D02W2-00/1058/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/1058/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – Travaux d'urgence de mise en sécurité et de démolition partielle de l'immeuble privé 35, rue Jean Cristofol – 13003 Marseille.

00-3746-DPSP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’immeuble privé, sis 35 rue Cristofol – 13003 Marseille, est constitué de deux corps de bâtiments A et B. La construction datant probablement des années 1920 a été conçue et réalisée de façon approximative avec des matériaux hétéroclites sur deux niveaux pour le bâtiment A et quatre niveaux pour le bâtiment B. Le risque imminent d’effondrement de ces immeubles en ruine constitue un danger réel pour les trois propriétés contiguí«s. Il est cependant à noter que la sécurité des personnes est correctement assurée par l’interdiction d’occuper de la totalité des appartements dangereux de la copropriété et par la mise en place d’un périmètre de sécurité sur les trois propriétés riveraines :

  • 47 rue Cristofol,

  • 25 Boulevard Boues,

  • 31 rue Cristofol, propriété de la Mission Catholique Italienne (cette Mission assure depuis sa création des activités d’alphabétisation et de remise à niveau scolaire des enfants du quartier).

    Cet immeuble en copropriétés appartient à vingt-six propriétaires identifiés ou non dont certains sont décédés. En très grande difficulté financière, la copropriété a été placée sous administration judiciaire de M. Bert Avon par ordonnance du Tribunal de Grande Instance en date du 15 novembre 1999.

    Le Maire de Marseille, agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police en application du Code de la Construction et de l’Habitation, a engagé en 1977 puis en 1997 deux procédures de péril imminent qui permettent d’assurer, en phase provisoire, la sécurité des personnes.

    Compte tenu de l’inaction de la copropriété, du caractère évolutif des désordres et d’une très forte accélération du risque d’effondrement depuis l’été 2000, le Maire a été amené à :

  • adresser une mise en demeure de procéder aux travaux de mise en sécurité en date

    du 13 juillet 2000,

  • constater la carence de cette dernière et engager une procédure de péril par saisine

    du Tribunal d’Instance en date du 27 juillet 2000,

  • prendre un arrêté de péril n°00/112 en date du 8 août 2000, sur la base du rapport de l’expert judiciaire Coulange qui concluait au péril grave et imminent et notamment à l’obligation de démolition partielle des corps de bâtiments A et B.

    Il est proposé au Conseil Municipal d’engager sans délai les travaux de démolition partielle, sur constat de carence irrémédiable de la copropriété par assemblée générale extraordinaire du 11 septembre 2000 notifiée à la Ville le 13 septembre 2000.

    Le montant prévisionnel des travaux est évalué à 1,2 MF HT pris en charge par la Ville aux frais avancés de la copropriété.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DÉLIBíˆRE

    ARTICLE 1 Il est pris acte de la nécessité d’avoir missionné le BET SICA pour assurer la maîtrise d’oeuvre des travaux de mise en sécurité de l’immeuble privé sis au 35 rue Cristofol (13003), pour un montant de 100 464 F TTC, conformément à sa proposition commerciale du 19 septembre 2000. Le choix de ce bureau d’études est motivé par :

    • l’urgence impérieuse,

    • sa bonne connaissance du site et du dossier,

    • un début de mission de maîtrise d’oeuvre pour le compte de la copropriété et représentant environ 45% de la mission complète,

    • le souci de limiter le risque contentieux avec les copropriétaires pour cette phase d’études déjà réalisée.

ARTICLE 2 Il est pris acte de la nécessité, pour la démolition partielle de cet immeuble, d’un engagement d’une consultation d’entreprises dans le cadre d’un marché négocié de travaux avec urgence impérieuse (Art. 104.I.4 du Code des Marchés Publics), suite à l’avis favorable de la Commission des Marchés du 28 septembre 2000.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché avec l’entreprise dont le choix résultera de la consultation.

ARTICLE 4 La dépense sera constatée sur la Nature 2313 – Fonction 12.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, À LA PROTECTION CIVILE, À LA COMMISSION DE SÉCURITÉ ET À LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN