D02U8-00/0915/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0915/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 2ème arrdt –

Hôtel de Ville – Place du Refuge sise Tse Baussenque – rue du Refuge et des Repenties – Désaffectation – déclassement d'une partie de la Place avec autorisation à Marseille Aménagement de permis de construire et de démolir sur 380 m² de la Place, en vue de sa cession ultérieure dans le cadre du PRI Panier.

00-3680-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du 15 mars 1993 le Conseil Municipal a approuvé le projet de périmètre de restauration immobilière  » Panier Vieille Charité « , portant sur la partie Nord du quartier et demandé au Préfet de déclarer d’utilité publique un premier programme de travaux. Cette DUP a été prononcée par Arrêté Préfectoral du 5 octobre 1993.

Entre temps, le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 28 juin 1993, un traité de concession d’aménagement confiant à Marseille Habitat la mise en oeuvre de la procédure de Restauration Immobilière.

Le Conseil Municipal a adopté par délibération du 30 avril 1996 l’extension du Périmètre de Restauration Immobilière  » Panier Vieille Charité «  à l’ensemble du quartier, et de la concession d’aménagement attribuée à Marseille Habitat par un avenant n° 2 au traité de concession.

Par délibération du 21 décembre 1998, Marseille Aménagement a été désigné concessionnaire du Périmètre de Restauration Immobilière  » Panier Vieille-Charité «  en remplacement de Marseille Habitat.

La Ville de Marseille étant propriétaire d’un ensemble de biens et droits immobiliers inclus dans ce périmètre, Marseille-Aménagement a souhaité se porter acquéreur dans le cadre de ladite concession d’aménagement d’une partie de 380 m² du terrain communal constituant la Place du Refuge, sise traverse Baussenque, rues du Refuge, et des Repenties, cadastrée quartier Hôtel de Ville section A n° 627 (ex. 62), nécessaire à la réalisation prévue au cahier des charges de la concession d’un parking de trente huit places en rez-de-chaussée surmonté d’un étage de logements.

La Ville est propriétaire de ce bien acquis de l’Assistance Publique, par acte du 19 octobre 1972 passé en l’Etude de Maître VIAL.

Cet espace sur lequel était implanté l’ancien îlot 9, désormais démoli, a fait l’objet dans le cadre de la réalisation de la place, de travaux publics à caractère provisoire, afin d’éviter toute occupation illicite pouvant se pérenniser et préserver toute possibilité d’aménagement. Sa gestion relève donc aujourd’hui du Domaine Public Communal et son affectation de la Direction de l’Ecologie et des Espaces Verts. A cet égard, il devient désormais nécessaire de le désaffecter et de le déclasser en vue de sa cession ultérieure à Marseille-Aménagement et d’autoriser d’ores et déjà cette dernière à déposer les permis de démolir et de construire et autres autorisations spéciales. La cession sera proposée par une prochaine délibération, au prix fixé par les Services Fiscaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la désaffectation d’une partie de la parcelle communale constituant la Place du Refuge d’environ 380 m², actuellement affectée à la Direction de l’Ecologie et des Espaces Verts, cadastrée quartier Hôtel de Ville section A n° 627 d’une superficie totale de 1 837 m², sise traverse Baussenque, rues du Refuge et des Repenties 13002 Marseille.

ARTICLE 2 Est approuvé le déclassement des 380 m² de la parcelle communale visée à l’article 1 en vue de sa cession ultérieure à Marseille Aménagement.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille autorise Marseille Aménagement à déposer les dossiers de demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation d’un immeuble comportant un parking de trente huit places en rez-de-chaussée, surmonté d’un étage de logements.

.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du 15 mars 1993 le Conseil Municipal a approuvé le projet de périmètre de restauration immobilière  » Panier Vieille Charité « , portant sur la partie Nord du quartier et demandé au Préfet de déclarer d’utilité publique un premier programme de travaux. Cette DUP a été prononcée par Arrêté Préfectoral du 5 octobre 1993.

Entre temps, le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 28 juin 1993, un traité de concession d’aménagement confiant à Marseille Habitat la mise en oeuvre de la procédure de Restauration Immobilière.

Le Conseil Municipal a adopté par délibération du 30 avril 1996 l’extension du Périmètre de Restauration Immobilière  » Panier Vieille Charité «  à l’ensemble du quartier, et de la concession d’aménagement attribuée à Marseille Habitat par un avenant n° 2 au traité de concession.

Par délibération du 21 décembre 1998, Marseille Aménagement a été désigné concessionnaire du Périmètre de Restauration Immobilière  » Panier Vieille-Charité «  en remplacement de Marseille Habitat.

La Ville de Marseille étant propriétaire d’un ensemble de biens et droits immobiliers inclus dans ce périmètre, Marseille-Aménagement a souhaité se porter acquéreur dans le cadre de ladite concession d’aménagement d’une partie de 380 m² du terrain communal constituant la Place du Refuge, sise traverse Baussenque, rues du Refuge, et des Repenties, cadastrée quartier Hôtel de Ville section A n° 627 (ex. 62), nécessaire à la réalisation prévue au cahier des charges de la concession d’un parking de trente huit places en rez-de-chaussée surmonté d’un étage de logements.

La Ville est propriétaire de ce bien acquis de l’Assistance Publique, par acte du 19 octobre 1972 passé en l’Etude de Maître VIAL.

Cet espace sur lequel était implanté l’ancien îlot 9, désormais démoli, a fait l’objet dans le cadre de la réalisation de la place, de travaux publics à caractère provisoire, afin d’éviter toute occupation illicite pouvant se pérenniser et préserver toute possibilité d’aménagement. Sa gestion relève donc aujourd’hui du Domaine Public Communal et son affectation de la Direction de l’Ecologie et des Espaces Verts. A cet égard, il devient désormais nécessaire de le désaffecter et de le déclasser en vue de sa cession ultérieure à Marseille-Aménagement et d’autoriser d’ores et déjà cette dernière à déposer les permis de démolir et de construire et autres autorisations spéciales. La cession sera proposée par une prochaine délibération, au prix fixé par les Services Fiscaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la désaffectation d’une partie de la parcelle communale constituant la Place du Refuge d’environ 380 m², actuellement affectée à la Direction de l’Ecologie et des Espaces Verts, cadastrée quartier Hôtel de Ville section A n° 627 d’une superficie totale de 1 837 m², sise traverse Baussenque, rues du Refuge et des Repenties 13002 Marseille.

ARTICLE 2 Est approuvé le déclassement des 380 m² de la parcelle communale visée à l’article 1 en vue de sa cession ultérieure à Marseille Aménagement.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille autorise Marseille Aménagement à déposer les dossiers de demandes de permis de démolir et de construire nécessaire à la réalisation d’un immeuble comportant un parking de trente huit places en rez-de-chaussée, surmonté d’un étage de logements.

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Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN