D02WP-00/1093/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 73 membres.

00/1093/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Concession d'aménagement n°94/319 ''Les Anciennes Huileries Massilia" (14°) – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1999.

00-3769-SGO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 94/669/U, en date du 30 septembre 1994, le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement des « ˜’Anciennes Huileries Massilia » située au Boulevard Capitaine Gèze, dans le 14ème arrondissement , confiée à l’Agence Foncière Marseille Métropole (AF2M).

Cette concession n°94/319, d’une durée de 7 ans, a été dûment notifiée le

8 décembre 1994.

Par délibération n° 99/057/EUGE, en date du 1er février 1999, le Conseil Municipal a

approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC), arrêté au 31 décembre 1997.

Par délibération n° 99/869/EUGE, en date du 4 octobre 1999, le Conseil Municipal a approuvé le CRAC, arrêté au 31 décembre 1998.

L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité ci-joint, arrêté au 31 décembre 1999, dans lequel les montants prévisionnels en dépenses et en recettes s’élèvent à 36, 437 MF TTC, soit une augmentation de 0, 41 % par rapport au CRAC précédent (36, 287 MF TTC).

Ce bilan s’analyse de la façon suivante :

DEPENSES :

Il apparaît un hausse globale de + 0, 150 MF TTC avec : En hausse : (+ 1, 336 MF TTC)

  • les frais annexes pour acquisitions foncières ( + 0, 025 MF),

  • les études diverses (+ 0, 041 MF), comprenant les frais de géomètre et les études d’urbanisme et techniques, pour la mise au point des dernières cessions de terrain,

  • les travaux de VRD et les travaux complémentaires (+ 0, 825 MF) à réaliser avant la remise définitive des ouvrages,

  • les imprévus (+ 0, 080 MF) avant clôture de la concession,

  • les honoraires techniques (+ 0, 003 MF).

  • les frais de commercialisation (+ 0, 358 MF), conformément à la convention de commercialisation liant AF2M à la SEML Marseille Aménagement,

  • la TVA résiduelle (+ 0, 004 MF), constituée par la TVA perçue sur recettes, diminuée de la TVA payée sur dépenses.

    En baisse : (- 1,186 MF TTC)

  • le montant global des frais financiers diminue de 1,018 MF.

    Il comprend une augmentation de 0,826 MF des frais financiers court terme (régularisation comptable entre le court terme et le long terme), et une diminution des frais financiers long terme de – 1, 844 MF compte tenu d’une part, de la régularisation comptable, et d’autre part, du remboursement anticipé des emprunts à la fin 2000.

  • les charges de gestion (- 0,168 MF) suite à la régularisation comptable intervenue

    en 1999.

    Les autres postes de dépenses demeurent inchangés.

    Compte tenu du résultat déficitaire de l’opération, par référence à l’article 8.1 du

    cahier des charges de la concession, aucune rémunération n’est due à AF2M. RECETTES :

    Il apparaît une hausse globale de + 0,150 MF TTC avec :

  • les cessions de terrains (+ 0,119 MF), compte tenu de l’augmentation de la surface cédée au CIA COROT Gymnase, qui passe de 2 100 m2 à 2 384 m2.

    Le montant global des produits de cession de terrain s’élève à 22,854 MF TTC, et inclut une participation de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole, de 4, 046 MF HT.

  • les produits de gestion (+ 0,006 MF) correspondant à un remboursement des frais de dossiers de consultation d’entreprises,

  • les produits financiers générés par un excédent de trésorerie en 2000 et 2001

( + 0, 025 MF)

  • les autres postes de recettes demeurent inchangés, à savoir :

  • subvention de l’Etat FNADT : 5, 000 MF,

  • subvention du FEDER : 4, 000 MF,

  • Participation d’équilibre Ville : 4, 552 MF.

    Cette dernière pourrait être versée selon l’échéancier suivant :

    – année 2000 : 4, 000 MF (soit 609. 796, 07 euros),

    – année 2001 : 0, 552 MF (soit 84. 151, 86 euros),

    Total : 4, 552 MF (soit 693.947, 93 euros).

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

    délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

    VU LA DELIBERATION N° 94/669/U DU 30 SEPTEMBRE 1994 VU LA DELIBERATION N° 99/057/EUGE DU 1ER FEVRIER 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/869/EUGE DU 4 OCTOBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 1999, ci-annexé, relatif à la concession d’aménagement n° 94/319 « ˜’Les Anciennes Huileries Massilia », confiée à l’Agence Foncière Marseille Métropole (AF2M).

    ARTICLE 2 Est approuvée la participation de la Ville à l’équilibre du bilan de l’opération, s’élevant à un montant de 4, 552 MF TTC (soit 693 947,93 euros).

    ARTICLE 3 La participation ci-dessus sera versée par la Ville de Marseille à l’Agence Foncière Marseille Métropole (AF2M), selon l’échéancier suivant :

    – année 2000 : 4, 000 MF TTC ( soit 609 796, 07 euros ),

    – année 2001 : 0, 552 MF TTC (soit 84 151, 86 euros).

    Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

    MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

    Signé : Claude VALLETTE

    Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié

    conforme

    LE SENATEUR

    MAIRE

    DES

    DE

    MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    Par délibération n° 94/669/U, en date du 30 septembre 1994, le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement des « ˜’Anciennes Huileries Massilia » située au Boulevard Capitaine Gèze, dans le 14ème arrondissement , confiée à l’Agence Foncière Marseille Métropole (AF2M).

    Cette concession n°94/319, d’une durée de 7 ans, a été dûment notifiée le

    8 décembre 1994.

    Par délibération n° 99/057/EUGE, en date du 1er février 1999, le Conseil Municipal a

    approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC), arrêté au 31 décembre 1997.

    Par délibération n° 99/869/EUGE, en date du 4 octobre 1999, le Conseil Municipal a approuvé le CRAC, arrêté au 31 décembre 1998.

    L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité ci-joint, arrêté au 31 décembre 1999, dans lequel les montants prévisionnels en dépenses et en recettes s’élèvent à 36, 437 MF TTC, soit une augmentation de 0, 41 % par rapport au CRAC précédent (36, 287 MF TTC).

    Ce bilan s’analyse de la façon suivante :

    DEPENSES :

    Il apparaît un hausse globale de + 0, 150 MF TTC avec : En hausse : (+ 1, 336 MF TTC)

    • les frais annexes pour acquisitions foncières ( + 0, 025 MF),

    • les études diverses (+ 0, 041 MF), comprenant les frais de géomètre et les études d’urbanisme et techniques, pour la mise au point des dernières cessions de terrain,

    • les travaux de VRD et les travaux complémentaires (+ 0, 825 MF) à réaliser avant la remise définitive des ouvrages,

    • les imprévus (+ 0, 080 MF) avant clôture de la concession,

    • les honoraires techniques (+ 0, 003 MF).

    • les frais de commercialisation (+ 0, 358 MF), conformément à la convention de commercialisation liant AF2M à la SEML Marseille Aménagement,

    • la TVA résiduelle (+ 0, 004 MF), constituée par la TVA perçue sur recettes, diminuée de la TVA payée sur dépenses.

      En baisse : (- 1,186 MF TTC)

    • le montant global des frais financiers diminue de 1,018 MF.

      Il comprend une augmentation de 0,826 MF des frais financiers court terme (régularisation comptable entre le court terme et le long terme), et une diminution des frais financiers long terme de – 1, 844 MF compte tenu d’une part, de la régularisation comptable, et d’autre part, du remboursement anticipé des emprunts à la fin 2000.

    • les charges de gestion (- 0,168 MF) suite à la régularisation comptable intervenue

      en 1999.

      Les autres postes de dépenses demeurent inchangés.

      Compte tenu du résultat déficitaire de l’opération, par référence à l’article 8.1 du

      cahier des charges de la concession, aucune rémunération n’est due à AF2M. RECETTES :

      Il apparaît une hausse globale de + 0,150 MF TTC avec :

    • les cessions de terrains (+ 0,119 MF), compte tenu de l’augmentation de la surface cédée au CIA COROT Gymnase, qui passe de 2 100 m2 à 2 384 m2.

      Le montant global des produits de cession de terrain s’élève à 22,854 MF TTC, et inclut une participation de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole, de 4, 046 MF HT.

    • les produits de gestion (+ 0,006 MF) correspondant à un remboursement des frais de dossiers de consultation d’entreprises,

    • les produits financiers générés par un excédent de trésorerie en 2000 et 2001

      ( + 0, 025 MF)

  • les autres postes de recettes demeurent inchangés, à savoir :

  • subvention de l’Etat FNADT : 5, 000 MF,

  • subvention du FEDER : 4, 000 MF,

  • Participation d’équilibre Ville : 4, 552 MF.

Cette dernière pourrait être versée selon l’échéancier suivant :

– année 2000 : 4, 000 MF (soit 609. 796, 07 euros),

– année 2001 : 0, 552 MF (soit 84. 151, 86 euros),

Total : 4, 552 MF (soit 693.947, 93 euros).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 94/669/U DU 30 SEPTEMBRE 1994 VU LA DELIBERATION N° 99/057/EUGE DU 1ER FEVRIER 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/869/EUGE DU 4 OCTOBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 1999, ci-annexé, relatif à la concession d’aménagement n° 94/319 « ˜’Les Anciennes Huileries Massilia », confiée à l’Agence Foncière Marseille Métropole (AF2M).

ARTICLE 2 Est approuvée la participation de la Ville à l’équilibre du bilan de l’opération, s’élevant à un montant de 4, 552 MF TTC (soit 693.947,93 euros).

ARTICLE 3 La participation ci-dessus sera versée par la Ville de Marseille à l’Agence Foncière Marseille Métropole (AF2M), selon l’échéancier suivant :

– année 2000 : 4, 000 MF TTC ( soit 609.796, 07 euros ),

– année 2001 : 0, 552 MF TTC (soit 84.151, 86 euros).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN