D02W3-00/1217/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 73 membres.

00/1217/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société DOMICIL – Construction de 28

logements PLA individuels dont 7 PLA TS sis avenue de Butris – 13011 Marseille – Modification technique de la délibération n°00/0447/FAG du 28 avril 2000.

00-3747-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 00/0447/FAG du 28 avril 2000, la Ville de Marseille a accordé sa garantie pour le service d'un emprunt à la Société d’HLM DOMICIL, dont le siège social est sis 11, rue d’Armeny, 13006 Marseille.

La Caisse des Dépôts et Consignations a apporté une modification purement technique dans les caractéristiques du prêt :

DESIGNATION

PRETS PLA

PRETS PLA LM

Montant du prêt

FONCIER

CONSTRUC.

FONCIER

CONSTRUC.

Montant du prêt

3 806 556 F

3 642 543 F

1 245 160 F

1 191 510 F

Durée

50 ans

32 ans

50 ans

32 ans

Taux

3,55 %

3,55 %

3,05 %

3,05 %

Durée préfinancement

18 mois

18 mois

18 mois

18 mois

Taux annuel de progressivité des annuités

0 %

0 %

0 %

0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

En fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’épargne

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°00/0447/FAG DU 23 AVRIL 2000

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE DOMICIL EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Les caractéristiques modifiées de chacun de ces prêts (PLA et PLA LM Foncier et Construction) contractés en vue de la construction de logements avenue de Butris 13011 Marseille, sont définies comme suit :

DESIGNATION

PRETS PLA

PRETS PLA LM

Montant du prêt

FONCIER

CONSTRUC.

FONCIER

CONSTRUC.

Montant du prêt

3 806 556 F

3 642 543 F

1 245 160 F

1 191 510 F

Durée

50 ans

32 ans

50 ans

32 ans

Taux

3,55 %

3,55 %

3,05 %

3,05 %

Durée préfinancement

18 mois

18 mois

18 mois

18 mois

Taux annuel de progressivité des annuités

0 %

0 %

0 %

0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

En fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’épargne

Sur ces bases, les montants maximaux prévisibles en capitaux et annuités, hors progressivité, s’établissent de la façon suivante :

DESIGNATION

PRETS PLA

PRETS PLA LM

FONCIER

CONSTRUC.

FONCIER

CONSTRUC.

Montant à l’origine

3 806 556 F

3 642 543 F

1 245 160 F

1 191 510

Montant prévisible du préfinancement 12 mois

135 133 F

129 310 F

37 977 F

36 341 F

Montant prévisible du préfinancement 18 mois

202 699 F

193 965 F

56 966 F

54 512 F

Montant prévisible du prêt avec

préfinancement

4 009 255 F

3 836 508 F

1 302 126 F

1 246 022 F

Annuité prévisible

175 015 F

202 519 F

51 089 F

61 530 F

ARTICLE 2 Conformément aux dispositions de l’article 4 de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie d’emprunt communale, les prêts décrits ci-dessus ne sont garantis qu’à concurrence de 55 %, soit :

DESIGNATION

PRETS PLA

PRETS PLA LM

FONCIER

CONSTRUC.

FONCIER

CONSTRUC.

Montant à l’origine garanti

2 093 605 F

2 003 399 F

684 838 F

655 331 F

Montant prévisible du préfinancement garanti

111 485 F

106 681 F

31 331 F

29 981 F

Montant prévisible maximal garanti

2 202 090 F

2 110 080 F

716 169 F

685 312 F

Annuité prévisible garantie

96 258 F

111 385 F

28 099 F

33 841 F

ARTICLE 3 Cette délibération ne donne pas lieu à l’établissement d’un avenant. Les autres termes de la délibération restent inchangés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN