D02W4-00/1216/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 73 membres.

00/1216/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE –

Réhabilitation du Groupe LES LILAS, rue Albert Marquet à Marseille – 6ème tranche – Emprunt de 415 706 F – Garantie de la Ville.

00-3748-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Opac HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais- Vallon, 13013 Marseille, a décidé de poursuivre la réhabilitation du groupe les LILAS, situé dans le 13ème arrondissement de Marseille.

Ce groupe a déjà fait l’objet de 5 tranches de réhabilitation pour lesquelles la Ville a accordé sa garantie. Cette 6ème tranche porte sur la réfection des façades des bâtiments B1 et B2, soit 34 logements, et des travaux d’aménagement d’un parking de 15 places.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

Les 34 logements concernés se répartissent de la façon suivante : 9 Type 2 15 Type 3 10 Type 4

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 692 844 F, soit 20 378 F par logement

concerné.

Les loyers mensuels moyens par type, avant et après travaux s’établissent comme suit :

Type 2

Type 3

Type 4

Avant travaux :

1 233 F

1 467 F

1 881 F

Après travaux :

1 233 F

1 467 F

1 881 F

Les coûts et financements se décomposent de la façon suivante :

COUT

Travaux Honoraires

591 474 F

101 370 F

TOTAL

692 844 F

FINANCEMENT

Subventions Etat Prêt CDC

277 138 F

415 706 F

TOTAL

692 844 F

L’emprunt de 415 706 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

  • Durée : 15 ans,

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,55 % l’an,

  • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur,

  • Taux annuel de progressivité des annuités : 0%,

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 36 222 F.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite l’OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE par lettres en date du 21 mars 2000.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt sera garanti en totalité.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU L’EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU DE L’OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE EN DATE DU 14 AVRIL 2000

    VU LA LETTRE DE L’OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE EN DATE DU 21 MARS 2000

    VU L’AVIS DE MONSIEUR LE RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE VU L’AVIS DE MADAME LE CONSEILLER DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM EN DATE DU 8 JUIN 2000

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à l’OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais-Vallon, 13013 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt d’un montant de 415 706 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Il devra être utilisé pour financer la 6ème tranche de réhabilitation du groupe LES LILAS, situé dans le 13ème arrondissement de Marseille, comprenant 34 logements. Les travaux porteront sur les bâtiments B1 et B2.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 15 ans,

    • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,55 % l’an,

    • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur,

    • Taux annuel de progressivité des annuités : 0%,

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèvera à 36 222 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur aux dates de versement des fonds.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN