de contrat d'affermage attaché à la présente délibération, incluant ses annexes.

ARTICLE 3 Est approuvé le projet de règlement de service, également joint à la présente délibération.

ARTICLE 4 Est approuvé le montant de la part communale de la redevance d'assainissement fixé à 0,67 F hors taxes par M3, à compter du 1er janvier 2001.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat d'affermage et le règlement de service précités, ainsi que tout document concourant à leur bonne exécution.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN