D02V1-00/1052/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/1052/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVème

Arrdt. – LA CALADE – Acquisition à la S.A. d'H.L.M. PHOCEENNE D'HABITATION d'un terrain sis Chemin de la Madrague-Ville – Régularisation de l'emprise de la voie publique et emprise foncière du Parc Belvédère de Séon.

00-3709-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Parc Belvédère de Séon est un des projets majeurs du Grand Projet Urbain qui couvre le 15ème arrondissement et les 2/3 du 16ème arrondissement.

Des contacts ont été pris avec les propriétaires dont les terrains sont nécessaires à la réalisation du projet.

La S.A. d’H.L.M. Phocéenne d’Habitation est propriétaire de la parcelle cadastrée sous le n° 24 de la section B, quartier La Calade, impactée par le projet du Parc.

Une partie de cette parcelle bordant le futur Parc est ouverte à la circulation publique depuis de nombreuses années.

C’est pourquoi, la S.A. d’H.L.M. Phocéenne d’Habitation aux termes d’une convention conclue avec la Ville, a proposé de régulariser la situation juridique de la voie en cédant gratuitement à la Ville de Marseille une emprise de 7 041 m2 à prélever sur ladite parcelle.

En outre, cette cession s’accompagne d’une emprise supplémentaire de 7 142 m2, sur cette même parcelle, correspondant à l’assiette foncière du Parc, soit au total une superficie de 14 190 m2 environ.

La S.A. d’H.L.M. Phocéenne d’Habitation a autorisé la Ville à occuper l’emprise nécessaire dès l’approbation par le Conseil Municipal de la convention de mise à disposition anticipée conclue avec la Ville.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession et de mise à disposition anticipée par laquelle la S.A. d’H.L.M. Phocéenne d’Habitation s’engage à céder à titre gratuit à la Ville de Marseille, une superficie de 14 190 m2, à prélever sur la parcelle n° 24, section B, quartier La Calade, afin de régulariser l’emprise de la voie ouverte à la circulation et de permettre la réalisation du Parc Belvédère de Séon.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN