D02UA-00/0906/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0906/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – Plan de sauvegarde de la

copropriété Parc Bellevue – Demandes d'ouverture d'enquêtes parcellaires – Mise en compatibilité avec le Plan d'Occupation des Sols – Avenant n° 5 à la Convention de Concession n° 93/421 passée avec Marseille-Habitat – Compte Rendu Annuel à la Collectivité.

00-3682-PAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du plan de sauvegarde de la copropriété du parc Bellevue (3e arrondissement), approuvé par arrêté préfectoral du 28 juillet 2000, Marseille-Habitat, concessionnaire de la Ville conduit deux procédures visant à la requalification de cet ensemble immobilier : un Programme de Restructuration Urbaine et un Périmètre de Restauration Immobilière.

Le Programme de Restructuration Urbaine fera l’objet d’une enquête publique au cours des prochaines semaines en application de la délibération de notre assemblée du 17 juillet dernier. Pour réduire les délais, il est souhaitable que l’enquête parcellaire soit conduite simultanément sur la base du dossier ci-joint (annexe 1) établi par le concessionnaire. L’arrêté de cessibilité pris à l’issue de ces enquêtes permettra la maîtrise des emprises foncières concernées.

Les services de l’Etat font valoir, par ailleurs, que la déclaration d’utilité publique ne pourra intervenir que si l’enquête publique a porté sur la mise en compatibilité du projet avec les dispositions du Plan d’Occupation des Sols :

d’une part, celles du POS en vigueur (délibération du 22 juillet 1996),

d’autre part, celles du POS mis en révision et appliqué par anticipation (délibération du 28 avril 2000) en application de l’article L.128.8 du Code de l’Urbanisme et L. 11.4 du Code de l’Expropriation. A cet effet, un dossier technique a été établi. Il est soumis à notre approbation (annexe 2).

Le dossier d’enquête publique prendra en compte cette mise en compatibilité au niveau de la notice explicative, le reste du dossier demeurant inchangé.

Par ailleurs, la remise aux normes d’habitabilité de cette copropriété a fait l’objet, le 30 décembre 1992, d’une déclaration d’utilité publique « de restauration immobilière » prorogée en 1997. Si cette DUP n’a eu qu’un effet limité, elle a toutefois contribué à la réalisation des travaux de restauration des parties communes du bâtiment B (168 logements). Ces travaux ont été réalisés il y a déjà plusieurs années et donnent toujours satisfaction. Certains copropriétaires n’ont cependant pas encore versé leur participation à ces travaux, ni procédé à la restauration de leurs parties privatives. Il convient donc de poursuivre à leur encontre la procédure de PRI et de solliciter à cet effet l’ouverture d’une enquête parcellaire en application de l’article L.313.4 du Code de l’Urbanisme sur la base du dossier joint en annexe 3.

Ce rapport est également l’occasion de soumettre au Conseil Municipal le Compte- Rendu Annuel d’Activités au 31 décembre 1999, de la concession de PRI « Parc Bellevue ». Un avenant n° 5 est nécessaire pour permettre au concessionnaire de solder le remboursement de l’avance qui lui a été consentie au titre de l’avenant n° 1 du 22 décembre 1995.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LE CODE DE L’EXPROPRIATION OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée l’acquisition par voie amiable ou par expropriation, par le concessionnaire Marseille-Habitat, des emprises nécessaires à la réalisation du Projet de Restructuration Urbaine du Parc Bellevue dont le plan et l’état parcellaire figurent au dossier d’enquête parcellaire ci-joint (annexe 1).

ARTICLE 2 Est approuvée la mise en compatibilité du projet de restructuration urbaine du Parc Bellevue avec le Plan d’Occupation des Sols de la commune, conformément au dossier joint (annexe 2).

ARTICLE 3 Est demandé à Monsieur le Préfet de soumettre à l’enquête publique sollicitée par délibération n° 00/822/EHCV du 17 juillet 2000, le dossier visé à l’article 2 ci-avant.

ARTICLE 4 Est décidé d’engager l’acquisition amiable ou par expropriation, par la Ville, des biens immobiliers soumis à la DUP de Restauration Immobilière du Parc Bellevue du 30 décembre 1992, et dont le plan et l’état parcellaire figurent au dossier d’enquête parcellaire joint en annexe 3.

ARTICLE 5 Est approuvé l’avenant n° 5 ci-joint (annexe 4) au Traité et Cahier des Charges de Concession n° 93/421 passés avec Marseille-Habitat.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 6 Sont approuvés le Compte-Rendu d’Activités de la concession de P.R.I.  » Parc Bellevue «  arrêté au 31 décembre 1999, le bilan financier et le plan de trésorerie actualisés joints en annexe 5.

ARTICLE 7 La participation de la Ville à l’équilibre du bilan de la concession portée à 19 169 541 F par l’avenant n° 4 adopté par délibération du 31 janvier 2000 est inchangée.

La dépense correspondante sera imputée au Budget de la Ville – Fonction 824, Nature 6745.2.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié

conforme

LE

SENATEUR

MAIRE

DES

DE

MARSEILLE

BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du plan de sauvegarde de la copropriété du parc Bellevue (3e arrondissement), approuvé par arrêté préfectoral du 28 juillet 2000, Marseille-Habitat, concessionnaire de la Ville conduit deux procédures visant à la requalification de cet ensemble immobilier : un Programme de Restructuration Urbaine et un Périmètre de Restauration Immobilière.

Le Programme de Restructuration Urbaine fera l’objet d’une enquête publique au cours des prochaines semaines en application de la délibération de notre assemblée du 17 juillet dernier. Pour réduire les délais, il est souhaitable que l’enquête parcellaire soit conduite simultanément sur la base du dossier ci-joint (annexe 1) établi par le concessionnaire. L’arrêté de cessibilité pris à l’issue de ces enquêtes permettra la maîtrise des emprises foncières concernées.

Les services de l’Etat font valoir, par ailleurs, que la déclaration d’utilité publique ne pourra intervenir que si l’enquête publique a porté sur la mise en compatibilité du projet avec les dispositions du Plan d’Occupation des Sols :

d’une part, celles du POS en vigueur (délibération du 22 juillet 1996),

d’autre part, celles du POS mis en révision et appliqué par anticipation (délibération du 28 avril 2000) en application de l’article L.128.8 du Code de l’Urbanisme et L. 11.4 du Code de l’Expropriation. A cet effet, un dossier technique a été établi. Il est soumis à notre approbation (annexe 2).

Le dossier d’enquête publique prendra en compte cette mise en compatibilité au niveau de la notice explicative, le reste du dossier demeurant inchangé.

Par ailleurs, la remise aux normes d’habitabilité de cette copropriété a fait l’objet, le 30 décembre 1992, d’une déclaration d’utilité publique « de restauration immobilière » prorogée en 1997. Si cette DUP n’a eu qu’un effet limité, elle a toutefois contribué à la réalisation des travaux de restauration des parties communes du bâtiment B (168 logements). Ces travaux ont été réalisés il y a déjà plusieurs années et donnent toujours satisfaction. Certains copropriétaires n’ont cependant pas encore versé leur participation à ces travaux, ni procédé à la restauration de leurs parties privatives. Il convient donc de poursuivre à leur encontre la procédure de PRI et de solliciter à cet effet l’ouverture d’une enquête parcellaire en application de l’article L.313.4 du Code de l’Urbanisme sur la base du dossier joint en annexe 3.

Ce rapport est également l’occasion de soumettre au Conseil Municipal le Compte- Rendu Annuel d’Activités au 31 décembre 1999, de la concession de PRI « Parc Bellevue ». Un avenant n° 5 est nécessaire pour permettre au concessionnaire de solder le remboursement de l’avance qui lui a été consentie au titre de l’avenant n° 1 du 22 décembre 1995.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LE CODE DE L’EXPROPRIATION OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée l’acquisition par voie amiable ou par expropriation, par le concessionnaire Marseille-Habitat, des emprises nécessaires à la réalisation du Projet de Restructuration Urbaine du Parc Bellevue dont le plan et l’état parcellaire figurent au dossier d’enquête parcellaire ci-joint (annexe 1).

ARTICLE 2 Est approuvée la mise en compatibilité du projet de restructuration urbaine du Parc Bellevue avec le Plan d’Occupation des Sols de la commune, conformément au dossier joint (annexe 2).

ARTICLE 3 Est demandé à Monsieur le Préfet de soumettre à l’enquête publique sollicitée par délibération n° 00/822/EHCV du 17 juillet 2000, le dossier visé à l’article 2 ci-avant.

ARTICLE 4 Est décidé d’engager l’acquisition amiable ou par expropriation, par la Ville, des biens immobiliers soumis à la DUP de Restauration Immobilière du Parc Bellevue du 30 décembre 1992, et dont le plan et l’état parcellaire figurent au dossier d’enquête parcellaire joint en annexe 3.

ARTICLE 5 Est approuvé l’avenant n° 5 ci-joint (annexe 4) au Traité et Cahier des Charges de Concession n° 93/421 passés avec Marseille-Habitat.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 6 Sont approuvés le Compte-Rendu d’Activités de la concession de P.R.I.  » Parc Bellevue «  arrêté au 31 décembre 1999, le bilan financier et le plan de trésorerie actualisés joints en annexe 5.

ARTICLE 7 La participation de la Ville à l’équilibre du bilan de la concession portée à 19 169 541 F par l’avenant n° 4 adopté par délibération du 31 janvier 2000 est inchangée.

La dépense correspondante sera imputée au Budget de la Ville – Fonction 824, Nature 6745.2.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN